Arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1509165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/AFSH1509165A/jo/texte
JORF n°0091 du 18 avril 2015
Texte n° 24
Version initiale
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19, R. 6145-20 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :


  • Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.


  • L'arrêté du 13 avril 2011 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
      Compte de résultat prévisionnel principal 2015
      PERSONNEL MÉDICAL


      N° DE COMPTE

      STATUT

      ETPR

      RÉMUNÉRATIONS
      (hors charges)

      N - 1

      N

      ÉCART

      N - 1

      N

      ÉCART

      64212

      Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires

      64211

      PH temps plein (ou médecins temps plein*) et temps partiel

      64221

      Attachés et attachés associés en triennal et en CDI

      64222

      Praticiens contractuels en CDI

      TOTAL 1 - PERMANENTS

      64233 (contrat > 3 mois)

      Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires

      64231 (contrat > 3 mois)

      Praticiens contractuels en CDD

      64232 (contrat > 3 mois)

      Assistants et assistants associés

      64233 (contrat > 3 mois)

      Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires

      64234 (contrat > 3 mois)

      Autres praticiens à recrutement contractuel

      64231/2/3 & 4 (contrat < 3 mois)

      Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit (pour les contrats < 3 mois)

      sous-total c/6423

      64241 & 64242

      Internes

      64243 & 64244

      Etudiants

      sous-total c/6424

      62113

      Intérim médical

      TOTAL 2 - NON PERMANENTS

      TOTAL PERSONNEL MÉDICAL (1 + 2)

      * Pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.


      PERSONNEL NON MÉDICAL


      N° DE COMPTE

      STATUT/GRADE/QUALIFICATION

      ETPR

      RÉMUNÉRATIONS
      (hors charges)

      N - 1

      N

      ÉCART

      N - 1

      N

      ÉCART

      Titulaires et stagiaires

      Personnels administratifs

      dont personnels de direction

      Personnels des services de soins

      Personnels éducatifs et sociaux

      Personnels médico-techniques

      Personnels techniques et ouvriers

      6411

      TOTAL 1

      Contrats à durée indéterminée

      Personnels administratifs

      Personnels des services de soins

      Personnels éducatifs et sociaux

      Personnels médico-techniques

      Personnels techniques et ouvriers

      6413

      TOTAL 2

      TOTAL 1 + 2 - PERMANENTS

      Contrats à durée déterminée

      Personnels administratifs

      Personnels des services de soins

      Personnels éducatifs et sociaux

      Personnels médico-techniques

      Personnels techniques et ouvriers

      6415

      Sous-total CDD

      Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement)

      621 sauf 62113

      Intérim non médical

      TOTAL 3 - CDD et INTÉRIM

      6416

      Contrats soumis à dispositions particulières

      6417

      Apprentis

      TOTAL 4

      TOTAL 3 + 4 - NON PERMANENTS

      TOTAL PERSONNEL NON MÉDICAL (1 + 2 + 3 + 4)

      TOTAL PERSONNEL MÉDICAL et NON MÉDICAL


      Compte de résultat prévisionnel annexe


      Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.


Fait le 9 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 233,9 Ko
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