Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JOUE L 133 du 6 mai 2014

  • CELEX : 32014L0055
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 26-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 27-11-2018. Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ; loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises ; décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (articles 1 et 2) ; annexe 2 du code général des impôts : article 242 nonies A ; article R. 123-221 du code de commerce ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 193) ; décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.
Mots-clés
MARCHE PUBLIC, NORME EUROPEENNE, FORMALITE ADMINISTRATIVE, DOCUMENT ELECTRONIQUE, ADMINISTRATION ELECTRONIQUE, FACTURATION ELECTRONIQUE, FACTURE ELECTRONIQUE, TVA, RECEPTION, TRAITEMENT, PROTECTION DES DONNEES, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L339 du 26 novembre 2014 p.14
Observations
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