Arrêté du 2 avril 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire)

NOR : DEFM1508451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/2/DEFM1508451A/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2015
Texte n° 28

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 novembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Robert Lopez, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2015.


Jean-Marc Todeschini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,5 Ko
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