Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 767-2 ;
Vu le décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome