Délibération du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2015

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  • Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
    En application de l'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie, la CRE dispose du pouvoir de préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz et les évolutions tarifaires.
    Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. Par ailleurs, l'article L. 452-3 dispose que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu […]. La Commission de régulation de l'énergie […] procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […], ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française […] ».
    Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans. Ils prévoient une mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 13 décembre 2012 (1).
    La première mise à jour des tarifs ATRT5 a fait l'objet d'une délibération de la CRE en date du 29 janvier 2014 (2).
    Par ailleurs, deux délibérations en date du 30 octobre 2014 ont fait évoluer les tarifs ATRT5 afin de mettre en œuvre des mesures transitoires (3) dans l'optique de la création d'un point d'échange de gaz (PEG) unique à l'horizon 2018, d'une part, et de définir le mécanisme de régulation incitative applicable aux projets Val de Saône et Gascogne/Midi (4), d'autre part.
    La présente délibération a pour objet de faire évoluer les tarifs ATRT5 à compter du 1er avril 2015.
    Les principales évolutions fixées dans la présente délibération sont les suivantes :


    Evolution du niveau tarifaire moyen


    La hausse moyenne du tarif de GRTgaz au 1er avril 2015 est de 2,5 %. Cette évolution s'explique par une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités et par une augmentation de 3,7 % du revenu autorisé due principalement à la hausse des charges de capital à couvrir dans la trajectoire de l'ATRT5.
    La hausse moyenne du tarif de TIGF au 1er avril 2015 est de 3,1 %. Cette évolution s'explique par une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités et par une augmentation de 4,3 % du revenu autorisé due principalement à la hausse des charges de capital à couvrir dans la trajectoire de l'ATRT5.


    Création d'une zone de marché commune aux zones d'équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud


    Au 1er avril 2015, conformément à ce qui avait été décidé par la CRE dans sa délibération tarifaire du 13 décembre 2012, une zone de marché commune aux zones d'équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud est créée (5).
    Cela se traduit par les évolutions de la structure tarifaire suivantes :


    - suppression du terme tarifaire au point d'interconnexion des réseaux de GRTgaz et TIGF (PIR Midi) ;
    - mise en cohérence des termes tarifaires aux Points d'interface transport stockage (PITS) de GRTgaz et de TIGF ;
    - création d'un PEG Commun associé à la trading region formée des zones d'équilibrage GRTgaz et TIGF.


    Intégration du marché français dans le marché européen


    Comme annoncé dans la délibération tarifaire du 29 janvier 2014, les tarifs des entrées en France, les coûts des transits depuis le Nord vers l'Italie et l'Espagne et les tarifs des interfaces avec les stockages sont maintenus stables en euros constants, jusqu'à la fin de la période tarifaire ATRT5.


    Raccordement du terminal méthanier de Dunkerque GNL


    Le terminal de Dunkerque sera raccordé au réseau de GRTgaz via le point d'interface transport-terminaux méthaniers Dunkerque GNL (PITTM Dunkerque GNL). Un tarif pour ce PITTM est donc défini dans la présente délibération, égal à celui des autres PITTM du réseau de GRTgaz.
    La CRE confirme également le tarif de 45 €/MWh/j/an pour la prestation de transport de gaz réalisée par GRTgaz au profit de Fluxys, au titre des capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal de Dunkerque.


    Création du Point d'interconnexion réseau Alveringem


    L'open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011, en coordination avec Fluxys, a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer une nouvelle interconnexion avec la Belgique à compter de fin 2015.
    Comme la CRE l'avait annoncé à titre indicatif lors de l'open season, le tarif des capacités fermes de la zone Nord vers la Belgique via le point d'interconnexion d'Alveringem est fixé à 45 €/MWh/j/an.


    Régulation incitative de la qualité de service des transporteurs de gaz


    La CRE, en plus de modifier le calcul de certains indicateurs, crée un nouvel indicateur portant sur la disponibilité annuelle de l'ensemble des capacités fermes et interruptibles à la liaison Nord-Sud qui ne fera pas l'objet d'une incitation financière pour la première année.
    Cette délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie qui a rendu son avis le 18 mars 2015.

    (1) Délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. (2) Délibération du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014. (3) Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative à l'évolution du tarif ATRT5 concernant les mesures transitoires avant la création d'un PEG unique à l'horizon 2018. (4) Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative au mécanisme de régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne/Midi. (5) Les modalités de fonctionnement de ce PEG commun ont été définies par la CRE dans la délibération du 22 mai 2014 portant décision sur les règles de fonctionnement de la place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1er avril 2015.

  • TABLE DES MATIÈRES


    Méthodologie
    I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5
    II. - Revenu autorisé de GRTGAZ
    A. - Charges d'exploitation (OPEX)
    1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
    2. Révision des charges d'énergie
    3. Charges nettes d'exploitation
    B. - Charges de capital normatives
    C. - Apurement du CRCP
    D. - Revenu autorisé
    III. - Revenu autorisé de TIGF
    A. - Charges d'exploitation (OPEX)
    1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
    2. Révision des charges d'énergie
    3. Charges nettes d'exploitation
    B. - Charges de capital normatives
    C. - Apurement du CRCP
    D. - Revenu autorisé
    IV. - Hypothèses de souscription des capacités de transport
    A. - GRTgaz
    1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
    2. Réseau principal
    3. Réseau régional
    B. - TIGF
    1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
    2. Réseau principal
    3. Réseau régional
    V. - Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF
    VI. - Structure tarifaire
    A. - Réduction du nombre de places de marchés
    1. Création d'une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF
    2. Création d'un PEG unique France
    B. - Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz
    1. Maintien en euros constants des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT
    2. Tarification des produits intra-journaliers
    C. - Mise en service du terminal méthanier de Dunkerque LNG
    1. Tarif des capacités d'entrée au PITTM Dunkerque GNL
    2. Evolution des règles de souscription de capacités aux PITTM de Fos, Montoir et Dunkerque GNL
    D. - Création du PIR Alveringem
    1. Capacités vers la Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque et depuis la zone Nord
    2. Capacités dans le sens Belgique vers France
    3. Création d'un PIR virtuel France-Belgique
    E. - Autres éléments de structure
    1. Redistribution des excédents de recettes d'enchères
    2. Demandes spécifiques concernant les consommateurs gazo-intensifs
    3. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
    F. - Synthèse sur l'évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF
    G. - Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT
    1. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain et qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
    2. Disponibilité des portails publics et expéditeurs
    3. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
    4. Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total
    5. Disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud
    Tarifs d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel
    I. - Définitions
    II. - Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz
    A. - Trajectoire de revenu autorisé
    B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2015
    1. Acheminement sur le réseau principal
    2. Acheminement sur le réseau régional
    3. Livraison du gaz
    4. Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril 2015
    5. Souscription de capacités trimestrielles
    6. Souscription de capacités mensuelles
    7. Souscription de capacités quotidiennes
    8. Commercialisation de court terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
    9. Souscription de capacités horaires de livraison
    10. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
    11. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
    12. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
    13. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
    14. Conversion de qualité de gaz
    15. Tolérance optionnelle d'équilibrage
    16. Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés
    C. - Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1er avril 2016
    1. Mise à jour des charges de capital
    2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
    3. Prise en compte du solde du CRCP
    4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
    III. - Tarif d'utilisation du réseau de TIGF
    A. - Trajectoire de revenu autorisé
    B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2015
    1. Acheminement sur le réseau principal
    2. Acheminement sur le réseau régional
    3. Livraison du gaz
    4. Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2015
    5. Souscription de capacités trimestrielles
    6. Souscription de capacités mensuelles
    7. Souscription de capacités quotidiennes
    8. Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
    9. Souscription de capacités horaires de livraison
    10. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
    C. - Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2015
    1. Mise à jour des charges de capital
    2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
    3. Prise en compte du solde du CRCP
    4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
    IV. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères
    A. - Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
    B. - Excédents de recettes d'enchères
    C. - Calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
    1. Principes généraux
    2. Calcul des montants unitaires annuels de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
    3. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
    4. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
    5. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
    6. Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
    7. Modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères
    V. - Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
    VI. - Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
    A. - Pénalités pour dépassement de capacité journalière
    1. Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière
    2. Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière
    B. - Pénalités pour dépassement de capacité horaire
    C. - Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité
    VII. - Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
    VIII. - Régulation incitative de la qualité de service des GRT
    A. - Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
    1. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
    2. Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
    3. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
    4. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT
    5. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
    B. - Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
    6. Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud
    7. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
    8. Retour au stock en conduite de la veille
    9. Suivi des informations publiés sur les sites publics des GRT et servant à l'équilibrage
    10. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
    11. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
    12. Indicateurs relatifs à l'environnement
    13. Indicateur relatif aux délais de transmission des données


    MÉTHODOLOGIE
    I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5


    Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans.
    L'ATRT5 intègre des mécanismes de régulation incitative portant sur trois volets différents :


    - une régulation incitative des investissements : elle est composée, d'une part, d'une incitation à la réalisation des investissements nécessaires à l'amélioration du fonctionnement du marché français et de son intégration au sein du marché européen et, d'autre part, d'une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement ;
    - une régulation incitative des charges d'exploitation : les charges nettes d'exploitation des gestionnaires de réseau de transport (GRT) évoluent chaque année, à partir du niveau retenu pour 2013, selon l'inflation et un coefficient d'évolution annuel. Ce coefficient intègre un objectif de productivité portant sur un périmètre d'activité constant par rapport à la période ATRT4. Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés au-delà de cette trajectoire sont conservés par chaque GRT. De façon symétrique, les surcoûts éventuels sont supportés par les GRT ;
    - une régulation incitative de la qualité de service qui a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés importants pour le bon fonctionnement du marché.


    L'ATRT5 reconduit le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) qui permet de couvrir tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur certains postes prédéfinis. L'apurement du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs. Afin d'assurer la neutralité financière du CRCP, les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,0 % par an, nominal avant impôt.
    La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 prévoit que la grille tarifaire des deux GRT évolue le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les principes suivants :


    - prise en compte de la trajectoire du revenu autorisé définie pour quatre ans et constituée de :
    - la trajectoire de charges de capital définie par la CRE ;
    - la trajectoire des charges d'exploitation fixée par la CRE et qui évolue chaque année selon l'inflation et un coefficient prédéfini ;
    - la mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » ;
    - mise à jour des hypothèses de souscription de capacités ;
    - apurement d'un quart du solde global du CRCP ;
    - évolutions de la structure tarifaire décidées par la CRE, notamment pour réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens.


    II. - Revenu autorisé de GRTgaz
    A. - Charges d'exploitation (OPEX)
    1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie


    Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif de transport de GRTgaz, hors variation des charges d'énergie étaient de 766,7 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et de 761,7 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014). Le niveau d'OPEX retenu pour 2014 est de 761,2 M€ après prise en compte de la valeur réelle de l'inflation pour 2013.
    Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC - 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
    L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 % (6), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, baisseront de 0,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 754,0 M€. L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2014 prise en compte par la CRE et l'inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP.


    2. Révision des charges d'énergie


    En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de GRTgaz en 2015.
    Les besoins de GRTgaz en énergie pour 2015 sont globalement stables par rapport à 2014. Les besoins d'énergie carburant se maintiennent à un niveau élevé, du fait de prévisions de flux Nord-Sud importants liés à la situation du marché du GNL.
    Les charges d'énergie de GRTgaz prévues pour 2015 sont plus faibles que celles initialement prévues dans le tarif ATRT5. Cela est principalement dû à la baisse des prix du gaz et aux optimisations réalisées par GRTgaz concernant les flux de gaz sur son réseau et l'écart de bilan technique.


    2013 - RÉALISÉ

    2014 - ESTIMATION
    à novembre 2014

    2015
    (prév. tarif ATRT5)

    2015 MIS À JOUR

    Volume
    GWh

    Montant
    M€

    Volume
    GWh

    Montant
    M€

    Volume
    GWh

    Montant
    M€

    Volume
    GWh

    Montant
    M€

    Gaz carburant

    1 924

    43,2

    2 066

    51,6

    2 192

    60,3

    2 066

    52

    Ecart de bilan technique

    970

    25

    944

    23,6

    1 325

    33,6

    878

    22,1

    Electricité

    427

    29,6

    482

    32,2

    293

    27,5

    482

    35,4

    TICGN

    -

    -

    1 532

    2

    -

    -

    2 000

    5,4

    Quotas CO2

    -

    -

    -

    -

    116 kt

    1,4

    -

    -

    Total

    -

    97,8

    -

    109,4

    -

    122,8

    114,9


    La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de GRTgaz conduit à une baisse de - 7,9 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.


    3. Charges nettes d'exploitation


    Après mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de GRTgaz pour 2015 s'élèvent à 746,1 M€. Ces charges sont en hausse de 5,7 M€ par rapport à celles retenues pour 2014, soit 0,8 %.

    (6) Voir l'exposé des motifs lors du dépôt le 1er octobre 2014 du projet de loi de finances pour 2015, n° 2234.

  • B. - Charges de capital normatives


    La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€. Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.


    C. - Apurement du CRCP


    A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz. Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
    Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées. L'écart est restitué à GRTgaz.
    Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.


    EN M€

    TARIF 2014

    ESTIMÉ NOV. 2014

    ECART

    VERSÉ AU CRCP

    Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

    1 203,0

    1 223,9

    20,9

    - 20,9

    Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

    494,4

    509,3

    14,9

    - 7,5

    Charges de capitales normatives

    973,8

    934,0

    - 39,8

    - 39,8

    Poste énergie

    104,1

    109,4

    5,3

    4,2

    Recettes de raccordement

    3,3

    2,3

    - 1,0

    1,0

    Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF

    33,6

    33,2

    - 0,4

    - 0,4

    Régulation incitative de la qualité de service

    0,0

    1,1

    1,1

    1,1

    Ecart d'OPEX dû à l'IPC

    761,7

    761,2

    - 0,5

    - 0,5

    CRCP TOTAL

    - 62,7


    En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
    Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.


    EN M€

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    Montant du CRCP

    - 16,2

    - 65,6

    Apurement d'un quart du montant global

    - 4,5

    - 18,1

    - 18,1

    - 18,1

    - 18,1

    (7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.

  • D. - Revenu autorisé


    Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de GRTgaz en 2015 est de 1 772,8 M€, en hausse de 3,7 % par rapport à 2014 :


    EN M€

    2013

    2014

    2015

    Charges de capital normatives

    893,6

    973,8

    1 044,8

    Charges nettes d'exploitation

    766,7

    761,7

    754,0

    Charges d'énergie révisées

    -

    - 21,3

    - 7,9

    Apurement du CRCP

    2,2

    - 4,5

    - 18,1

    Total revenu autorisé

    1 662,4

    1 709,8

    1 772,8


    III. - Revenu autorisé de TIGF
    A. - Charges d'exploitation (OPEX)
    1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie


    Les charges nettes d'exploitation hors variation des charges d'énergie, étaient de 64,2 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et 66,3 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014). Le niveau d'OPEX retenu pour 2014 est de 66,2 M€ après prise en compte de la valeur réelle de l'inflation pour 2013.
    Le tarif ATRT5 de TIGF prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
    L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 %(8), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 68,2 M€. L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2014 prise en compte par la CRE et l'inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP.


    2. Révision des charges d'énergie


    En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de TIGF en 2015.
    En 2014, les flux vers l'Espagne se sont maintenus à un niveau très élevé et aucun flux physique dans la direction Espagne vers France n'a été constaté. La prévision pour 2015 est voisine des valeurs constatées en 2014.


    2013 - RÉALISÉ

    2014 - ESTIMATION
    à novembre 2014

    2015
    (prév. tarif ATRT5)

    2015 MIS À JOUR

    Volume
    GWh

    Montant
    M€

    Volume
    GWh

    Montant
    M€

    Volume
    GWh

    Montant
    M€

    Volume
    GWh

    Montant
    M€

    Gaz carburant

    309

    8,7

    252

    6,7

    167

    4,7

    261

    7

    Ecart de bilan technique

    139

    3,9

    122

    3,2

    -

    -

    110

    3

    Electricité

    15

    1,3

    15

    1,4

    10

    0,9

    15

    1,4

    Total

    -

    13,9

    -

    11,3

    -

    5,6

    -

    11,4


    La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de TIGF conduit à une augmentation de 5,8 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.


    3. Charges nettes d'exploitation


    Après mise à jour du poste énergie pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de 2015 s'élèvent à 74,0 M€. Elles sont en hausse de 3,1 M€ par rapport à 2014, soit + 4,4 %.


    B. - Charges de capital normatives


    La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de TIGF. En application de cette délibération, les charges de capital normatives prévisionnelles de TIGF retenues pour 2015 sont de 164,5 M€. Elles sont en hausse de 7,2 M€ par rapport à 2014, soit + 4,6 %.


    C. - Apurement du CRCP


    A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 2,5 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 0,7 M€ à TIGF. Le stock actualisé (9) restant à apurer est de - 1,9 M€ (en valeur 2014).
    Le montant du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 2,7 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013, principalement du fait de charges d'énergie définitives plus élevées que celles estimées (+ 1,8 M€) et de souscriptions réelles inférieures aux prévisions sur le réseau régional (- 0,6 M€). L'écart est restitué à TIGF.
    Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 5,6 M€ à fin novembre.


    EN M€

    TARIF 2014

    ESTIMÉ NOV. 2014

    ECART

    VERSÉ AU CRCP

    Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

    120,3

    122,3

    2,0

    - 2,0

    Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

    103,3

    100,0

    - 3,3

    1,7

    Charges de capitales normatives

    157,3

    150,4

    - 6,9

    - 6,9

    Poste énergie

    10

    11,4

    1,4

    1,1

    Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF

    33,8

    33,2

    - 0,6

    0,6

    Régulation incitative de la qualité de service

    0,0

    0,1

    0,1

    0,1

    Ecart d'OPEX dû à l'IPC

    66,3

    66,2

    0,0

    0,0

    CRCP Total

    - 5,6


    En ajoutant le solde actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 1,9 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 2,8 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 5,6 M€), on obtient un montant global actualisé de - 4,7 M€, à restituer aux consommateurs.
    Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à TIGF 1,3 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.


    EN M€

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    Montant du CRCP

    - 2,5

    - 4,7

    Apurement d'un quart du montant global

    - 0,7

    - 1,3

    - 1,3

    - 1,3

    - 1,3


    D. - Revenu autorisé


    Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de TIGF en 2015 est de 237,2 M€, en hausse de 4,3 % par rapport à 2014 :


    EN M€

    2013

    2014

    2015

    Charges de capital normatives

    143,8

    157,3

    164,5

    Charges nettes d'exploitation

    64,2

    66,3

    68,2

    Révision des charges d'énergie

    -

    4,7

    5,8

    Apurement du CRCP

    - 3,2

    - 0,7

    - 1,3

    Total revenu autorisé

    204,9

    227,5

    237,2

    (8) Voir l'exposé des motifs lors du dépôt le 1er octobre 2014 du projet de loi de finances pour 2015, n° 2234. (9) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.

  • IV. - Hypothèses de souscription des capacités de transport
    A. - GRTgaz
    1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités


    Les souscriptions prévisionnelles 2015 sont en hausse de 1,2 % par rapport aux prévisions retenues pour 2014 lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
    Les souscriptions de capacités estimées pour l'année 2014 sont en hausse moyenne de 1,7 % par rapport aux prévisions retenues pour 2014 lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014. Cette hausse s'explique principalement par des recettes plus élevées que prévues concernant le service transport-stockage (JTS) et le couplage de marché, ainsi que des souscriptions élevées aux PITS.
    Les souscriptions prévisionnelles retenues par la CRE pour 2015 sont en baisse de 0,5 % par rapport aux souscriptions estimées pour l'année 2014.


    2. Réseau principal


    Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont en hausse moyenne de 6 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (en baisse de 0,9 % par rapport à l'estimé 2014).


    3. Réseau régional


    En sortie du réseau principal vers le réseau régional et en acheminement et livraison sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités sont en baisse de 1 % par rapport à celles retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en baisse de 0,6 % par rapport à l'estimé 2014). Cette baisse est principalement due à une baisse des souscriptions de capacités des clients industriels.
    Les hypothèses de souscriptions retenues par la CRE pour 2015 ne prennent pas en compte de nouvelles mises sous cocon de centrales électriques en 2015.


    B. - TIGF
    1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités


    Les souscriptions prévisionnelles pour 2015 sont en hausse de 1,2 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
    Les souscriptions de capacités estimées pour l'année 2014 sont en hausse moyenne de 0,4 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014. Cette hausse s'explique principalement par des écarts concernant les souscriptions aux PITS plus élevés que prévu (+ 25 %). Les souscriptions prévisionnelles 2015 sont en hausse de 0,8 % par rapport à l'estimé 2014.


    2. Réseau principal


    Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont en hausse moyenne de 1,7 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en hausse de 1 % par rapport à l'estimé 2014). La CRE a retenu des souscriptions légèrement en baisse aux PITS par rapport au premier trimestre 2015 et a reconduit le niveau de souscription constaté en 2014 au PIR Pirineos.


    3. Réseau régional


    Sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont stables par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en hausse de 0,2 % par rapport à l'estimé 2014).


    V. - Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF


    Pour GRTgaz, les prévisions retenues pour l'année 2015 conduisent à une hausse de 3,7 % du revenu autorisé et à une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus lors de la dernière mise à jour tarifaire. Il en résulte une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de 2,5 % au 1er avril 2015.
    Pour TIGF, les prévisions retenues pour l'année 2015 conduisent à une hausse de 4,3 % du revenu autorisé et de 1,2 % des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus lors de la dernière mise à jour tarifaire. Il en résulte une hausse moyenne du tarif de TIGF de 3,1 % au 1er avril 2015.


    VI. - Structure tarifaire


    La méthodologie d'élaboration des tarifs ATRT5 retenue par la CRE dans sa décision du 13 décembre 2012 précise que celle-ci peut décider d'évolutions en structure de ces tarifs afin notamment de « réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens. »
    Dans ses décisions du 19 juillet 2012 (10), du 13 décembre 2012 (11) et du 7 mai 2014 (12), la CRE a défini une feuille de route pour la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018. Dans ce cadre, elle a décidé de la création d'une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au plus tard au 1er avril 2015.
    La présente décision tarifaire intègre les changements de structure nécessaires à la prise en compte de ces évolutions, des modifications destinées à améliorer l'intégration du marché français au sein du marché européen du gaz et diverses évolutions à caractère technique.
    La CRE a mené une consultation publique relative aux évolutions de structure envisagées du 30 octobre au 20 novembre 2014 (13). Les réponses non confidentielles sont disponibles sur le site internet de la CRE.


    A. - Réduction du nombre de places de marchés
    1. Création d'une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF


    Au 1er avril 2015, une place de marché commune aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF sera créée, ce qui se traduira par :


    - la disparition du terme de capacité d'interface entre les zones GRTgaz Sud et TIGF ;
    - la mise en cohérence des tarifs aux PITS en zones GRTgaz Sud et TIGF ;
    - la création d'un PEG commun aux zones d'équilibrage de GRTgaz Sud et TIGF ainsi que la disparition des PEG Sud et PEG TIGF.


    a) Liaison entre les zones GRTgaz Sud et TIGF :
    Afin de préparer la création du PEG commun, le tarif ATRT5 prévoit une diminution progressive du terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud pour atteindre 0 au 1er avril 2015. Ce terme a déjà diminué de 140 €/MWh/j par an à 100 €/MWh/j par an au 1er avril 2013, puis à 50 €/MWh/jour par an au 1er avril 2014.
    Au 1er avril 2015, le terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud est supprimé. Les expéditeurs auront accès à une zone de marché composée des zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF, sans avoir besoin de souscrire des capacités pour transporter du gaz entre les deux zones.
    b) Tarification des PITS :
    La CRE a confié au cabinet Pöyry une étude sur la tarification des capacités aux PITS, achevée en octobre 2013 et dont le rapport final est disponible sur le site de la CRE (14).
    Sur la base notamment des conclusions de cette étude, la CRE a retenu, dans sa délibération du 29 janvier 2014 sur la mise à jour des tarifs ATRT5, un coefficient multiplicateur de 1,33 entre les tarifs aux PITS de TIGF et ceux de GRTgaz Sud au 1er avril 2015.
    L'étude Pöyry fait également apparaitre que les tarifs aux PITS sur les réseaux des autres GRT en Europe sont plus élevés en sortie du réseau vers les stockages qu'en entrée sur le réseau depuis les stockages. Cette structure tarifaire correspond à celle du tarif de TIGF mais pas à celle du tarif de GRTgaz.
    Dans la délibération du 29 janvier 2014, la CRE a décidé que les tarifs aux PITS de GRTgaz évolueraient au 1er avril 2015 vers une structure tarifaire conforme à celle des autres GRT européens.
    La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de réaliser cette évolution à revenu constant, en euros constants, aux PITS pour GRTgaz. Une très large majorité d'acteurs est favorable à la méthode proposée par la CRE pour fixer les tarifs aux PITS de GRTgaz et TIGF.
    La CRE retient l'inversion de la structure des tarifs aux PITS de GRTgaz à revenu constant, en euros constants. Une telle évolution est neutre en termes de coût global d'accès aux stockages situés sur le réseau de GRTgaz pour l'ensemble des expéditeurs, elle ne conduira donc à aucun transfert financier entre les utilisateurs des stockages et les autres utilisateurs des réseaux de transport de gaz.
    Un coefficient de 1,33 sera appliqué au tarif des capacités aux PITS de GRTgaz pour fixer le tarif des capacités aux PITS de TIGF conformément à la délibération du 29 janvier 2014. En application des règles ainsi définies, la grille tarifaire aux PITS est fixée comme suit :


    ZONE DES PITS

    TCES (15)
    (€/MWH/jour par an)

    TCSS (16)
    (€/MWH/jour par an)

    GRTgaz Nord

    8,17

    18,39

    GRTgaz Sud

    9,00

    20,24

    TIGF

    11,96

    26,92

    (15) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages.
    (16) Terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages.


    2. Création d'un PEG unique France


    Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE a confirmé la création d'un PEG unique sur la base du schéma d'investissement associant les projets Val de Saône et Gascogne-Midi en 2018, sous réserve de l'achèvement des travaux à cette échéance.
    Dans les évolutions tarifaires au 1er avril 2013 et au 1er avril 2014, la CRE avait décidé le maintien en euros courants des termes tarifaires annuels à la liaison Nord-Sud dans la perspective de création d'une place de marché unique en France en 2018, qui conduira à la disparition de ce terme tarifaire.
    Pour la mise à jour tarifaire au 1er avril 2015, la CRE maintient les termes tarifaires annuels à la liaison Nord-Sud inchangés en euros courants.

    (10) Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant orientations sur l'évolution des places de marché de gaz en France. (11) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. (12) Délibération de la CRE du 7 mai 2014 portant orientations relatives à la création d'une place de marché unique en France en 2018. (13) Consultation publique de la CRE relative à la mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2015. (14) Etude relative aux termes tarifaires d'accès aux PITS.

  • B. - Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz
    1. Maintien en euros constants des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT


    Dans sa délibération du 29 janvier 2014, la CRE a retenu le principe de maintien en euros constants des termes tarifaires aux points d'interconnexion réseaux (PIR), aux points d'interface transport terminal méthanier (PITTM) ainsi qu'aux PITS (indépendamment de la convergence des tarifs au PITS des zones GRTgaz Sud et TIGF) pendant la période tarifaire ATRT5.
    Il en est de même pour le coût des transits vers l'Espagne et l'Italie. Dans le cas du transit vers l'Espagne, la disparition du tarif au PIR Midi doit être compensée par une hausse égale du tarif de sortie du réseau de TIGF au PIR Pirineos, de façon à refléter les coûts de transport du gaz depuis le Nord de la France jusqu'à l'Espagne.
    Enfin, le tarif d'entrée sur le réseau de TIGF au PIR Pirineos est aligné, jusqu'à la fin du tarif ATRT5, sur celui des entrées terrestres sur le réseau de GRTgaz.


    2. Tarification des produits intra-journaliers


    Le règlement européen relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités (17) (« code de réseau CAM »), qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2015, prévoit, sur les points d'interconnexion concernés par le code, de commercialiser en cours de journée gazière, lors d'enchères organisées toutes les heures, les capacités fermes restées invendues à l'issue des enchères précédentes. Lors de ces enchères intra-journalières, les capacités sont proposées pour le nombre d'heures restantes de la journée gazière.
    La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de fixer le tarif de ces capacités intra-journalières au niveau du tarif des capacités journalières rapporté au nombre d'heures restantes de la journée gazière, ce qui est une des options prévues par l'orientation cadre sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport (18).
    Les contributeurs sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE. Certains expéditeurs considèrent néanmoins que cette disposition du code de réseau CAM complexifie le processus de commercialisation des capacités et souhaitent en différer la mise en œuvre. Par ailleurs, certains contributeurs considèrent que le tarif des capacités intra-journalières doit être plus élevé que le tarif des capacités journalières, afin d'inciter les expéditeurs à renominer plus tôt.
    La CRE retient le mécanisme présenté dans sa consultation publique concernant le tarif des capacités intra-journalières.
    Elle considère que la commercialisation des capacités intra-journalières devra être coordonnée entre les GRT français et adjacents. A ce titre, elle demande à GRTgaz et à TIGF de se rapprocher des GRT allemands, belge et espagnol en vue de la mise en œuvre coordonnée des dispositions du code CAM concernant la commercialisation des capacités intra-journalières. GRTgaz et TIGF présenteront un point d'avancement de ces travaux à la CRE au plus tard en juillet 2015.
    Elle demande à GRTgaz et TIGF de présenter régulièrement un suivi des renominations des acteurs en Concertation Gaz.


    C. - Mise en service du terminal méthanier de Dunkerque LNG
    1. Tarif des capacités d'entrée au PITTM Dunkerque GNL


    La mise en service du terminal de Dunkerque est prévue pour la fin d'année 2015. Le gaz émis depuis le terminal vers la station de Pitgam pourra être odorisé et émis sur le réseau de GRTgaz en zone Nord ou être directement acheminé sans être odorisé en direction de la Belgique.
    Il est donc nécessaire de créer un nouveau PITTM « Dunkerque GNL », dont le tarif est défini dans la présente délibération.
    Le CRE a fixé dans sa délibération du 12 juillet 2011(19) les conditions financières du raccordement du terminal de Dunkerque au réseau de GRTgaz. Un test économique a été établi pour valider le niveau tarifaire à appliquer au PITTM Dunkerque GNL en fonction des investissements de raccordement. Ce test économique prend en compte les coûts de raccordement du terminal jusqu'au cœur du réseau de GRTgaz, soit la station de compression et d'interconnexion de Pitgam, ainsi que le niveau de souscriptions de capacités au PITTM Dunkerque.
    L'application de ce test économique à la fin de l'année 2014 conduit la CRE à proposer de maintenir le principe d'une péréquation tarifaire du PITTM Dunkerque avec les autres PITTM. Les contributions reçues à la consultation publique menée par la CRE sont majoritairement favorables à cette proposition.
    La CRE fixe donc, à partir du 1er avril 2015, le tarif au PITTM Dunkerque GNL au niveau des PITTM de Fos et de Montoir.


    2. Evolution des règles de souscription de capacités aux PITTM de Fos, Montoir et Dunkerque GNL


    Les tarifs d'accès aux terminaux méthaniers dit ATTM4 (20) définissent des services « bandeau » ou « spot »qui permettent de regazéifier du GNL et d'émettre le gaz sur le réseau de transport pendant 30 jours consécutifs à un niveau constant.
    Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer par GRTgaz une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30e de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à 1/12e du prix de la souscription annuelle ferme.
    Le terminal de Dunkerque LNG a obtenu une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour 20 ans à compter de la mise en service (21). De ce fait, il est libre de définir son offre commerciale, sous réserve de l'appliquer de manière non discriminatoire à tous ses utilisateurs et de la communiquer à la CRE.
    La CRE a proposé dans la consultation publique de faire évoluer les règles de souscription de capacités aux PITTM, en introduisant un mécanisme plus souple, mieux adapté à l'offre commerciale de Dunkerque LNG. Cette évolution, qui n'entraînerait aucun coût pour GRTgaz, s'appliquerait également aux autres PITTM, permettant ainsi aux terminaux méthaniers régulés de proposer des offres plus flexibles.
    Les contributeurs à la consultation publique de la CRE sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE, dont ils considèrent qu'elle répond aux besoins de flexibilité dans les terminaux français.
    La CRE décide qu'à compter du 1er avril 2015, tout expéditeur pourrait réserver une capacité d'entrée constante aux PITTM sur un multiple de 10 jours consécutifs avec un tarif égal, par bloc de 10 jours, à 10/365e du prix de la souscription annuelle ferme.
    Les dépassements seront facturés conformément aux règles en vigueur, à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme.
    La CRE demande à GRTgaz de travailler, pour la prochaine mise à jour tarifaire, à la mise en œuvre d'une réservation plus flexible fondée sur N jours consécutifs avec un minimum de 10 jours. Le niveau de souscriptions serait constant sur l'ensemble de la durée du produit. Ce service serait facturé à N/365e du prix de la souscription annuelle ferme.

    (17) Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil. (18) Framework guidelines on rules regarding harmonised transmission tariff structures for gas, 29 November 2013, FG-2013-G-01. (19) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz et sur le développement d'une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne. (20) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés. (21) Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque (NOR : DEVE1005264A).

  • D. - Création du PIR Alveringem
    1. Capacités vers la Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque et depuis la zone Nord


    L'open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011 en coordination avec Fluxys a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer une nouvelle interconnexion avec la Belgique à compter de fin 2015. Cette nouvelle interconnexion permettra d'offrir environ 270 GWh/j de capacités fermes de sortie de la France vers la Belgique, le gaz exporté n'étant pas odorisé.
    Capacités du terminal méthanier de Dunkerque vers la Belgique :
    Les capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque seront commercialisées par Fluxys, le transport sur le réseau de GRTgaz faisant l'objet d'une prestation de service de GRTgaz à Fluxys.
    Dans sa délibération du 12 juillet 2011, la CRE a indiqué, au regard des coûts prévisionnels de développement de ces capacités, que le tarif facturé par GRTgaz à Fluxys pour le transport du terminal vers la Belgique serait de 45 €/MWh/j/an. La CRE a prévu la possibilité de réévaluer ce montant en fonction du niveau réel des investissements.
    A ce stade, l'évaluation des coûts à terminaison des projets ne justifie pas la modification du niveau prévisionnel de 45 €/MWh/j/an.
    En conséquence, la CRE confirme le prix prévu de 45 €/MWh/j/an pour la prestation de transport de gaz réalisée par GRTgaz au profit de Fluxys au titre des capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal de Dunkerque.
    Capacités de la zone Nord vers la Belgique :
    Le tarif de la capacité rebours interruptible vers la Belgique au point Taisnières H est égal à 1/5e du tarif dans le sens Belgique vers France soit environ 22,8 €/MWh/j/an au 1er avril 2015, conformément à la mise à jour du tarif au 1er avril 2014 qui prévoit une évolution à l'inflation des tarifs en entrée en France.
    Le tarif des capacités fermes est égal au double de celui des capacités interruptibles aux PIR. La CRE a donc proposé dans sa consultation publique un tarif proche de 45 €/MWh/j/an pour la capacité ferme France vers Belgique. Les contributions reçues à la consultation publique menée par la CRE sont majoritairement favorables à cette proposition.
    La CRE appliquera un tarif de 45 €/MWh/j/an aux capacités fermes zone Nord vers Belgique au point d'interconnexion Alveringem.


    2. Capacités dans le sens Belgique vers France


    Le code de réseau CAM prévoit que les GRT doivent commercialiser des produits de rebours interruptibles au minimum quotidiens sur les points unidirectionnels. Dans l'attente de la création du point virtuel d'interconnexion France - Belgique, la CRE a proposé d'introduire des capacités de rebours interruptibles quotidiennes au point Alveringem dans le sens Belgique vers France.
    La CRE a ainsi proposé de commercialiser 4 GWh/j de capacités rebours interruptibles quotidiennes à un tarif égal au prix des capacités interruptibles Belgique vers France à Taisnières H. La commercialisation ayant lieu sur une base quotidienne, le prix de réserve de ces capacités serait égal au tarif indiqué, multiplié par le coefficient journalier de 1/240e en vigueur sur l'ensemble des points d'interconnexion non congestionnés.
    Les contributeurs sont majoritairement favorables aux propositions de la CRE.
    La CRE décide la commercialisation de 4 GWh/j de capacités rebours interruptibles quotidiennes au prix des capacités interruptibles Belgique vers France à Taisnières H de 57,09 €/MWh/j/an.


    3. Création d'un PIR virtuel France-Belgique


    Le tarif de GRTgaz compte aujourd'hui des tarifs pour deux points d'interconnexion en gaz H avec la Belgique : Taisnières H et Alveringem.
    Or, le code de réseau européen CAM prévoit la mise en œuvre de points d'interconnexion virtuels entre pays frontaliers. Les travaux préparatoires à la création d'un point virtuel d'interconnexion entre la France et la Belgique rassemblant les points Taisnières H et Alveringem ne sont pas achevés. Ce point virtuel ne pourra donc vraisemblablement pas être opérationnel lors de l'entrée en vigueur du code au 1er novembre 2015.
    La CRE demande à GRTgaz de se rapprocher de Fluxys pour préparer la création d'un PIR virtuel en gaz H entre la France et la Belgique, lors de la prochaine évolution du tarif ATRT5. GRTgaz rendra compte à la CRE de ces travaux au plus tard le 1er juillet 2015.


    E. - Autres éléments de structure
    1. Redistribution des excédents de recettes d'enchères


    Dans sa délibération du 18 juin 2014 (22), la CRE a indiqué vouloir traiter, après consultation publique, les éléments suivants :


    - règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes à compter du 1er octobre 2014 ;
    - règles concernant les écarts qui seront constatés entre les montants totaux redistribués et les excédents de recettes d'enchères perçus à compter du 1er octobre 2014 ;
    - règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités annuelles et trimestrielles à compter du 1er octobre 2015.


    Dans sa délibération du 18 juin 2014, la CRE a défini les modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères annuelles et trimestrielles à la liaison Nord-Sud et à l'interconnexion France / Espagne entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015.
    a. Règles concernant la redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes et les écarts :
    La CRE a proposé, dans sa consultation publique, deux méthodes possibles :


    - ajouter les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes et les écarts constatés entre redistribution et montant perçu par les GRT aux montants à reverser sur l'année suivante ;
    - régulariser les recettes des enchères mensuelles et quotidiennes et les écarts de redistribution, en les appliquant aux volumes éligibles à la redistribution sur la base des consommations de l'année en cours.


    Les contributeurs sont majoritairement favorables à la première méthode de redistribution. Ils considèrent qu'elle offre plus de transparence et de visibilité. Une minorité d'expéditeurs souhaite néanmoins la mise en œuvre de la seconde méthode qui permet d'effectuer dès que possible les redistributions et les règlements des écarts à redistribuer et évite donc un décalage temporel d'un an entre la consommation et la redistribution.
    La CRE retient la première méthode qui permet de publier des montants unitaires de redistribution définitifs pour l'année gazière dès le mois de juillet. Cette méthode plus transparente est favorable au développement de la concurrence sur les prix du gaz au bénéfice des consommateurs.
    b. Redistribution des excédents de recettes d'enchères des capacités annuelles et trimestrielles à compter du 1er octobre 2015 :
    La CRE a proposé dans sa consultation publique de reconduire les modalités de redistribution définies dans sa délibération du 18 juin 2014.
    Les contributeurs, à l'exception des consommateurs industriels qui souhaitent une redistribution plus favorable aux gazo-intensifs, soutiennent la proposition de la CRE. Certains expéditeurs rappellent néanmoins leur position selon laquelle une redistribution au prorata des capacités souscrites serait préférable à la redistribution au prorata des volumes consommés.
    La CRE retient la proposition faite dans la consultation publique.
    c. Redistribution des excédents de recettes des enchères de capacités rebours trimestrielles au PIR Jura :
    La CRE a proposé dans sa consultation publique d'appliquer, à compter d'octobre 2015, les modalités de redistribution définies dans sa délibération du 18 juin 2014 pour les capacités Nord-Sud. Les excédents au PIR Jura seront redistribués une fois par trimestre aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés dans ces zones. Les contributeurs à la consultation publique sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE.
    La CRE retient la proposition faite dans la consultation publique.


    2. Demandes spécifiques concernant les consommateurs gazo-intensifs


    Dans sa réponse à la consultation publique du 18 juillet 2014 relative à la mise en œuvre des mesures transitoires avant la création d'un PEG unique, l'UNIDEN a demandé la mise en œuvre de mesures en faveur des consommateurs gazo-intensifs (baisses tarifaires, allocations prioritaires).
    La CRE a consulté sur ces évolutions. A l'exception des consommateurs gazo-intensifs, les contributeurs sont défavorables aux demandes de l'UNIDEN.
    En conséquence, la CRE ne retient pas les mesures proposées par l'UNIDEN en faveur des consommateurs gazo-intensifs.


    3. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud


    Certains expéditeurs de la zone Sud ont demandé que soit mise en place une offre d'acheminement interruptible à préavis court en zone Sud.
    La CRE a proposé dans sa consultation publique une offre transitoire qui serait applicable en zone Sud avant la création d'une place de marché unique en France. Elle pourrait être souscrite par les sites situés en zone Sud réservant une capacité journalière supérieure à 10 GWh/j. Les sites concernés pourraient être interrompus en cas d'interruption totale de la capacité interruptible Nord-Sud.
    Les contributeurs sont partagés, avec une légère majorité favorable, sur la mise en œuvre d'une telle offre. Plusieurs acteurs notent que cette mesure offre à GRTgaz un outil supplémentaire pour gérer les tensions sur la liaison Nord-Sud. Certains expéditeurs considèrent néanmoins que cette mesure renchérira le coût de l'acheminement de ceux qui n'en bénéficieront pas. Deux acteurs rappellent qu'il existe déjà une offre interruptible à préavis court mais que son objectif est de minimiser le coût des investissements dans les réseaux de transport. Or, les sites concernés par cette nouvelle offre sont déjà raccordés au réseau de transport.
    La CRE considère que cette offre présenterait potentiellement des avantages pour le bon fonctionnement du marché du gaz :


    - rendre interruptibles des capacités de livraison importantes en zone Sud ;
    - éviter la résiliation d'importantes souscriptions de capacités qui contribuent pour une part significative à l'équilibre du tarif de GRTgaz.


    La CRE retient la mise en œuvre de cette offre pour les sites fortement modulés en zone Sud réservant une capacité journalière supérieure à 10 GWh/j du fait de leur contribution à l'équilibre du système énergétique français.

    (22) Délibération de la CRE du 18 juin 2014 portant décision sur les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport de gaz et sur leur application pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

  • F. - Synthèse sur l'évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF


    Les évolutions en structure décrites précédemment génèrent des pertes de revenu et des manques à gagner devant être compensés sur les autres termes tarifaires :


    - la perte de revenu liée à la suppression des tarifs de la liaison GRTgaz Sud -TIGF ;
    - la perte de revenu liée à la baisse des tarifs des PITS de la zone TIGF ;
    - le maintien en euros courants des tarifs de la liaison Nord-Sud ;
    - le maintien en euros constants des tarifs des entrées, des sorties (PIR, PITTM et PITS) ;
    - le maintien en euros constants du transit.


    La hausse moyenne de 2,5 % du tarif de GRTgaz conduit, après prise en compte de ces effets de structure, à une hausse des autres termes tarifaires de 5 %. Cette hausse est appliquée de manière uniforme aux termes tarifaires concernés.


    GRTGAZ

    Variation du tarif au 1er avril 2015

    Baisse tarifaire

    Liaison GRTgaz Sud-TIGF (- 100 %)

    Maintien en euros courants

    Liaison Nord-Sud

    Maintien en euros constants

    Entrées France :
    PIR (Dunkerque, Taisnières, Obergailbach)
    PITTM
    PITS (inversion des termes)
    Sorties PIR Oltingue

    Hausse des autres termes tarifaires

    PIR Jura (+ 5 %)
    Sortie vers le réseau régional (+ 5 %)
    Transport sur le réseau régional (+ 5 %)
    Livraison sur le réseau régional (+ 5 %)


    (Valeurs arrondies au pourcent)


    Pour TIGF, dans la perspective de la création d'une place de marché unique au Sud de la France au 1er avril 2015, la hausse moyenne de 3,1 % est appliquée, après prise en compte des effets de structure, de façon à rapprocher les termes tarifaires du réseau régional de TIGF de ceux du réseau régional de GRTgaz :


    - le terme de capacité de sortie du réseau principal vers le réseau régional en zone TIGF est égal à celui de GRTgaz (+ 5 %) ;
    - les termes de capacités de livraison en zone TIGF augmentent (+ 25 %) plus fortement que le tarif d'acheminement sur le réseau régional (+ 14,4 %), de façon à les rapprocher de ceux du tarif de GRTgaz.


    TIGF

    Variation du tarif au 1er avril 2015

    Baisse tarifaire

    Liaison GRTgaz Sud-TIGF (- 100 %)
    PITS (- 19,4 %)

    Maintien en euros constants

    Le maintien du coût du transport du Nord de la France vers l'Espagne implique une hausse de la sortie vers l'Espagne (+ 12,1 %)
    Entrées PIR Espagne (alignées sur les entrées aux PIR de la zone GRTgaz)

    Hausse des autres termes tarifaires

    Sortie vers le réseau régional (+ 5 %)
    Transport sur le réseau régional (+ 14,4 %)
    Livraison sur le réseau régional PITD (+ 25 %)
    Livraison sur le réseau régional PIC (+ 25 %)


    (Valeurs arrondies au pourcent)


    G. - Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT


    Le dispositif de régulation incitative de la qualité de service mis en œuvre dans le tarif ATRT5 vise à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs (23). Il convient donc d'adapter régulièrement ce dispositif pour prendre en compte les besoins des utilisateurs et l'évolution des performances des GRT. Dans ce cadre, à chaque mise à jour tarifaire, la CRE fait évoluer les indicateurs et des incitations financières.


    1. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain et qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée


    A l'heure actuelle, la référence prise pour évaluer la qualité des mesures et des prévisions des clients raccordés au réseau de transport et transmises la veille ou en cours de journée est la valeur du lendemain (J + 1). La référence prise pour évaluer la qualité des données des PITD est la mesure définitive établie en M + 1.
    Dans sa consultation publique, la CRE a proposé d'harmoniser la référence utilisée pour calculer la qualité des données transmises par GRTgaz et TIGF en utilisant la mesure définitive établie en M + 1.
    Les contributeurs ont majoritairement approuvé cette mesure qui accroit la lisibilité des indicateurs. Le calcul de l'ensemble des indicateurs permettant de mesurer la qualité des données transmises par GRTgaz et TIGF prendra comme référence la valeur définitive du mois M + 1, à compter du 1er avril 2015.
    De même, la CRE a proposé d'aligner le calcul de l'indicateur de qualité des mesures transmises le lendemain sur le modèle utilisé pour suivre la qualité des mesures intrajournalières transmises par GRTgaz.
    Au lieu de suivre le pourcentage de comptages conformes sur un mois, le nouvel indicateur permet de suivre le pourcentage d'informations de très bonne, bonne et mauvaise qualité, jour par jour. La précédente méthode ne prenait pas en compte les défauts de comptage dont la durée était inférieure à trois jours. L'évolution introduite permet de détecter les écarts supérieurs à 3 %, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1, dès le premier jour d'écart constaté.
    Selon ce nouveau calcul, une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.
    Dans leurs réponses, les contributeurs se sont prononcés favorablement, tout en laissant à la CRE le soin de définir les niveaux de bonus/malus. La CRE retient donc sa proposition d'harmoniser le calcul des indicateurs journaliers et intrajournaliers pour GRTgaz et TIGF.


    2. Disponibilité des portails publics et expéditeurs


    Le taux de disponibilité des portails étant largement satisfaisant, la CRE a proposé de supprimer le bonus attribué aux GRT en cas d'atteinte de l'objectif cible sur la disponibilité des portails, et de conserver le malus. Cette proposition sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2015.
    De plus, la CRE a proposé d'identifier les cinq informations les plus utiles sur SMART GRTgaz et Data gas et de créer un indicateur permettant de suivre leur qualité. Les contributeurs ont, dans leur majorité, accueilli favorablement cette initiative, certains proposant d'ores et déjà les informations qui leur sont les plus utiles au quotidien. La CRE demande donc aux GRT de déterminer, en Concertation équilibrage, avant le 1er avril 2015, la liste des cinq informations sur SMART GRTgaz et Data gas qui feront l'objet d'un indicateur de qualité de service, pour l'instant non incité financièrement.
    Enfin, la CRE a proposé que soit créé un indicateur portant sur le respect des délais contractuels de publication des avis de réalisation et d'équilibrage. Dans leurs contributions, plusieurs expéditeurs ont estimé que la qualité des avis était toute aussi importante que sa publication à heure fixe. D'autres expéditeurs ont souligné que les délais étaient contractuels et qu'à ce titre il était superflu de prévoir un bonus lorsqu'ils étaient respectés. De ce fait la CRE demande aux GRT de présenter les délais de publication en Concertation gaz, sans qu'ils ne soient suivis par un nouvel indicateur.


    3. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage


    La CRE a proposé de créer un indicateur mesurant l'écart entre le prix des interventions des GRT et le prix moyen constaté sur un PEG un jour donné. Dans un premier temps, cet indicateur ne serait pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible. Les contributeurs sont favorables à cet indicateur, afin d'éviter que le GRT n'intervienne à des prix aberrants.
    A compter du 1er avril 2015 sera mis en place par GRTgaz et TIGF un indicateur mesurant l'écart entre le prix maximum à l'achat et minimum à la vente du GRT et le prix moyen pondéré des volumes échangés en day ahead au cours de la journée calendaire sur le PEG concerné, sur Powernext. Cet indicateur, non incité financièrement, sera présenté régulièrement en Concertation équilibrage.


    4. Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total


    Dans le système d'équilibrage cible, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2015, les GRT interviendront sur les marchés pour équilibrer le réseau. L'indicateur de suivi des interventions des GRT au titre de l'équilibrage ne doit pas décourager les GRT d'intervenir. En effet, le prix des achats-ventes ne doit pas limiter ces interventions lorsque le besoin physique est avéré.
    Afin d'inciter les GRT à retrouver un niveau de stock en conduite constant d'un jour à l'autre, et pour contrebalancer l'incitation créée par l'indicateur de suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage, la CRE décide de créer un indicateur permettant de suivre le retour au stock en conduite de la veille.
    Cet indicateur sera établi par GRTgaz et TIGF après travail en Concertation Gaz. Il sera calculé par l'écart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total, pour chacune des zones d'équilibrage, à compter du 1er avril 2015. Il ne fera pas l'objet d'une incitation financière dans un premier temps.


    5. Disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud


    Depuis le 1er janvier 2014, la mise à disposition du marché par GRTgaz de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud est incitée à hauteur de 0,20 €/MWh au-delà du seuil de 3 TWh, puis 0,4 €/MWh au-delà de 5 TWh. Cette incitation mensuelle porte sur le volume cumulé de capacité journalière ferme commercialisé au-delà du niveau de 270 GWh/j, à l'exception d'éventuelles conversions de capacité interruptible en capacité ferme.
    La CRE a proposé, dans sa consultation publique, d'inciter financièrement GRTgaz à maximiser ce volume global, en remplaçant l'indicateur actuel portant sur la quantité de capacités fermes supplémentaires par un indicateur portant sur la quantité annuelle de capacités interruptibles et fermes mise à disposition du marché au-delà de la capacité ferme de 270 GWh/j.
    Les contributeurs sont partagés quant à cette mesure. Une légère majorité y est favorable, considérant qu'il est essentiel de maximiser les flux Nord-Sud par tous les moyens, et qu'une incitation financière de GRTgaz est utile dans cette perspective. Toutefois, une partie importante des contributeurs est défavorable à cette mesure. Certains d'entre eux considèrent que maximiser la disponibilité des capacités interruptibles fait partie des obligations réglementaires du GRT et que celui-ci ne doit pas recevoir de bonus pour faire son métier. Storengy considère que l'indicateur proposé est biaisé car il n'intègre pas les capacités vers et depuis les stockages du centre. De son côté, GRTgaz est défavorable à un tel indicateur, car les résultats dépendent de facteurs hors de sa portée, notamment l'utilisation par les expéditeurs des stockages du centre et des terminaux méthaniers de Fos.
    La CRE observe que les évolutions récentes du marché mondial du GNL ont conduit à réduire considérablement le différentiel des prix entre la zone Nord et la zone Sud ce qui conduit à une diminution de l'utilisation de la liaison Nord Sud. En outre, une telle situation, si elle se maintenait pendant tout ou partie de l'année 2015 pourrait biaiser les résultats de l'indicateur. La CRE juge donc prématuré d'inciter financièrement cet indicateur. Il sera néanmoins suivi à compter du 1er janvier 2015 et ses résultats seront présentés en Concertation équilibrage.

    (23) Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d'ERDF - Rapport 2013.

  • TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
    I. - Définitions


    Point d'Interconnexion des Réseaux (PIR) :
    Point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT).
    Point d'Interconnexion sur Réseau Régional (PIRR) :
    Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport régional et le réseau d'un opérateur étranger.
    Point d'Interface Transport Terminal Méthanier (PITTM) :
    Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport et un ou plusieurs terminaux méthaniers.
    Point d'Interface Transport Stockage (PITS) :
    Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockage.
    Point d'Interface Transport Production (PITP) :
    Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz ou de biométhane.
    Point d'Interface Transport Distribution (PITD) :
    Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique.
    Termes d'entrée sur le réseau principal :
    TCE : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière aux points d'entrée du réseau principal à partir d'un PIR ou d'un PITTM ;
    TCES : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal en provenance d'un PITS ;
    TCEP : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir d'une installation de production de gaz, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal à partir d'un PITP ;
    Termes de sortie du réseau principal :
    TCST : terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion des réseaux de transport, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie vers un point d'interconnexion des réseaux (PIR) ;
    TCS : terme de capacité de sortie du réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal, sauf vers un PITS ou un PIR ;
    TCSS terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal vers un PITS ;
    TP : terme de proximité, applicable aux quantités de gaz injectées en un point d'entrée du réseau de transport et soutirées dans une zone de sortie à proximité immédiate de ce point ;
    Terme de liaison entre zones d'équilibrage :
    TCLZ terme de capacité de liaison, applicable à la souscription de capacité journalière de liaison entre zones d'équilibrage du réseau principal d'un même GRT ;
    Terme de transport sur le réseau régional :
    TCR : terme de capacité de transport sur le réseau régional, applicable à la souscription de capacité journalière de transport sur le réseau régional ;
    Terme de livraison :
    TCL : terme de capacité de livraison, applicable à la souscription de capacité journalière de livraison à un point de livraison ;
    Capacité ferme :
    Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat le caractère non interruptible.
    Capacité ferme saisonnière :
    Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat, en fonction de la saison, le caractère non interruptible. Cette définition s'applique notamment aux capacités d'injection et de soutirage aux PITS commercialisées par GRTgaz.
    Capacité à rebours sur le réseau principal :
    Capacité permettant à l'expéditeur d'effectuer des nominations dans le sens opposé au sens dominant des flux lorsque les flux de gaz ne peuvent s'écouler que dans un seul sens. Elle ne peut être utilisée, un jour donné, que si le flux global résultant de l'ensemble des nominations des expéditeurs est dans le sens dominant des flux.
    Capacité interruptible :
    Capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
    Capacité restituable :
    Capacité ferme, que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment au GRT à sa demande.
    Expéditeur :
    Personne physique ou morale qui conclut avec un GRT un contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire.
    PDL « à souscription » :
    Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
    PDL « non à souscription » :
    Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
    Revenu autorisé :
    Somme des charges de capital prévisionnelles et des charges d'exploitation prévisionnelles, augmentée ou minorée de l'annuité du CRCP, retenue pour fixer la grille tarifaire de chaque GRT.


    II. - Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz
    A. - Trajectoire de revenu autorisé


    La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz pour la période ATRT5 est la suivante :


    EN M€

    2013

    2014

    2015

    2016

    Charges de capital normatives

    893,6

    973,8

    1 044,8

    1142

    Charges nettes d'exploitation
    dont poste « énergie et quotas de CO2 »

    766,7
    125,3

    740,4
    104,1

    746 ,1 114,9

    IPC - 1,45 %
    120,8

    CRCP

    2,2

    - 4,5

    - 18,1

    - 18,1

    Revenu autorisé

    1 662,4

    1 709,8

    1 772,8


    B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2015


    Aux PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz pourra commercialiser aux enchères, conformément au code de réseau CAM, les capacités fermes et interruptibles. Les prix de réserve des enchères sont égaux aux tarifs ci-après.


    1. Acheminement sur le réseau principal


    Le tarif d'utilisation du réseau principal de GRTgaz comporte les termes suivants :


    - terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
    - terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) ;
    - terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
    - terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
    - terme de proximité (TP) ;
    - termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).


    a) Termes de capacité d'entrée sur le réseau principal :
    Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :


    POINT D'ENTRÉE

    ZONE
    d'équilibrage

    TCE (€/MWH/JOUR PAR AN OU SAISON)
    Souscriptions fermés

    TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
    Souscriptions interruptibles

    Taisnières B

    Nord

    88,82

    50 %

    Taisnières H

    Nord

    114,19

    50 %

    Dunkerque (PIR)

    Nord

    114,19

    50 %

    Obergailbach

    Nord

    114,19

    50 %

    Montoir

    Nord

    107,84

    Sans objet

    Dunkerque LNG

    Nord

    107,84

    Sans objet

    Fos

    Sud

    107,84

    Sans objet


    Au PITTM de Dunkerque LNG :


    - la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraine le droit et l'obligation de souscrire, a minima, les capacités fermes pour des durées et des niveaux correspondants depuis le terminal vers la zone Nord sur le réseau de transport de GRTgaz et/ou depuis le terminal vers la Belgique.


    Les capacités d'entrée fermes sur le réseau de GRTgaz sont réservées sous la forme de bandeaux annuels ou de 10 jours :


    - sur une période représentant un nombre entier d'années, au prix de la souscription annuelle ferme au PITTM en vigueur sur cette période ;
    - sur une période multiple de 10 jours, au tarif 10/365e par tranche de 10 jours du prix de la souscription annuelle ferme au PITTM ;
    - au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, les émissions journalières du mois précédent. Si elles excèdent la capacité réservée par l'expéditeur, il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire égale à la somme des différences positives entre les émissions journalières du mois précédent et la capacité réservée par l'expéditeur, à un prix égal à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme au PITTM.


    Aux PITTM Montoir et Fos :


    - la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraine le droit et l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport, pour des durées et des niveaux correspondants ;
    - tout expéditeur souscrivant un service continu auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se verra attribuer une capacité journalière ferme (C), pour la période de souscription de capacités de regazéification correspondantes, égale à :


    C = (QAexp /QTM)* CPITTM


    Avec :
    QAexp = capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau des terminaux ;
    QTM = capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Montoir pour le PITTM Montoir ou somme de la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Fos Cavaou et de la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos Tonkin pour le PITTM Fos ;
    CPITTM = capacité journalière ferme d'entrée au PITTM.


    - toute réservation de capacité au PITTM consécutive à la souscription d'un service continu de regazéification ne pourra être réalisée que sur un nombre entier de mois ;
    - tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer un bandeau de capacité ferme (C) de base égale au multiple de 10 jours le plus proche à la durée de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à 10/365e du prix de la souscription annuelle ferme par tranche de 10 jours ;
    - au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, les émissions journalières du mois précédent. Si elles excèdent la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire égale à la somme des différences positives entre les émissions journalières du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme.


    b) Terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage :
    Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :


    LIAISON ENTRE ZONES D'ÉQUILIBRAGE

    TCLZ (€/MWH/JOUR PAR AN)
    Souscriptions fermés

    TCLZ (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
    Souscriptions interruptibles

    Nord vers Sud

    208,04

    50 %

    Sud vers Nord

    50,00

    50 %


    c) Terme de capacité de sortie aux PIR :
    Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :


    SORTIE VERS PIR

    ZONE D'ÉQUILIBRAGE

    TCST (€/MWH/JOUR PAR AN)
    Souscriptions fermés

    TCST (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
    Souscriptions interruptibles

    Oltingue

    Nord

    398,39

    75 %

    Jura

    Sud

    98,61

    75 %

    Alveringem

    Nord

    45,00

    Sans objet


    d) Terme de capacité de sortie du réseau principal :
    Chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
    Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, respectivement interruptible, de capacités de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes, respectivement interruptibles, de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
    Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes, respectivement interruptibles, de capacités journalières de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 93,75 €/MWh/jour par an, respectivement 46,88 €/MWh/j par an.
    e) Terme de proximité :
    Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée sur le point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
    Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée / zones de sortie suivants :


    ZONE D'ÉQUILIBRAGE

    POINT D'ENTRÉE

    ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE

    TP (€/MWH)

    Nord

    Taisnières B

    Région Taisnières B

    0,19

    Nord

    Taisnières H

    Région Taisnières H

    0,25

    Nord

    Dunkerque

    Région Dunkerque

    0,25

    Nord

    Obergailbach

    Région Obergailbach

    0,25


    f) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
    Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend plusieurs PITS :


    - la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Nord-Atlantique, Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B (gaz B) ;
    - la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Sud-Atlantique et Sud-Est.


    Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
    Pour les PITS en zone GRTgaz Nord :


    PITS

    TCES (€/MWH/JOUR PAR AN)

    TCSS (€/MWH/JOUR PAR AN)

    8,17

    18,39


    Pour les PITS de la zone GRTgaz Sud :


    PITS

    TCES (€/MWH/JOUR PAR AN)

    TCSS (€/MWH/JOUR PAR AN)

    9,00

    20,24


    Pour les produits annuels ou pluriannuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée le cas échéant de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
    Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées aux PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique. Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les capacités annuelles fermes ont été souscrites. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière d'entrée à partir des PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière de sortie aux PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique est égal à 50 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
    g) Capacités rebours sur le réseau principal :
    Le prix applicable aux souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant à l'exception du point de sortie Alveringem où le coefficient est fixé à 125 %.
    La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de GRTgaz :


    SOUSCRIPTIONS À REBOURS

    COEFFICIENT SUR TERME FERME

    Points d'entrée

    Taisnières H

    20 %

    Obergailbach

    20 %

    Points de sortie

    Alveringem

    125 %

    Sortie vers PIR

    Oltingue

    20 %

    Jura

    20 %


    h) Capacités restituables sur le réseau principal :
    Au PIR Dunkerque, sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
    Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables au PIR Dunkerque, une fraction de 20 % de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en ce point est convertie en capacité restituable.
    Le prix d'une capacité annuelle restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
    Les règles de restitution et de souscription de ces capacités sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.


    2. Acheminement sur le réseau régional


    La souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de livraison en ce point.
    a) Souscription annuelle ferme :
    Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 67,61 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :


    TCR (€/MWH/JOUR PAR AN)

    GRTgaz

    67,61 x NTR


    La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
    Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
    b) Souscription annuelle interruptible :
    Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
    Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.


    3. Livraison du gaz


    a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport et les PIRR :
    Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et des PIRR, le terme de livraison est composé :


    - d'un terme fixe égal à 5 352,81 €/an et par poste de livraison ;
    - d'un terme applicable aux souscriptions de capacité journalière de livraison.


    Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :


    TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)

    Consommateurs fortement modulés (*)

    29,00

    Consommateurs industriels

    27,74

    PIRR

    35,61

    (*) Consommateurs présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement (voir paragraphe 17).


    Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
    Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de GRTgaz se voit attribuer les capacités de livraison correspondant à ses besoins.
    Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacités de livraison.
    b) Pour les PITD :
    Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :


    TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)

    PITD

    35,61


    En application du système de souscription normalisée de capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :


    - des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
    - des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.


    Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année via une délibération de la CRE sur proposition de GRTgaz pour ses zones d'équilibrage et pour chaque gestionnaire de réseaux de distribution présent sur ces zones.


    4. Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril 2015


    CAPACITÉS ANNUELLES

    TERMES TARIFAIRES
    en €/MWH/j par an

    PITTM
    Montoir, Fos, Dunkerque GNL

    107,84

    Entrées PIR
    Taisnières H, Dunkerque, Obergailbach,
    Taisnières B

    114,19
    88,82

    Sorties PIR
    Oltingue
    Jura
    Alveringem

    398,39
    98,61
    45,00

    PITS Zone GRTgaz Nord
    Entrée
    Sortie

    8,17
    18,39

    PITS Zone GRTgaz Sud
    Entrée
    Sortie

    9,00
    20,24

    Liaison GRTgaz Nord-GRTgaz Sud
    Sens Nord vers Sud
    Sens Sud vers Nord

    208,04
    50,00

    Sortie du Réseau Principal

    93,75

    Transport Réseau Régional

    67,61

    Livraison
    Clients industriels
    Sites fortement modulés
    PITD, PIRR

    27,74
    29,00
    35,61


    5. Souscription de capacités trimestrielles


    Aux PIR faisant l'objet d'enchères trimestrielles et à la liaison Nord-Sud :
    Le prix de réserve lors des enchères des produits trimestriels est égal à :
    1/3 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion n'est pas congestionnée ;
    1/4 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion est congestionnée.
    Un point sera considéré comme congestionné si, lors de l'allocation des produits fermes annuels, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
    Aux PIR ne faisant pas l'objet d'enchères trimestrielles :
    Les termes applicables aux souscriptions trimestrielles fermes de capacité journalière sont égaux à 1/3 des termes annuels correspondants.
    Aux PITS :
    Pour des produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités trimestrielles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par GRTgaz. Le prix applicable à des souscriptions trimestrielles de capacité aux PITS est égal à 1/3 du prix de la souscription annuelle correspondante.


    6. Souscription de capacités mensuelles


    Aux PIR et à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord :
    Les termes applicables aux souscriptions mensuelles de capacité journalière sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
    A la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud :
    Le terme applicable aux souscriptions mensuelles de capacité journalière à la liaison Nord-Sud est égal à 1/12 du terme annuel correspondant.
    Aux PITS :
    Pour les produits de durée inférieure à un trimestre commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par GRTgaz. Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité aux PITS est égal à 1/8e du prix de la souscription annuelle correspondante.
    En sortie du réseau principal sur le réseau régional et en livraison :
    Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :


    MOIS

    TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL

    Janvier - Février

    8/12

    Décembre

    4/12

    Mars - Novembre

    2/12

    Avril - Mai - Juin - Septembre - Octobre

    1/12

    Juillet - Août

    0,5/12


    7. Souscription de capacités quotidiennes


    Aux PIR et à la liaison Nord-Sud :
    Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont égaux à 1/30e du prix du terme mensuel correspondant.
    Aux PITS :
    Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles, trimestrielles et mensuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
    Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
    En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
    Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
    Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
    Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 50 % du terme tarifaire des capacités quotidiennes fermes correspondantes.
    Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.


    8. Commercialisation de court terme des capacités quotidiennes et intra-journalières


    « Use it and buy it » (UBI)
    Aux PIR et sur la liaison Nord-Sud, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
    Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
    Vente aux enchères
    Aux PIR, et à la liaison Nord-Sud, GRTgaz pourra commercialiser aux enchères les capacités quotidiennes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités quotidiennes au tarif régulé.
    Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet. Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
    Mise en œuvre des dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières
    Dans le cas où les dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières sont mises en œuvre, le prix de réserve de ces capacités sera égal aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes rapportés au nombre d'heures restantes de la journée gazière.


    9. Souscription de capacités horaires de livraison


    Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
    Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20e de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
    Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :


    p = (Cmax - C) × 10 × (TCL + TCR)


    Avec :
    Cmax : Capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.
    C : Capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.
    TCL : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.
    TCR : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.


    10. Offre d'acheminement interruptible à préavis court


    Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les clients raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :


    - la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;
    - le point de raccordement du site sur le réseau de GRTgaz est situé à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.


    Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la décision de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
    Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de 2 heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :


    - la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le périmètre de ce point d'entrée ;
    - la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de 20 jours par an, au risque 2 %.


    Les conditions d'interruption sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
    Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
    50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
    50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.


    Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :
    - de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
    - du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région Taisnières H », « Région Obergailbach » ;
    - de l'offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud.


    La résiliation de cette offre optionnelle fait l'objet d'un préavis minimum de quatre ans.


    11. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud


    Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée, à titre transitoire jusqu'à la création d'une place de marché unique en France, pour les clients fortement modulés raccordés au réseau de la zone Sud de GRTgaz dont la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j.
    Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de 2 heures, lorsque le taux d'interruption des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud est égal à 100 %.
    Les conditions d'interruption sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
    Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
    50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
    25 % du tarif régulé à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud.
    Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :


    - de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
    - de l'offre d'acheminement interruptible à préavis court.


    12. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court


    Une offre optionnelle de souscription de capacités journalières de livraison à préavis court est proposée pour les clients raccordés au réseau de transport de GRTgaz.
    Cette offre prévoit que GRTgaz s'engage à répondre à une demande de souscription de capacités journalières de livraison avec un préavis minimum plus court que celui stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz.
    L'accès à cette offre est contractualisée entre le client et GRTgaz pour une année à un prix de 2 000 € par an. La mise en œuvre de cette offre est réalisée dans les conditions tarifaires suivantes.
    Lorsque la demande de souscription parvient à GRTgaz avec un préavis :


    - compris entre le préavis standard stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz et 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, le tarif applicable est celui prévu dans le présent tarif ;
    - après 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, le tarif applicable est majoré de 20 %.


    13. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz


    Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des PITP sont les suivants :


    - pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est de 9,85 €/MWh/jour par an ;
    - pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est supérieure à 5 GWh/j, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique ;
    - pour les PITP concernant les installations produisant du biométhane dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est égal à 0.


    14. Conversion de qualité de gaz


    a) Service de conversion de pointe de gaz H en gaz B :
    Un service annuel ferme de conversion de « pointe » de gaz H en gaz B est commercialisé par GRTgaz. Ce service est accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord.
    Le niveau de ce tarif est défini dans le tableau suivant :


    TERME DE CAPACITÉ
    (€/MWH/jour par an)

    TERME DE QUANTITÉ
    (€/MWH)

    Service « pointe »

    161,60

    0,02


    Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz H en gaz B sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination et rendues publiques sur son site internet.
    b) Service de conversion de gaz B en gaz H :
    Le service de conversion de gaz B en gaz H est accessible aux expéditeurs apportant leur propre gaz B depuis le PIR Taisnières B ou un PITP, dans la limite des quantités physiques de gaz B concernées.
    Le tarif du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H est le suivant :


    - pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 25,59 €/MWh/jour par an ;
    - pour l'offre mensuelle d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 3,20 €/MWh/jour par an.


    Un contrôle a posteriori des quantités de gaz B converties physiquement en gaz H est effectué sur la base du calcul de l'écart journalier entre les quantités converties et les quantités allouées à Taisnières B et aux PITP du réseau de gaz B, entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N + 1.


    Les quantités converties, desquelles sont déduites les quantités allouées à Taisnières B et aux PITP du réseau de gaz B, entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N + 1, sont comptabilisées dans un compte journalier cumulé :
    - chaque jour, en cas de solde positif de ce compte cumulé, l'expéditeur se voit facturer une pénalité de 1 €/MWh à hauteur du déséquilibre journalier cumulé constaté, jusqu'à résorption de ce dernier ;
    - en cas de solde positif au 31 mars de l'année N + 1, le solde est reporté sur la période du 1er avril de l'année N + 1 au 31 mars de l'année N + 2 ;
    - en cas de solde négatif ou nul au 31 mars de l'année N + 1, le compte est remis à zéro au 1er avril de l'année N + 1.


    c) Tarif de conversion contractuelle a posteriori B vers H :
    Un tarif de conversion contractuelle de gaz B en gaz H est facturé a posteriori à tout expéditeur dont l'utilisation du PIR Taisnières B, du PITS Sédiane B et des outils physiques de conversion (convertisseur de pointe H vers B) conduirait à émettre sur le réseau B une quantité de gaz B supérieure à la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B.
    Ce tarif s'applique à la différence calculée quotidiennement, pour chaque expéditeur, entre la quantité de gaz B injectée sur le réseau et la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B. Toutefois, ce tarif ne s'applique ni aux quantités de gaz B injectées aux PITP, ni à(ux) l'expéditeur(s) fournissant à GRTgaz une prestation d'échange de gaz H en gaz B.
    Ce tarif ne s'applique pas aux déséquilibres de gaz B imputables à une révision des nominations par suite d'une demande de GRTgaz telle que décrite au chapitre d) ci-dessous.
    Le niveau de ce tarif est fixé à 1,05 €/MWh après application du niveau de tolérance suivant :


    CAPACITÉS DE LIVRAISON
    souscrites sur le réseau de gaz B

    ≤ 0,5 GWH/J

    ET ≤ 1 GWH/J


    Tolérance avant application du tarif de conversion

    15 %

    10 %

    2,5 %


    d) Contrôle des nominations sur les infrastructures physiques du réseau B :
    GRTgaz peut, dans les circonstances où l'équilibrage physique du réseau B le nécessite, imposer aux expéditeurs qui détiennent des capacités sur les infrastructures physiques du réseau de transport B, de revoir leurs nominations sur ces infrastructures à la hausse ou à la baisse.


    15. Tolérance optionnelle d'équilibrage


    GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage proportionnel aux capacités de livraison, dont le tarif est égal à 23,95 €/MWh/jour par an.


    16. Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés


    Le service de flexibilité intra-journalière s'applique aux clients raccordés au réseau de transport qui présentent un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh.
    Pour les sites existants, GRTgaz évalue ce critère sur la base de l'historique des consommations de l'année précédente. Pour les sites nouvellement raccordés, ce critère est évalué à partir du volume modulé journalier sur les jours de fonctionnement déclaré par le site, puis sur la base d'un bilan trimestriel, avec rétroactivité sur la période passée dès lors que le critère est atteint.
    L'opérateur du site pour lequel le service de flexibilité intra-journalière est souscrit déclare au GRT un profil horaire de consommation la veille pour le lendemain et le cas échéant, un nouveau profil en cours de journée en respectant les délais de prévenance publiés. Pour toute modification de la consommation horaire du site inférieure de ± 10 % à sa capacité horaire souscrite, le site bénéficie d'une tolérance lui permettant de ne pas notifier à GRTgaz son nouveau profil horaire de consommation.
    Le service de flexibilité intra-journalière n'est pas facturé par GRTgaz.


    C. - Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1er avril 2016


    En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2016 selon les modalités ci-dessous :


    1. Mise à jour des charges de capital normatives


    Les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 sont celles définies dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ».


    2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes


    Pour l'année 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent de la manière suivante, selon les règles prévues par l'ATRT5 :


    - les OPEX nettes de l'année 2016 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2015 un pourcentage de variation égal à IPC - 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (24). Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la CRE utilisera la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances. L'écart entre l'inflation réellement constatée et la prévision du projet de loi de finances sera couvert à 100 % par le CRCP ;
    - à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2016 est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2016.


    Dans le cas où les charges éventuelles liées à la flexibilité du réseau de gaz B s'accroitraient au cours de la période tarifaire - en application de contrats, s'ils sont conclus entre GRTgaz et GDF Suez, que la CRE aurait préalablement approuvés - ces charges additionnelles seront prises en compte lors de l'évolution annuelle suivant cette augmentation.


    3. Prise en compte du solde du CRCP


    La mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 prendra en compte les reliquats du CRCP global précédent, l'écart entre le CRCP définitif 2014 et le CRCP 2014 retenu pour fixer le tarif au 1er avril 2015, ainsi que le CRCP provisoire 2015.
    Le solde global du CRCP correspond au montant du CRCP calculé pour l'année écoulée, auquel s'ajoute le CRCP non apuré au titre des années antérieures.
    Le CRCP est calculé par la CRE pour chaque année écoulée en tenant compte, pour chaque poste concerné, des montants de référence et des taux de couverture définis ci-dessous :


    M€

    GRTgaz

    2013

    2014

    2015

    2016

    Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

    1 149,4

    1 204,3

    1 277,7

    Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

    481,3

    493,0

    486,0

    Recettes liées aux ventes de capacité additionnelle et coûts générés par les rachats de capacité, couverts à 50 %

    0

    0

    0

    0

    Produits de raccordement des CCCG et TAC, couverts à 100 %

    0,9

    3,3

    12,3

    14,5

    Charges de capital normatives, couvertes à 100 %

    893,6

    973,8

    1 044,8

    1142

    Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %

    125,3

    104,1

    114,9

    120,8

    Charges liées au contrat inter-opérateur, couvertes à 100 %

    33

    33,6

    34,2

    34,8

    Charges liées à la flexibilité du réseau de gaz B, couvertes, le cas échéant, à 100 %

    0

    0

    0

    0


    Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 %, s'applique annuellement au solde global du CRCP.


    4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités


    Les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités seront revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016.

    (24) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.

  • III. - Tarif d'utilisation du réseau de TIGF


    Le tarif ATRT5 d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique pour une durée d'environ quatre ans.


    A. - Trajectoire de revenu autorisé


    La trajectoire de revenu autorisé de TIGF pour la période ATRT5 est la suivante :


    EN M€

    2013

    2014

    2015

    2016

    Charges de capital normatives

    143,8

    157,3

    164,5

    176,8

    Charges d'exploitation nettes
    dont poste « énergie et quotas de CO2 »

    64,2
    6,3

    70,9
    10

    74
    11,4

    IPC + 2,45%
    6

    CRCP

    - 3,2

    - 0,7

    - 1,3

    - 1,3

    Revenu autorisé

    204,9

    227,5

    237,2


    B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2015


    Au point d'interconnexion PIRINEOS, TIGF pourra commercialiser aux enchères, conformément au code de réseau CAM, les capacités fermes et interruptibles. Les prix de réserve des enchères sont égaux aux tarifs ci-après.


    1. Acheminement sur le réseau principal


    Le tarif d'utilisation du réseau principal de TIGF comporte les termes suivants :


    - terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
    - terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
    - terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
    - terme de proximité (TP) ;
    - termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).


    A l'interconnexion avec l'Espagne, les produits saisonniers ne sont plus commercialisés. Pour les capacités saisonnières souscrites antérieurement, le tarif est égal :


    - pour la saison d'été, à 7/12 du tarif annuel ;
    - pour la saison d'hiver, à 5/12 du tarif annuel.


    a) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal :
    Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :


    POINT D'ENTRÉE

    TCE (€/MWH/JOUR PAR AN)
    Souscriptions fermes

    TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
    Souscriptions interruptibles

    Annuel

    Annuel

    PIRINEOS

    114,19

    75 %


    b) Terme de capacité de sortie aux PIR :
    Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :


    PIR

    TCST (€/MWH/JOUR PAR AN)
    Souscriptions fermes

    TCST (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
    Souscriptions interruptibles

    Annuel

    Annuel

    PIRINEOS

    496,39

    75 %


    c) Terme de capacité de sortie du réseau principal :
    Chaque zone de sortie du réseau principal de TIGF est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
    Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
    Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est égal pour toutes les zones de sortie à 93,75 €/MWh/jour par an.
    En outre, TIGF commercialise des capacités de sortie du réseau principal annuelles interruptibles. Pour chaque expéditeur, les souscriptions de ces capacités devront être égales aux souscriptions annuelles de capacités interruptibles de livraison. Les capacités annuelles interruptibles de sortie du réseau principal seront commercialisées à 50 % du terme tarifaire de la capacité annuelle ferme correspondante.
    Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
    Le réseau de transport de TIGF comprend un PITS : Stockage du Sud-ouest.
    Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie au PITS sont définis dans le tableau suivant :


    PITS

    TCES (€/MWH/JOUR PAR AN)

    TCSS (€/MWH/JOUR PAR AN)

    Stockage du Sud-ouest

    11,96

    26,92


    Pour les produits annuels et pluriannuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
    Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie au PITS.


    2. Acheminement sur le réseau régional


    La souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de livraison en ce point.
    a) Souscription annuelle ferme :
    Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 62,74 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :


    TCR (€/MWH/JOUR PAR AN)

    TIGF

    62,74 × NTR


    La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
    Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
    b) Souscription annuelle interruptible :
    Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
    Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.


    3. Livraison du gaz


    a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport :
    Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport, le terme de livraison est composé :


    - d'un terme fixe égal à 2 620,10 €/an et par poste de livraison ;
    - d'un terme applicable aux souscriptions de capacité journalière de livraison.


    Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :


    TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)

    TIGF

    23,69


    Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
    Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer les capacités de livraison correspondant à ses besoins.
    Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
    b) Pour les PITD :
    Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :


    TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)

    TIGF

    30,79


    Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
    En application du système de souscription normalisée des capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :


    - des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
    - des capacités calculées par TIGF pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.


    Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année via une délibération de la CRE sur proposition de TIGF pour sa zone d'équilibrage et pour chaque gestionnaire de réseaux de distribution présent sur cette zone.


    4. Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2015


    CAPACITÉS ANNUELLES

    TERMES TARIFAIRES
    (en €/MWh/jour par an)

    Entrées PIR
    PIRINEOS

    114,19

    Sorties PIR
    PIRINEOS

    496,39

    PITS Zone TIGF
    Entrée
    Sortie

    11,96
    26,92

    Sortie du Réseau Principal

    93,75

    Transport Réseau Régional

    62,74

    Livraison
    Clients industriels
    PITD

    23,69
    30,79


    5. Souscription de capacités trimestrielles


    Au PIR PIRINEOS, TIGF propose des produits trimestriels commercialisés aux enchères, conformément au code de réseau CAM.
    Au PIR PIRINEOS :
    Le prix de réserve lors des enchères des produits trimestriels est égal à :


    - 1/3 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion n'est pas congestionnée ;
    - 1/4 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion est congestionnée.


    Le PIR PIRINEOS sera considéré comme congestionné si, lors de l'allocation des produits fermes annuels, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
    Aux PITS :
    Pour des produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités trimestrielles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF. Le prix applicable à des souscriptions trimestrielles de capacité aux PITS est égal à 1/3 du prix de la souscription annuelle correspondante.


    6. Souscription de capacités mensuelles


    Au PIR PIRINEOS :
    Le terme applicable aux souscriptions mensuelles de capacité journalière est égal à 1/8 du terme annuel correspondant.
    Au PITS :
    Pour des produits de durée inférieure à un trimestre commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF. Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité au PITS est égal à 1/8 du prix de la souscription annuelle correspondante.
    En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
    Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :


    MOIS

    TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL

    Janvier-Février

    8/12

    Décembre

    4/12

    Mars-Novembre

    2/12

    Avril-Mai-Juin-Septembre-Octobre

    1/12

    Juillet-Août

    0,5/12


    7. Souscription de capacités quotidiennes


    Au point d'entrée et à la sortie vers le PIR PIRINEOS :
    Le prix de réserve lors des enchères des produits quotidiens est égal à 1/30 du tarif de la souscription mensuelle correspondante.
    Au PITS :
    Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles, trimestrielles et mensuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
    Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme en ces points.
    En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
    Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
    Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
    Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 50 % du terme tarifaire des capacités quotidiennes fermes correspondantes.
    Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.


    8. Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes et intra-journalières


    « Use it and buy it » (UBI)
    Au PIR PIRINEOS, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
    Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
    Vente aux enchères :
    Au PIR PIRINEOS, TIGF pourra commercialiser aux enchères les capacités quotidiennes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités quotidiennes au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
    Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
    Mise en œuvre des dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières :
    Dans le cas où les dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières sont mises en œuvre, le prix de réserve de ces capacités sera égal au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes, rapporté au nombre d'heures restantes de la journée gazière.


    9. Souscription de capacités horaires de livraison


    Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
    Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
    Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :


    p = (Cmax - C) × 10 × (TCL+TCR)


    Avec :
    Cmax : Capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.
    C : Capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.
    TCL : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.
    TCR : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.


    10. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz


    Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des PITP sont les suivants :


    - pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est de 9,85 €/MWh/jour par an ;
    - pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est supérieure à 5 GWh/j, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique ;
    - pour les PITP concernant les installations produisant du biométhane dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est égal à 0.


    C. - Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2015


    En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de TIGF est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2016 selon les modalités ci-dessous :


    1. Mise à jour des charges de capital normatives


    Pour l'année 2016, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ».


    2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes


    Pour l'année 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent de la manière suivante, selon les règles prévues par l'ATRT5 :


    - les OPEX nettes de l'année 2016 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2015 un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (25). Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la CRE utilisera la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances. L'écart entre l'inflation réellement constatée et la prévision du projet de loi de finances sera couvert à 100 % par le CRCP ;
    - à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2016 est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2016.


    3. Prise en compte du solde du CRCP


    La mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 prendra en compte les reliquats du CRCP global précédent, l'écart entre le CRCP définitif 2014 et le CRCP 2014 retenue pour fixer le tarif au 1er avril 2015, ainsi que le CRCP provisoire 2015.
    Le CRCP est calculé par la CRE pour chaque année écoulée en tenant compte, pour chaque poste concerné, des montants de référence et des taux de couverture définis ci-dessous :


    en M€

    TIGF

    2013

    2014

    2015

    2016

    Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

    110,5

    120,3

    134,9

    Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

    91,3

    103,3

    100,5

    Recettes liées aux ventes de capacité additionnelle et coûts générés par les rachats de capacité, couverts à 50 %

    0

    0

    0

    0

    Produits de raccordement des CCCG et TAC, couverts à 100 %

    0

    0

    0

    0

    Charges de capital normatives, couvertes à 100 %

    143,8

    157,3

    164,5

    176,8

    Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %

    6,3

    10

    11,4

    6

    Revenus liés au contrat inter-opérateur, couvertes à 100 %

    33,1

    33,8

    34,4

    35,1


    Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 % nominal avant impôt, s'applique annuellement au solde global du CRCP.


    4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités


    Les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités seront revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016.

    (25) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.

  • IV. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères
    A. - Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015


    Les montants unitaires de redistribution sont calculés jusqu'au 30 septembre 2015 selon les modalités prévues par les délibérations de la CRE du 29 janvier 2014 et du 18 juin 2014.


    B. - Excédents de recettes d'enchères


    Le prix payé par un expéditeur ayant obtenu des capacités lors d'enchères CAM est égal à la somme de la prime d'enchère et du tarif régulé en vigueur au moment de l'utilisation de la capacité.
    Les excédents de recettes liés aux enchères de capacité sont égaux à la prime d'enchère, en €/MWh/j, multipliée par la capacité vendue, en MWh/j.
    Les excédents perçus :


    - à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud, à l'interconnexion avec l'Espagne et au PIR Jura seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés en zones GRTgaz Sud et TIGF pour la période considérée ;
    - à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord et aux interconnexions en zone GRTgaz Nord seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Nord, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Nord pour la période considérée.


    C. - Calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
    1. Principes généraux


    Les excédents de recettes liés aux enchères de capacité intègreront, à compter du 1er octobre 2015 :


    - les excédents de recettes des enchères au titre des enchères de capacités annuelles et trimestrielles pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
    - les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes sur la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
    - les écarts constatés entre les montants de redistribution réalisés et les montants de redistribution perçus par les GRT, du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.


    Le montant unitaire de redistribution est égal au quotient de l'excédent de recettes à redistribuer par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution.
    Pour chaque expéditeur, le montant de la redistribution, effectuée par chaque GRT, est égal au montant unitaire de redistribution multiplié par les quantités éligibles à la redistribution pour la période concernée.
    Concernant les excédents de recettes générés à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, les volumes consommés au titre des capacités obtenues entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2018 par un site gazo-intensif ou par le mandataire d'un site gazo-intensif lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités ne sont pas éligibles à cette redistribution. Pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :


    - le volume total consommé par ce site pour la période considérée ;
    - par le quotient de la capacité obtenue lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités par le site concerné ou son mandataire et de la moyenne des capacités totales de livraison souscrites en 2012 et en 2013 pour le site auprès de l'opérateur auquel il est raccordé (GRTgaz ou GRD). Dans le cas où le site est raccordé à un réseau de distribution, le GRD concerné transmettra à GRTgaz les volumes consommés par le site raccordé à son réseau.


    Si le site gazo-intensif est raccordé en aval d'un autre site directement raccordé au réseau de GRTgaz ou d'un GRD, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :


    - le volume total mesuré par GRTgaz au point de comptage du site directement raccordé au réseau ;
    - par le quotient de la capacité obtenue lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités par l'expéditeur pour le site gazo-intensif en aval du site raccordé et de la moyenne des capacités totales de livraison souscrites en 2012 et en 2013 pour le site directement raccordé au réseau. Dans le cas où le site gazo-intensif est en aval d'un site raccordé à un réseau de distribution, le GRD concerné transmettra à GRTgaz les volumes consommés par le site raccordé à son réseau.


    Les capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités sont de deux types : ferme ou interruptible. Afin de tenir compte de la nature de la capacité, le calcul des volumes exclus du périmètre de la redistribution prendra en compte une capacité égale à :
    100 % de la capacité ferme obtenue ;
    50 % de la capacité interruptible obtenue.


    2. Calcul des montants unitaires annuels de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016


    Le montant unitaire de redistribution au titre du produit annuel entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 est égal au quotient de :


    - l'excédent de recettes des enchères de capacités annuelles ;
    - par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) du 1er janvier au 31 décembre 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.


    3. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016


    Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution au titre des produits trimestriels entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 est égal au quotient de :


    - l'excédent de recettes des enchères de capacités trimestrielles pour le trimestre considéré ;
    - par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) du trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.


    4. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015


    Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 pour les produits mensuels et quotidiens est égal au quotient de :


    - l'excédent de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 le 30 juin 2015 ;
    - par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.


    5. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015


    Pour chaque trimestre, le montant unitaire trimestriel de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 au titre des écarts de redistribution est égal au quotient :


    - des écarts positifs ou négatifs entre :
    - les excédents de recettes d'enchères perçus au titre des capacités annuelles et trimestrielles pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 ; et
    - les montants redistribués pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 au titre des capacités annuelles et trimestrielles ;
    - par la consommation réalisée sur la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.


    6. Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016


    Les montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2015 sauf opposition de la CRE.
    Pour chaque trimestre, le montant unitaire total de redistribution est égal à la somme :


    - du montant unitaire annuel de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
    - du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères du produit trimestriel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
    - du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
    - du montant unitaire trimestriel de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.


    7. Modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères


    La redistribution sera réalisée une fois par trimestre au plus tard sur la facture d'acheminement du premier mois du trimestre suivant.
    Pour chaque expéditeur, la redistribution sera calculée par chaque GRT en multipliant le montant unitaire total de redistribution pour le trimestre considéré par les volumes qui lui sont alloués par le GRT aux points de consommation, minorés des volumes exclus au titre de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs dans le cas de la liaison Nord vers Sud.
    Dans le cas de la liaison Nord vers Sud, pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :


    - le volume total consommé par ce site sur le trimestre considéré ;
    - par le quotient de :
    - la somme de la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs pour le site concerné ;
    - par la capacité moyenne de livraison souscrite pour le site sur les années 2012 et 2013.


    V. - Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF


    Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles sans surcoût.
    En cas de cession complète, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
    En cas de cession de droit d'usage, le propriétaire initial conserve ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
    Le droit d'usage des capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, est cessible dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
    Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet.


    VI. - Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
    A. - Pénalités pour dépassement de capacité journalière
    1. Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière


    Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l'objet de pénalités.
    Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
    Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante :


    - pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ;
    - pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière.


    Les GRT donnent la possibilité aux expéditeurs d'ajuster rapidement leurs souscriptions de capacité lorsqu'un dépassement de capacité est constaté, sous réserve des disponibilités du réseau.


    2. Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière


    a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR :
    Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite.
    b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD :
    Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :


    - la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
    - la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL « non à souscription » et la somme des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.


    c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal :
    Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :


    - la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
    - la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL « non à souscription » et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.


    En cas d'exercice de l'interruptibilité par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT.


    B. - Pénalités pour dépassement de capacité horaire


    Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l'alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l'objet de pénalités. Pour une journée donnée, le dépassement de capacité horaire est calculé en considérant la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives.
    Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 10 % de la capacité horaire souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
    Pour la partie du dépassement supérieure à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante :


    - pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ;
    - pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire.


    Les pénalités pour dépassement de capacité horaire ne sont pas appliquées par GRTgaz si l'expéditeur corrige sa souscription annuelle de capacité horaire jusqu'au niveau du dépassement constaté.


    C. - Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité


    Chaque GRT redistribue le montant des pénalités pour dépassement de capacité collectées chaque année, au plus tard au mois de juin de l'année suivante.
    Pour chaque GRT, le montant de pénalités à redistribuer est réparti entre les expéditeurs proportionnellement aux quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et à des PIRR. Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire de pénalités ainsi redistribuées, exprimé en euros par MWh consommé par les consommateurs finals raccordés au réseau de transport.


    VII. - Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTgaz et TIGF


    A partir du 1er avril 2015, deux points notionnels d'échange de gaz (PEG) offriront la possibilité aux expéditeurs d'échanger des quantités de gaz :
    Le PEG-Nord, relatif à la zone d'équilibrage Nord de GRTgaz.
    Le PEG-Commun, relatif à la trading region formée des zones d'équilibrage Sud de GRTgaz et TIGF.
    Les modalités de fonctionnement des PEG sont définies par les GRT, sur la base de critères objectifs et transparents prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur leur site internet.
    Le tarif d'accès aux points d'échange de gaz comprend :


    - un terme fixe annuel, égal à 6 000 € par point d'échange ;
    - un terme proportionnel aux quantités échangées égal à 0,01 €/MWh.


    Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement avec GRTgaz, il s'acquitte des tarifs d'accès au PEG Nord et au PEG Commun auprès de GRTgaz.
    Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement uniquement auprès de TIGF, il s'acquitte du tarif d'accès au PEG Commun auprès de TIGF.
    Les échanges de gaz réalisés sur une plateforme électronique peuvent faire l'objet de livraisons en un point d'échange de gaz par une entité en charge de réaliser la compensation entre les échanges opérés sur ladite plateforme électronique. Les nominations aux PEG d'une telle entité à des fins de compensation, neutres vis-à-vis du marché, ne sont pas soumises au terme proportionnel aux quantités échangées.


    VIII. - Régulation incitative de la qualité de service des GRT


    En application des principes définis dans la partie méthodologie de la présente décision tarifaire, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis chaque mois par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
    Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
    Le dispositif de régulation de la qualité de service peut évoluer au cours de la période tarifaire ATRT5.
    Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
    Les GRT sont autorisés à neutraliser une journée par an pour le calcul des indicateurs, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production desdits indicateurs. Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.


    A. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
    1. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires


    Calcul

    Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois :
    (une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par grtgaz et une valeur suivie par TIGF)

    Périmètre

    Tous expéditeurs confond.
    Tous GRD confondus.
    Par ZET.

    Suivi

    Fréquence de calcul : mensuelle.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.
    Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

    Objectif

    GRTgaz :
    - objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
    - objectif cible : 0 jour non conforme par mois.
    TIGF :
    - objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
    - objectif cible : 0 jour non conforme par mois.

    Incitations

    GRTgaz :
    Pénalités :
    - 20 k€ pour le 2e jour non conforme ;
    - 15 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme.
    - Bonus : 12,5 k€ si l'objectif cible est atteint.
    - Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 200 k€ par an et par zone d'équilibrage.
    TIGF :
    Pénalités :
    - 15 k€ pour le 2e jour non conforme ;
    - 10 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme.
    - Bonus : 12,5 k€ si l'objectif cible est atteint.
    - Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 200 k€ par an.

    Date de mise en œuvre

    1er avril 2015.

    (1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
    - la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ;
    - la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M+1.


    2. Qualité des quantités journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain


    Calcul

    Taux d'information de très bonne qualité (4).
    Taux d'information de bonne qualité.
    Taux d'informations de mauvaise qualité.
    (Trois valeurs suivies pour chacun des GRT).

    Périmètre

    Tous expéditeurs confondus.
    Toutes ZET confondues.
    Tous les points de livraison industriels télérelevés.
    Arrondi au pourcent, une décimale.

    Suivi

    Fréquence de calcul : mensuelle.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.
    Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

    Incitations

    GRTgaz :
    L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
    - pénalités : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
    - bonus : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
    - plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par chaque GRT, est limité à plus ou moins 500 k€ par an.
    TIGF :
    L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
    - pénalités : 30 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
    - bonus : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
    - blafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 250 k€ par an.

    Date de mise en œuvre

    1er avril 2015.

    (4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité).


    3. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée


    a) Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de TIGF et transmises en cours de journée :


    Calcul

    Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés conformes (3) sur le mois / nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés sur le mois.
    (Une valeur suivie par TIGF par plage horaire)

    Périmètre

    Tous expéditeurs confondus.
    Tous points de livraison industriels télé-relevés confondus.
    Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h 7j/7.
    Arrondi au pourcent.

    Suivi

    Fréquence de calcul : mensuelle.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.
    Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

    Objectif

    Objectif de base 6 h-10 h : 65 % par mois.
    Objectif de base 6 h-14 h : 70 % par mois.
    Objectif de base 6 h-18 h : 75 % par mois.
    Objectif de base 6 h-22 h : 80 % par mois.
    Objectif de base 6 h-01 h : 85 % par mois.
    Objectif cible pour chaque plage horaire : 90% par mois.

    Incitations

    Pénalité : 1 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base pour chaque plage horaire.
    Bonus : 1 k€ par point de pourcentage en dessus (strictement) de l'objectif cible pour chaque plage horaire.
    Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.

    Date de mise en œuvre

    1er avril 2014.

    (3) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de 5 jours du mois M pour lesquels la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J est de mauvaise qualité. Une mesure transmise le jour J est de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, avec la mesure définitive de la même tranche horaire du jour J transmise en M + 1, est strictement supérieur à 3 % et à 100 kWh.


    b) Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de GRTgaz et transmises en cours de journée :


    Calcul

    Taux d'information de très bonne qualité (4).
    Taux d'information de bonne qualité.
    Taux d'informations de mauvaise qualité.
    (Trois valeurs suivies par grtgaz par plage horaire)

    Périmètre

    Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h.
    Tous expéditeurs confondus.
    Toutes ZET confondues.
    Tous points de livraison industriels télérelevés confondus.
    Arrondi au pourcent.

    Suivi

    Fréquence de calcul : mensuelle.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.
    Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

    Incitations

    L'incitation financière porte sur la moyenne, toutes tranches horaires confondues, des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
    - pénalités : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
    - bonus : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
    - plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.

    Date de mise en œuvre

    1er avril 2014.

    (4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.


    4. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plates-formes publiques de données des GRT


    Calcul

    Nombre d'heures de disponibilité du portail utilisateurs et de la plateforme publique de données publiques sur le mois / nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois pour les deux interfaces.
    (Une valeur suivie par GRT)

    Périmètre

    Calcul sur une plage d'utilisation de 7 h-23 h, 7j/7.
    Arrondi à une décimale après la virgule.

    Suivi

    Fréquence de calcul : mensuelle.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.
    Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

    Objectif

    Objectif de base : 99 % par mois.
    Objectif cible : 100 % par mois.

    Incitations

    GRTgaz :
    - pénalité : 1,5 k€ par dixième de pourcent en dessous de l'objectif de base.
    TIGF :
    - pénalité : 1 k€ par dixième de pourcent en dessous de l'objectif de base.

    Date de mise en œuvre

    1er avril 2015.


    5. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée


    Calcul

    Taux d'information de très bonne qualité (5).
    Taux d'information de bonne qualité.
    Taux d'informations de mauvaise qualité.
    (Un taux par zone d'équilibrage pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit quatre valeurs suivies par GRTGAZ et deux valeurs suivies par TIGF)

    Périmètre

    Tous expéditeurs confondus.
    Une valeur par ZET.
    Arrondi à une décimale après la virgule.

    Suivi

    Fréquence de calcul : mensuelle.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.
    Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

    Incitations

    L'incitation financière porte sur la moyenne des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
    GRTgaz :
    Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
    - pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
    - bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
    - plafond : le montant total mensuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 20 k€, par zone d'équilibrage et par indicateur.
    TIGF :
    Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
    - pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
    - bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
    - plafond : le montant total mensuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 10 k€, par zone d'équilibrage et par indicateur.

    Date de mise en œuvre

    1er avril 2014.

    (5) Concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise, qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 4 %, respectivement compris entre 4 % et 7 % et strictement supérieur à 7 % :
    - la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 h ;
    - la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M + 1.
    Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise, qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
    - la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 15 h ;
    - la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J.
    Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordés au réseau du GRT.


    B. - Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
    6. Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud


    Calcul

    Volume annuel cumulé de capacité journalière ferme supplémentaire commercialisé par GRTgaz à la liaison nord-sud, dans le sens Nord vers Sud.

    Périmètre

    Volume cumulé de capacité journalière interruptible et ferme commercialisé au-delà de 270 GWh/jour.

    Suivi

    Fréquence de calcul : mensuelle.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.
    Fréquence de calcul des incitations financières : annuelle.

    Incitations

    Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement.

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2015.


    7. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage


    L'indicateur mesure l'écart entre le prix des interventions des GRT et le prix moyen constaté sur un PEG un jour calendaire donné :


    - si l'intervention des GRT reste proche du prix moyen de marché constaté pour un jour donné au PEG correspondant, il dégage un bonus ;
    - si l'intervention des GRT s'écarte significativement du prix moyen de marché constaté pour un jour donné au PEG correspondant, il encourt une pénalité.


    Calcul

    Ecart en pourcent et en €/MWH entre le prix maximum à l'achat et minimum à la vente du GRT et le prix moyen pondéré des volumes échangés en WITHIN-DAY au cours de la journée calendaire, sur powernext.

    Périmètre

    Une valeur par zone d'équilibrage (Nord et Sud) de GRTgaz et de TIGF.

    Suivi

    Fréquence de calcul : mensuelle.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.
    Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

    Incitations

    Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible.

    Date de mise en œuvre

    1er avril 2015.


    8. Retour au stock en conduite de la veille


    Afin d'inciter les GRT à retrouver un niveau de stock en conduite constant d'un jour à l'autre, et pour contrebalancer l'incitation créé par l'indicateur de suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage, la CRE propose de créer un indicateur permettant de suivre le retour au stock en conduite de la veille.


    Calcul

    Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en MWH.

    Périmètre

    Une valeur par zone d'équilibrage : Nord, Sud et TIGF.

    Suivi

    Fréquence de calcul : quotidien.
    Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
    Fréquence de publication : mensuelle.

    Incitations

    Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible.

    Date de mise en œuvre

    1er avril 2015.


    9. Suivi des informations publiés sur les sites publics des GRT et servant à l'équilibrage


    a) Suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT :
    La CRE retient la proposition des opérateurs de créer un nouvel indicateur permettant de suivre la mise à jour régulière des cinq informations les plus importantes publiées sur les sites publics des GRT, SMART (GRTgaz) et Data gas (TIGF). Ces cinq informations devront être définies dans le cadre de la Concertation, avant le 1er avril 2015. Cet indicateur ne fera pas l'objet d'une incitation financière dans un premier temps.
    b) Suivi des délais de publication des avis de réalisation et d'équilibrage :
    Les délais de publications des avis contractuels de réalisation et d'équilibrage seront suivis dans le cadre de la Concertation équilibrage.


    10. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance


    LIBELLÉ DE L'INDICATEUR

    CALCUL DE L'INDICATEUR

    FRÉQUENCE
    de remontée à la CRE
    et de publication

    DATE DE MISE EN ŒUVRE

    Réduction des capacités disponibles

    Capacité ferme mise à disposition lors des travaux / capacité ferme technique
    (Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)

    Mensuelle
    Indicateur calculé pour les mois de janvier à décembre

    1er avril 2009

    Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT

    Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé
    (Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)

    1er avril 2009

    Respect du programme de maintenance publié en M - 2 par le GRT

    Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M - 2 et le programme de maintenance réalisé
    (Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)

    GRTgaz : mi-2009
    TIGF : 1er avril 2009

    Respect du programme de maintenance portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord-Sud publié en M - 2 par GRTgaz

    Exemple : Variation (en pourcentage) entre le programme de maintenance prévisionnel portant sur la capacité interruptible publié en M - 2 et le programme de maintenance réalisé sur la liaison Nord-Sud
    Modalités précises à définir en Concertation Gaz

    Date de mise en œuvre : 1er avril 2015

    (6) Cinq types de points sont retenus :
    - la liaison Nord / Sud dans les deux sens ;
    - les PIR dans le sens dominant. ;
    - l'entrée aux PITTM ;
    - l'entrée et la sortie aux PITS ;
    - l'interface GRTgaz Sud / TIGF dans les deux sens.


    11. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs


    LIBELLÉ DE L'INDICATEUR

    CALCUL DE L'INDICATEUR

    FRÉQUENCE
    de remontée à la CRE
    et de publication

    OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE

    Suivi des délais de réalisation des raccordements

    Ratio du nombre de jours de retard pour la mise en gaz des ouvrages de raccordement par rapport au délai inscrit dans le contrat avec le client
    (Chaque GRT suit une valeur pour les GRD, une pour les consommateurs industriels et une pour les producteurs de biométhane)

    Trimestrielle

    Objectif : 0 %
    Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

    Fiabilité des informations sur les interfaces clients

    Nombre de réclamations portant sur la fiabilité de l'information
    (Une valeur suivie par GRT)

    Mensuelle

    Objectif : 0 réclamation
    Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

    Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal

    Délai moyen de traitement des demandes de réservation
    (Une valeur suivie par GRT)

    Mensuelle

    Objectif : 2 jours ouvrés par mois
    Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010


    12. Indicateurs relatifs à l'environnement


    LIBELLÉ DE L'INDICATEUR

    CALCUL DE L'INDICATEUR

    FRÉQUENCE
    de remontée à la CRE
    et de publication

    DATE DE MISE EN ŒUVRE

    Emissions de gaz à effet de serre

    Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2)
    (Une valeur suivie par GRT)

    Trimestrielle

    1er janvier 2009

    Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé

    Emissions mensuelles de gaz à effet de serre / Volume mensuel de gaz acheminé
    (Une valeur suivie par GRT)

    1er janvier 2009


    13. Indicateur relatif aux délais de transmission des données


    LIBELLÉ DE L'INDICATEUR

    CALCUL DE L'INDICATEUR

    FRÉQUENCE
    de remontée à la CRE
    et de publication

    OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE

    Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD

    Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD
    (Une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus)

    Mensuelle

    Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois
    Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009


    IX. - Annexes


    Annexe 1 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTgaz classés par zone de sortie du réseau principal.
    Annexe 2 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      TYPE

      LIBELLÉ PITD/NAME

      ZONE
      d'équilibrage/
      balancing zone

      ZONE DE SORTIE/
      exit zone

      NTR

      DÉPARTEMENT

      COMMUNE

      PITD

      SAINT-AVOLD

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      2

      PITD

      SCHWEIGHOUSE-THANN

      NORD

      NORD-EST

      4

      PITD

      MONDRAINVILLE

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      3

      PITD

      CRICQUEBOEUF

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      3

      PITD

      EMLINGEN

      NORD

      LANGRES

      9

      PITD

      BARR

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      3

      PITD

      BONNEVILLE

      SUD

      RHONE NORD

      7

      PITD

      COLMAR

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      DREUX NTR=0

      NORD

      BEAUCE

      0(*)

      PITD

      WISSEMBOURG

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      5

      PITD

      SELTZ

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      6

      PITD

      SOUFFLENHEIM

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      4

      PITD

      BISCHWILLER

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      6

      PITD

      HAGUENAU

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      5

      PITD

      MERTZWILLER

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      6

      PITD

      REICHSHOFFEN

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      4

      PITD

      INGWILLER

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      2

      PITD

      BOUXWILLER

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      8

      PITD

      DETTWILLER

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      5

      PITD

      HOCHFELDEN

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      7

      PITD

      SAVERNE

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      6

      PITD

      RHINAU

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      10

      PITD

      MARCKOLSHEIM

      NORD

      NORD-EST

      2

      PITD

      SAINTE-CROIX-AUX-MINES

      NORD

      NORD-EST

      5

      PITD

      FESSENHEIM

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      SAINTE-MARIE-AUX-MINES

