Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d'aires collectives de jeux

Version initiale


  • Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2014 (NOR : EINI1427638V).
    Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux en application des dispositions de l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 sont les suivants :
    APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    TÜV NEDERLAND, De Waal 21c, 5684 PH Best (Pays-Bas) ;
    TÜV SÜD Benelux, Leuvensesteenweg 350, 3190 Boortmeerbeek (Belgique).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199 Ko
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