      NORD

      NORD-EST

      8

      PITD

      RIBEAUVILLE

      NORD

      NORD-EST

      10

      PITD

      SAINT-HIPPOLYTE

      NORD

      NORD-EST

      8

      PITD

      EBERSHEIM

      NORD

      NORD-EST

      2

      PITD

      ANDOLSHEIM

      NORD

      NORD-EST

      5

      PITD

      WIHR-AU-VAL

      NORD

      NORD-EST

      8

      PITD

      MUNSTER

      NORD

      NORD-EST

      9

      PITD

      ROUFFACH

      NORD

      NORD-EST

      5

      PITD

      MULHOUSE

      NORD

      NORD-EST

      4

      PITD

      HOMBOURG

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      ALTKIRCH

      NORD

      LANGRES

      9

      PITD

      DANNEMARIE

      NORD

      LANGRES

      7

      PITD

      BELFORT

      NORD

      LANGRES

      4

      PITD

      BOUROGNE

      NORD

      LANGRES

      6

      PITD

      DELLE

      NORD

      LANGRES

      8

      PITD

      PONT-DE-ROIDE

      NORD

      LANGRES

      14

      PITD

      CHAGEY

      NORD

      HAUTE-SAONE

      0

      PITD

      BAUME-LES-DAMES

      NORD

      LANGRES

      16

      PITD

      VILLERSEXEL

      NORD

      LANGRES

      5

      PITD

      LURE

      NORD

      NORD-EST

      10

      PITD

      VESOUL

      NORD

      LANGRES

      4

      PITD

      PORT-SUR-SAONE

      NORD

      LANGRES

      6

      PITD

      POLIGNY

      SUD

      BOURGOGNE

      15

      PITD

      FOUGEROLLES

      NORD

      NORD-EST

      9

      PITD

      LUXEUIL-LES-BAINS

      NORD

      NORD-EST

      7

      PITD

      FONTAINE-LES-LUXEUIL

      NORD

      NORD-EST

      6

      PITD

      SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE

      NORD

      NORD-EST

      13

      PITD

      VAUVILLERS

      NORD

      NORD-EST

      0

      PITD

      CONFLANS-SUR-LANTERNE

      NORD

      HAUTE-SAONE

      0

      PITD

      ROPPENTZWILLER

      NORD

      REGION OLTINGUE

      0

      PITD

      FONTAINE

      NORD

      LANGRES

      11

      PITD

      GERSTHEIM

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      3

      PITD

      LAUTERBOURG

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      7

      PITD

      GRAY

      SUD

      BOURGOGNE

      10

      PITD

      MORTEAU

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      PONTARLIER

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      MOREZ

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      SAINT-CLAUDE

      SUD

      LYONNAIS

      3

      PITD

      DOLE

      SUD

      BOURGOGNE

      2

      PITD

      LONS-LE-SAUNIER

      SUD

      BOURGOGNE

      7

      PITD

      SAINT-VIT

      SUD

      BOURGOGNE

      8

      PITD

      DAMPIERRE

      SUD

      BOURGOGNE

      14

      PITD

      FRANOIS

      SUD

      BOURGOGNE

      6

      PITD

      BESANCON

      SUD

      BOURGOGNE

      7

      PITD

      BLETTERANS

      SUD

      BOURGOGNE

      5

      PITD

      SAINT-AMOUR

      SUD

      LYONNAIS

      0

      PITD

      TAVAUX

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      PITD

      VILLE

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      BARTENHEIM

      NORD

      REGION OLTINGUE

      4

      PITD

      BURNHAUPT

      NORD

      LANGRES

      4

      PITD

      THANN

      NORD

      NORD-EST

      4

      PITD

      WITTELSHEIM

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      NONTRON

      SUD

      CHARENTE

      15

      PITD

      LA ROCHE-CHALAIS

      SUD

      PERIGORD

      8

      PITD

      SAINT-AULAYE

      SUD

      PERIGORD

      1

      PITD

      LE LARDIN-SAINT-LAZARE

      SUD

      PERIGORD

      2

      PITD

      THIVIERS

      SUD

      PERIGORD

      15

      PITD

      AGONAC

      SUD

      PERIGORD

      9

      PITD

      CHATEAU-L'EVEQUE

      SUD

      PERIGORD

      4

      PITD

      PERIGUEUX

      SUD

      PERIGORD

      1

      PITD

      MONTIGNAC

      SUD

      PERIGORD

      5

      PITD

      SARLAT-LA-CANEDA

      SUD

      PERIGORD

      11

      PITD

      VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT

      SUD

      PERIGORD

      0

      PITD

      COUTRAS

      SUD

      PERIGORD

      3

      PITD

      SAINTE-FOY-LA-GRANDE

      SUD

      PERIGORD

      1

      PITD

      BERGERAC

      SUD

      PERIGORD

      3

      PITD

      HAUTEVILLE-LOMPNES

      SUD

      LYONNAIS

      13

      PITD

      BRENOD

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      SAINT-MARTIN-DU-FRENE

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      IZERNORE

      SUD

      LYONNAIS

      13

      PITD

      OYONNAX

      SUD

      LYONNAIS

      4

      PITD

      MONTREVEL-EN-BRESSE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      PONT-DE-VAUX

      SUD

      LYONNAIS

      13

      PITD

      MANZIAT

      SUD

      LYONNAIS

      6

      PITD

      FEILLENS

      SUD

      LYONNAIS

      2

      PITD

      SERVAS

      SUD

      LYONNAIS

      5

      PITD

      VILLARS-LES-DOMBES

      SUD

      LYONNAIS

      7

      PITD

      CHALAMONT

      SUD

      LYONNAIS

      0

      PITD

      MIRIBEL

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      LAGNIEU

      SUD

      LYONNAIS

      9

      PITD

      CHAZEY-SUR-AIN

      SUD

      LYONNAIS

      4

      PITD

      BLYES

      SUD

      LYONNAIS

      7

      PITD

      AUBENAS

      SUD

      RHONE SUD

      11

      PITD

      PRIVAS

      SUD

      RHONE SUD

      5

      PITD

      PIERRELATTE

      SUD

      RHONE SUD

      7

      PITD

      NYONS

      SUD

      RHONE SUD

      14

      PITD

      VALREAS

      SUD

      RHONE SUD

      5

      PITD

      MONTELIMAR

      SUD

      RHONE SUD

      3

      PITD

      ESPELUCHE

      SUD

      RHONE SUD

      2

      PITD

      LE POUZIN

      SUD

      RHONE SUD

      3

      PITD

      VALENCE

      SUD

      RHONE SUD

      2

      PITD

      CREST

      SUD

      RHONE SUD

      1

      PITD

      ALIXAN

      SUD

      RHONE SUD

      14

      PITD

      TOURNON-SUR-RHONE

      SUD

      RHONE NORD

      4

      PITD

      ROMANS-SUR-ISERE

      SUD

      RHONE NORD

      1

      PITD

      ANNONAY

      SUD

      RHONE NORD

      9

      PITD

      SAINT-VALLIER

      SUD

      RHONE NORD

      4

      PITD

      SAINT-UZE

      SUD

      RHONE NORD

      3

      PITD

      LA MOTTE-DE-GALAURE

      SUD

      RHONE NORD

      2

      PITD

      ANDANCE

      SUD

      RHONE NORD

      7

      PITD

      ANDANCETTE

      SUD

      RHONE NORD

      9

      PITD

      SAINT-RAMBERT-D'ALBON

      SUD

      RHONE NORD

      5

      PITD

      ALBON

      SUD

      RHONE NORD

      4

      PITD

      BOEN

      SUD

      LYONNAIS

      2

      PITD

      FEURS

      SUD

      LYONNAIS

      9

      PITD

      MONTBRISON

      SUD

      LYONNAIS

      6

      PITD

      SAINT-ETIENNE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      AUREC-SUR-LOIRE

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      SAINT-JUST-MALMONT

      SUD

      LYONNAIS

      3

      PITD

      CHAZELLES-SUR-LYON

      SUD

      LYONNAIS

      10

      PITD

      MONTROND-LES-BAINS

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-SUR-LOIRE

      SUD

      LYONNAIS

      5

      PITD

      ROANNE

      SUD

      CHAROLAIS

      2

      PITD

      LYON

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      HEYRIEUX

      SUD

      LYONNAIS

      3

      PITD

      SAINT-BONNET-DE-MURE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      COLOMBIER-SAUGNIEU

      SUD

      LYONNAIS

      3

      PITD

      CHARVIEU-CHAVAGNEUX

      SUD

      LYONNAIS

      6

      PITD

      PUSIGNAN

      SUD

      LYONNAIS

      2

      PITD

      VILLETTE-D'ANTHON

      SUD

      LYONNAIS

      0

      PITD

      TRAMOYES

      SUD

      LYONNAIS

      0

      PITD

      SAINT-ANDRE-DE-CORCY

      SUD

      LYONNAIS

      4

      PITD

      AMPUIS

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      CONDRIEU

      SUD

      LYONNAIS

      15

      PITD

      CRUAS

      SUD

      RHONE SUD

      9

      PITD

      VILLIEU-LOYES-MOLLON

      SUD

      LYONNAIS

      3

      PITD

      MURS-ET-GELIGNIEUX

      SUD

      LYONNAIS

      10

      PITD

      BREGNIER-CORDON

      SUD

      LYONNAIS

      9

      PITD

      BELLEY

      SUD

      LYONNAIS

      17

      PITD

      LEYMENT

      SUD

      LYONNAIS

      6

      PITD

      AMBERIEU-EN-BUGEY

      SUD

      LYONNAIS

      8

      PITD

      MEXIMIEUX

      SUD

      LYONNAIS

      2

      PITD

      BEAUJEU

      SUD

      LYONNAIS

      0

      PITD

      TARARE

      SUD

      LYONNAIS

      4

      PITD

      CHATILLON-SUR-CHALARONNE

      SUD

      LYONNAIS

      3

      PITD

      ROMANS

      SUD

      LYONNAIS

      2

      PITD

      VIENNE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      ROUSSILLON

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      BOURG-EN-BRESSE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      PITD

      JONAGE

      SUD

      LYONNAIS

      2

      PITD

      SAINT-HEAND

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      BOURG-ARGENTAL

      SUD

      RHONE NORD

      19

      PITD

      SERPAIZE

      SUD

      LYONNAIS

      0

      PITD

      BELMONT-DE-LA-LOIRE

      SUD

      CHAROLAIS

      0

      PITD

      SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE

      SUD

      LYONNAIS

      0

      PITD

      PONT-SUR-YONNE

      NORD

      SUD PARIS

      2

      PITD

      SAINT-VALERIEN

      NORD

      SUD PARIS

      9

      PITD

      SENS

      NORD

      SUD PARIS

      3

      PITD

      JOIGNY

      NORD

      SUD PARIS

      5

      PITD

      BONNARD

      NORD

      SUD PARIS

      6

      PITD

      BRIENON-SUR-ARMANCON

      NORD

      SUD PARIS

      10

      PITD

      BEAUNE

      SUD

      BOURGOGNE

      5

      PITD

      SAINT-FLORENTIN

      NORD

      SUD PARIS

      11

      PITD

      TONNERRE

      NORD

      SUD PARIS

      17

      PITD

      CHATILLON-SUR-SEINE

      NORD

      LANGRES

      3

      PITD

      AUXERRE

      NORD

      SUD PARIS

      6

      PITD

      VENAREY-LES-LAUMES

      SUD

      BOURGOGNE

      5

      PITD

      MONTBARD

      SUD

      BOURGOGNE

      7

      PITD

      IRANCY

      NORD

      SUD PARIS

      11

      PITD

      CRAVANT

      NORD

      SUD PARIS

      12

      PITD

      VERMENTON

      NORD

      SUD PARIS

      13

      PITD

      MAILLY-LE-CHATEAU

      NORD

      SUD PARIS

      14

      PITD

      CRAIN

      NORD

      SUD PARIS

      16

      PITD

      JOUX-LA-VILLE

      NORD

      SUD PARIS

      16

      PITD

      AVALLON

      NORD

      SUD PARIS

      17

      PITD

      CLAMECY

      NORD

      SUD PARIS

      17

      PITD

      COSNE-COURS-SUR-LOIRE

      SUD

      AUVERGNE

      18

      PITD

      DONZY

      SUD

      AUVERGNE

      17

      PITD

      POUILLY-SUR-LOIRE

      SUD

      AUVERGNE

      15

      PITD

      LA CHARITE-SUR-LOIRE

      SUD

      AUVERGNE

      11

      PITD

      SEMUR-EN-AUXOIS

      SUD

      BOURGOGNE

      8

      PITD

      GENLIS

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      PITD

      IS-SUR-TILLE

      SUD

      BOURGOGNE

      10

      PITD

      AUXONNE

      SUD

      BOURGOGNE

      3

      PITD

      DIJON

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      PITD

      VERDUN-SUR-LE-DOUBS

      SUD

      BOURGOGNE

      0

      PITD

      PALLEAU

      SUD

      BOURGOGNE

      2

      PITD

      SEURRE

      SUD

      BOURGOGNE

      3

      PITD

      CHALON-SUR-SAONE

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      PITD

      TOULON-SUR-ARROUX

      SUD

      CHAROLAIS

      0

      PITD

      LOUHANS

      SUD

      BOURGOGNE

      0

      PITD

      SAVIGNY-SUR-SEILLE

      SUD

      BOURGOGNE

      3

      PITD

      LOISY

      SUD

      BOURGOGNE

      9

      PITD

      TOURNUS

      SUD

      BOURGOGNE

      13

      PITD

      SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES

      NORD

      SEINE OUEST

      10

      PITD

      MIREBEAU-SUR-BEZE

      SUD

      BOURGOGNE

      9

      PITD

      CLUNY

      SUD

      LYONNAIS

      13

      PITD

      MACON

      SUD

      LYONNAIS

      3

      PITD

      GERGY

      SUD

      BOURGOGNE

      0

      PITD

      NEVERS

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER

      SUD

      AUVERGNE

      0

      PITD

      DECIZE

      SUD

      AUVERGNE

      3

      PITD

      DORNES

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      CERCY-LA-TOUR

      SUD

      AUVERGNE

      17

      PITD

      BOURBON-LANCY

      SUD

      AUVERGNE

      4

      PITD

      LE CREUSOT

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      PITD

      AUTUN

      SUD

      CHAROLAIS

      3

      PITD

      EPINAC

      SUD

      CHAROLAIS

      2

      PITD

      GUEUGNON

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      PITD

      CHAROLLES

      SUD

      CHAROLAIS

      9

      PITD

      PARAY-LE-MONIAL

      SUD

      CHAROLAIS

      3

      PITD

      DIGOIN

      SUD

      CHAROLAIS

      2

      PITD

      MARCIGNY

      SUD

      CHAROLAIS

      6

      PITD

      CHAUFFAILLES

      SUD

      CHAROLAIS

      0

      PITD

      AZE

      SUD

      LYONNAIS

      8

      PITD

      SAINT-FIRMIN

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      PITD

      SOIRANS

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      PITD

      SELONGEY

      NORD

      LANGRES

      0

      PITD

      MONTPONT-EN-BRESSE

      SUD

      LYONNAIS

      0

      PITD

      SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE

      SUD

      BOURGOGNE

      3

      PITD

      LESNEVEN

      NORD

      BRETAGNE

      15

      PITD

      PLOUVIEN

      NORD

      BRETAGNE

      13

      PITD

      LANDERNEAU

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      BREST

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      PLOUGASTEL-DAOULAS

      NORD

      BRETAGNE

      9

      PITD

      SAINT-POL-DE-LEON

      NORD

      BRETAGNE

      10

      PITD

      PLOUENAN

      NORD

      BRETAGNE

      9

      PITD

      PLOUVORN

      NORD

      BRETAGNE

      8

      PITD

      MORLAIX

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      LAMPAUL-GUIMILIAU

      NORD

      BRETAGNE

      8

      PITD

      PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH

      NORD

      BRETAGNE

      16

      PITD

      CHATEAULIN

      NORD

      BRETAGNE

      9

      PITD

      SIZUN

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      PLEYBEN

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      BRIEC

      NORD

      BRETAGNE

      10

      PITD

      QUIMPER

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      AUDIERNE

      NORD

      BRETAGNE

      19

      PITD

      ELLIANT

      NORD

      BRETAGNE

      5

      PITD

      CONCARNEAU

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      SCAER

      NORD

      BRETAGNE

      9

      PITD

      BANNALEC

      NORD

      BRETAGNE

      10

      PITD

      LE FAOUET

      NORD

      BRETAGNE

      17

      PITD

      CHATEAUNEUF-DU-FAOU

      NORD

      BRETAGNE

      11

      PITD

      CARHAIX-PLOUGUER

      NORD

      BRETAGNE

      13

      PITD

      LANNION

      NORD

      BRETAGNE

      8

      PITD

      BEGARD

      NORD

      BRETAGNE

      15

      PITD

      PAIMPOL

      NORD

      BRETAGNE

      12

      PITD

      GUINGAMP

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      CHATELAUDREN

      NORD

      BRETAGNE

      8

      PITD

      SAINT-BRIEUC

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      PLEMET

      NORD

      BRETAGNE

      10

      PITD

      LOUDEAC

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      NOYAL-PONTIVY

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      PONTIVY

      NORD

      BRETAGNE

      5

      PITD

      LAMBALLE

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      PLENEE-JUGON

      NORD

      BRETAGNE

      5

      PITD

      DINAN

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      CREHEN

      NORD

      BRETAGNE

      9

      PITD

      SAINT-MALO

      NORD

      BRETAGNE

      5

      PITD

      GUIPEL

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      SAINT-MEEN-LE-GRAND

      NORD

      BRETAGNE

      10

      PITD

      MONTAUBAN-DE-BRETAGNE

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      MONTFORT-SUR-MEU

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      PACE

      NORD

      BRETAGNE

      5

      PITD

      MELESSE

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      MORDELLES

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      RENNES

      NORD

      BRETAGNE

      2

      PITD

      VERN-SUR-SEICHE

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      CHATEAUGIRON

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      CHATEAUBOURG

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      VITRE

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      FOUGERES

      NORD

      BRETAGNE

      8

      PITD

      GUICHEN

      NORD

      BRETAGNE

      11

      PITD

      PLOERMEL

      NORD

      BRETAGNE

      10

      PITD

      QUESTEMBERT

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      MUZILLAC

      NORD

      BRETAGNE

      2

      PITD

      THEIX

      NORD

      BRETAGNE

      2

      PITD

      PLESCOP

      NORD

      BRETAGNE

      2

      PITD

      VANNES

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      AURAY

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      QUIBERON

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      LOCMINE

      NORD

      BRETAGNE

      10

      PITD

      GRAND-CHAMP

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      PLUVIGNER

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      BAUD

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      QUIMPERLE

      NORD

      BRETAGNE

      5

      PITD

      LORIENT

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      LAILLE

      NORD

      BRETAGNE

      2

      PITD

      SAINT-AUBIN-DES-LANDES

      NORD

      BRETAGNE

      5

      PITD

      MALESTROIT

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      ALLAIRE

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      REDON

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      LA ROCHE-BERNARD

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      BRUZ

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      PLEYBER-CHRIST

      NORD

      BRETAGNE

      13

      PITD

      GIVET

      NORD

      ARDENNES

      9

      PITD

      VIREUX-MOLHAIN

      NORD

      ARDENNES

      8

      PITD

      FUMAY

      NORD

      ARDENNES

      3

      PITD

      SAINT-DIZIER

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      LES HAUTES-RIVIERES

      NORD

      ARDENNES

      6

      PITD

      THILAY

      NORD

      ARDENNES

      4

      PITD

      MONTHERME

      NORD

      ARDENNES

      3

      PITD

      CHARLEVILLE-MEZIERES

      NORD

      ARDENNES

      1

      PITD

      SIGNY-LE-PETIT

      NORD

      ARDENNES

      5

      PITD

      SIGNY-L'ABBAYE

      NORD

      ARDENNES

      0

      PITD

      VOUZIERS

      NORD

      ARDENNES

      10

      PITD

      CARIGNAN

      NORD

      ARDENNES

      2

      PITD

      VERDUN

      NORD

      LORRAINE

      1

      PITD

      SAINT-MIHIEL

      NORD

      LORRAINE

      5

      PITD

      LES SOUHESMES-RAMPONT

      NORD

      LORRAINE

      4

      PITD

      CLERMONT-EN-ARGONNE

      NORD

      LORRAINE

      11

      PITD

      SAINTE-MENEHOULD

      NORD

      LORRAINE

      13

      PITD

      SAINT-GERMAINMONT

      NORD

      ARDENNES

      1

      PITD

      RETHEL

      NORD

      ARDENNES

      6

      PITD

      REIMS

      NORD

      ARDENNES

      2

      PITD

      MUIZON

      NORD

      ARDENNES

      5

      PITD

      JONCHERY-SUR-VESLE

      NORD

      ARDENNES

      6

      PITD

      FISMES

      NORD

      ARDENNES

      10

      PITD

      EPERNAY

      NORD

      ARDENNES

      3

      PITD

      CHALONS-EN-CHAMPAGNE

      NORD

      ARDENNES

      3

      PITD

      VITRY-LE-FRANCOIS

      NORD

      ARDENNES

      1

      PITD

      LE MESNIL-SUR-OGER

      NORD

      ARDENNES

      2

      PITD

      FERE-CHAMPENOISE

      NORD

      SEINE OUEST

      2

      PITD

      SEZANNE

      NORD

      SEINE OUEST

      4

      PITD

      VILLENAUXE-LA-GRANDE

      NORD

      SEINE OUEST

      14

      PITD

      SAINT-JUST-SAUVAGE

      NORD

      SEINE OUEST

      8

      PITD

      ROMILLY-SUR-SEINE

      NORD

      SEINE OUEST

      4

      PITD

      ARCIS-SUR-AUBE

      NORD

      SEINE OUEST

      5

      PITD

      LE CHENE

      NORD

      SEINE OUEST

      4

      PITD

      TROYES

      NORD

      SEINE OUEST

      1

      PITD

      TRAINEL

      NORD

      SEINE OUEST

      0

      PITD

      NOGENT-SUR-SEINE

      NORD

      SEINE OUEST

      3

      PITD

      MARIGNY-LE-CHATEL

      NORD

      SEINE OUEST

      2

      PITD

      ESTISSAC

      NORD

      SEINE OUEST

      2

      PITD

      AIX-EN-OTHE

      NORD

      SEINE OUEST

      8

      PITD

      SAINT-PARRES-LES-VAUDES

      NORD

      LANGRES

      3

      PITD

      BAR-SUR-SEINE

      NORD

      LANGRES

      7

      PITD

      VENDEUVRE-SUR-BARSE

      NORD

      LANGRES

      8

      PITD

      JESSAINS

      NORD

      LANGRES

      13

      PITD

      BRIENNE-LE-CHATEAU

      NORD

      LANGRES

      19

      PITD

      BAR-SUR-AUBE

      NORD

      LANGRES

      4

      PITD

      VILLE-SOUS-LA-FERTE

      NORD

      LANGRES

      5

      PITD

      BOLOGNE

      NORD

      LANGRES

      15

      PITD

      CHAUMONT

      NORD

      LANGRES

      6

      PITD

      BIESLES

      NORD

      LANGRES

      4

      PITD

      LANGRES

      NORD

      LANGRES

      3

      PITD

      VAL-DE-MEUSE

      NORD

      LANGRES

      0

      PITD

      BOURBONNE-LES-BAINS

      NORD

      LANGRES

      17

      PITD

      CHALINDREY

      NORD

      LANGRES

      1

      PITD

      FAYL-LA-FORET

      NORD

      LANGRES

      2

      PITD

      SERMAIZE-LES-BAINS

      NORD

      ARDENNES

      2

      PITD

      REVIGNY-SUR-ORNAIN

      NORD

      ARDENNES

      4

      PITD

      SAINT-URBAIN-MACONCOURT

      NORD

      NORD-EST

      17

      PITD

      JOINVILLE

      NORD

      NORD-EST

      10

      PITD

      WASSY

      NORD

      NORD-EST

      16

      PITD

      CHEVILLON

      NORD

      NORD-EST

      5

      PITD

      COUSANCES-LES-FORGES

      NORD

      NORD-EST

      6

      PITD

      LIGNY-EN-BARROIS

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      BAR-LE-DUC

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      EUVILLE

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      COMMERCY

      NORD

      NORD-EST

      2

      PITD

      STENAY

      NORD

      ARDENNES

      1

      PITD

      REVIN

      NORD

      ARDENNES

      1

      PITD

      LE PUY-EN-VELAY

      SUD

      LYONNAIS

      8

      PITD

      YSSINGEAUX

      SUD

      LYONNAIS

      6

      PITD

      BEAUZAC

      SUD

      LYONNAIS

      9

      PITD

      SAINTE-SIGOLENE

      SUD

      LYONNAIS

      12

      PITD

      MONISTROL-SUR-LOIRE

      SUD

      LYONNAIS

      5

      PITD

      AMBERT

      SUD

      AUVERGNE

      17

      PITD

      JOB

      SUD

      AUVERGNE

      15

      PITD

      VERTOLAYE

      SUD

      AUVERGNE

      13

      PITD

      OLLIERGUES

      SUD

      AUVERGNE

      10

      PITD

      COURPIERE

      SUD

      AUVERGNE

      4

      PITD

      LA MONNERIE-LE-MONTEL

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      THIERS

      SUD

      AUVERGNE

      3

      PITD

      LEZOUX

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      CLERMONT-FERRAND

      SUD

      AUVERGNE

      1

      PITD

      BILLOM

      SUD

      AUVERGNE

      12

      PITD

      CREUZIER-LE-NEUF

      SUD

      AUVERGNE

      3

      PITD

      VICHY

      SUD

      AUVERGNE

      4

      PITD

      SAINT-YORRE

      SUD

      AUVERGNE

      7

      PITD

      PUY-GUILLAUME

      SUD

      AUVERGNE

      6

      PITD

      MONTLUCON

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL

      SUD

      LYONNAIS

      8

      PITD

      BEAULON

      SUD

      AUVERGNE

      8

      PITD

      DOMPIERRE-SUR-BESBRE

      SUD

      AUVERGNE

      13

      PITD

      MOULINS

      SUD

      AUVERGNE

      1

      PITD

      BOURBON-L'ARCHAMBAULT

      SUD

      AUVERGNE

      16

      PITD

      VARENNES-SUR-ALLIER

      SUD

      AUVERGNE

      0

      PITD

      LAPALISSE

      SUD

      AUVERGNE

      9

      PITD

      SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      SAINT-ELOY-LES-MINES

      SUD

      AUVERGNE

      3

      PITD

      MONTMARAULT

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      VILLEFRANCHE-D'ALLIER

      SUD

      AUVERGNE

      9

      PITD

      COSNE-D'ALLIER

      SUD

      AUVERGNE

      15

      PITD

      COMMENTRY

      SUD

      AUVERGNE

      1

      PITD

      GANNAT

      SUD

      AUVERGNE

      1

      PITD

      VIC-LE-COMTE

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      ISSOIRE

      SUD

      AUVERGNE

      3

      PITD

      SAINT-GERMAIN-LEMBRON

      SUD

      AUVERGNE

      6

      PITD

      SAINTE-FLORINE

      SUD

      AUVERGNE

      10

      PITD

      BRIOUDE

      SUD

      AUVERGNE

      10

      PITD

      BORT-LES-ORGUES

      SUD

      PERIGORD

      16

      PITD

      USSEL

      SUD

      PERIGORD

      12

      PITD

      TULLE

      SUD

      PERIGORD

      5

      PITD

      OBJAT

      SUD

      PERIGORD

      14

      PITD

      ALLASAC

      SUD

      PERIGORD

      12

      PITD

      DONZENAC

      SUD

      PERIGORD

      11

      PITD

      BRIVE-LA-GAILLARDE

      SUD

      PERIGORD

      3

      PITD

      TERRASSON-LAVILLEDIEU

      SUD

      PERIGORD

      2

      PITD

      SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

      SUD

      VIENNE

      11

      PITD

      NEXON

      SUD

      VIENNE

      10

      PITD

      LIMOGES

      SUD

      VIENNE

      2

      PITD

      ROCHECHOUART

      SUD

      VIENNE

      1

      PITD

      SAINT-JUNIEN

      SUD

      VIENNE

      3

      PITD

      BELLAC

      SUD

      VIENNE

      15

      PITD

      LE DORAT

      SUD

      VIENNE

      1

      PITD

      LA SOUTERRAINE

      SUD

      BERRY

      9

      PITD

      AUBUSSON

      SUD

      BERRY

      16

      PITD

      PLAUZAT

      SUD

      AUVERGNE

      4

      PITD

      AHUN

      SUD

      BERRY

      12

      PITD

      GUERET

      SUD

      BERRY

      5

      PITD

      AJAIN

      SUD

      BERRY

      7

      PITD

      BONNAT

      SUD

      BERRY

      2

      PITD

      GENOUILLAC

      SUD

      BERRY

      1

      PITD

      BOUSSAC

      SUD

      BERRY

      0

      PITD

      SAINT-GEORGES-DE-MONS

      SUD

      AUVERGNE

      2

      PITD

      COMBRONDE

      SUD

      AUVERGNE

      5

      PITD

      LONGUYON

      NORD

      LORRAINE

      1

      PITD

      LONGWY

      NORD

      LORRAINE

      2

      PITD

      VILLERS-LA-MONTAGNE

      NORD

      LORRAINE

      3

      PITD

      METZ

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      JARNY

      NORD

      LORRAINE

      1

      PITD

      JOUDREVILLE

      NORD

      LORRAINE

      16

      PITD

      BOULAY-MOSELLE

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      8

      PITD

      BOUZONVILLE

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      11

      PITD

      CREUTZWALD

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      2

      PITD

      APACH

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      9

      PITD

      FORBACH

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      3

      PITD

      NANCY

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      TOUL

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      COLOMBEY-LES-BELLES

      NORD

      NORD-EST

      7

      PITD

      VANNES-LE-CHATEL

      NORD

      NORD-EST

      12

      PITD

      DOMEVRE-SUR-VEZOUZE

      NORD

      NORD-EST

      5

      PITD

      LOUVIGNY

      NORD

      NORD-EST

      4

      PITD

      RAMBERVILLERS

      NORD

      NORD-EST

      4

      PITD

      CHATEL-SUR-MOSELLE

      NORD

      NORD-EST

      8

      PITD

      EPINAL

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      DOCELLES

      NORD

      NORD-EST

      7

      PITD

      BRUYERES

      NORD

      NORD-EST

      8

      PITD

      REMIREMONT

      NORD

      NORD-EST

      8

      PITD

      VAGNEY

      NORD

      NORD-EST

      12

      PITD

      RUPT-SUR-MOSELLE

      NORD

      NORD-EST

      17

      PITD

      POUXEUX

      NORD

      NORD-EST

      5

      PITD

      RAON-AUX-BOIS

      NORD

      NORD-EST

      4

      PITD

      XERTIGNY

      NORD

      NORD-EST

      9

      PITD

      PLOMBIERES-LES-BAINS

      NORD

      NORD-EST

      5

      PITD

      GERARDMER

      NORD

      NORD-EST

      10

      PITD

      CORCIEUX

      NORD

      NORD-EST

      9

      PITD

      ANOULD

      NORD

      NORD-EST

      6

      PITD

      SAULCY-SUR-MEURTHE

      NORD

      NORD-EST

      4

      PITD

      NEUVILLERS-SUR-FAVE

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      VITTEL

      NORD

      NORD-EST

      4

      PITD

      CONTREXEVILLE

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      BULGNEVILLE

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      NEUFCHATEAU

      NORD

      NORD-EST

      6

      PITD

      CHATENOIS

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      MORELMAISON

      NORD

      NORD-EST

      0

      PITD

      MIRECOURT

      NORD

      NORD-EST

      6

      PITD

      JUVAINCOURT

      NORD

      NORD-EST

      5

      PITD

      BITCHE

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      10

      PITD

      DIEMERINGEN

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      3

      PITD

      SARRE-UNION

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      7

      PITD

      PHALSBOURG

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      7

      PITD

      SARREBOURG

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      8

      PITD

      DARNEY

      NORD

      HAUTE-SAONE

      0

      PITD

      BAYON

      NORD

      NORD-EST

      14

      PITD

      THIONVILLE

      NORD

      LORRAINE

      2

      PITD

      ENNERY

      NORD

      NORD-EST

      2

      PITD

      SARREGUEMINES

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      1

      PITD

      SAINTE-MARIE-AUX-CHENES

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      IPPLING

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      2

      PITD

      SAINT-DIE

      NORD

      NORD-EST

      2

      PITD

      DIEUZE

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      LUNEVILLE

      NORD

      NORD-EST

      1

      PITD

      CRUZY

      SUD

      REGION CRUZY

      2

      PITD

      LIGNAN-SUR-ORB

      SUD

      REGION CRUZY

      1

      PITD

      MEZE

      SUD

      MIDI

      3

      PITD

      AGDE

      SUD

      MIDI

      5

      PITD

      MAGALAS

      SUD

      MIDI

      1

      PITD

      MONTAGNAC

      SUD

      MIDI

      4

      PITD

      VILLEVEYRAC

      SUD

      MIDI

      5

      PITD

      MONTPELLIER

      SUD

      MIDI

      2

      PITD

      GIGNAC

      SUD

      MIDI

      4

      PITD

      LODEVE

      SUD

      MIDI

      9

      PITD

      BEDARIEUX

      SUD

      MIDI

      11

      PITD

      LE GRAU-DU-ROI

      SUD

      MIDI

      3

      PITD

      SOMMIERES

      SUD

      MIDI

      0

      PITD

      VERGEZE

      SUD

      MIDI

      5

      PITD

      VAUVERT

      SUD

      MIDI

      6

      PITD

      SAINT-GILLES

      SUD

      MIDI

      9

      PITD

      NIMES

      SUD

      MIDI

      3

      PITD

      COMPS

      SUD

      SUD-EST

      5

      PITD

      UCHAUD

      SUD

      MIDI

      4

      PITD

      CALVISSON

      SUD

      MIDI

      6

      PITD

      SAINT-MAMERT-DU-GARD

      SUD

      MIDI

      4

      PITD

      MOUSSAC

      SUD

      MIDI

      5

      PITD

      SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES

      SUD

      MIDI

      5

      PITD

      UZES

      SUD

      MIDI

      13

      PITD

      ALES

      SUD

      MIDI

      6

      PITD

      LE VIGAN

      SUD

      MIDI

      14

      PITD

      BAGNOLS-SUR-CEZE

      SUD

      RHONE SUD

      7

      PITD

      CODOLET

      SUD

      RHONE SUD

      9

      PITD

      BEZIERS

      SUD

      REGION CRUZY

      3

      PITD

      FOURQUES

      SUD

      SUD-EST

      3

      PITD

      JONQUIERES-SAINT-VINCENT

      SUD

      SUD-EST

      3

      PITD

      INCHEVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      17

      PITD

      LONGROY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      13

      PITD

      MONCHAUX-SORENG

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      11

      PITD

      BLANGY-SUR-BRESLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      9

      PITD

      NESLE-NORMANDEUSE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      10

      PITD

      VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      13

      PITD

      AUMALE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      16

      PITD

      NEUFCHATEL-EN-BRAY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      6

      PITD

      FORGES-LES-EAUX

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      9

      PITD

      BUCHY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      3

      PITD

      DIEPPE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      3

      PITD

      LUNERAY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      2

      PITD

      SAINT-VALERY-EN-CAUX

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      7

      PITD

      FONTAINE-LE-DUN

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      PITD

      DOUDEVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      PITD

      BOLBEC

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      PITD

      ETRETAT

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      9

      PITD

      FECAMP

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      PITD

      LE HAVRE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      PITD

      HONFLEUR

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      PITD

      TROUVILLE-SUR-MER

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      3

      PITD

      LE BREUIL-EN-AUGE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      5

      PITD

      LISIEUX

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      6

      PITD

      CAEN

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      3

      PITD

      MATHIEU

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      5

      PITD

      CONDE-SUR-NOIREAU

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      5

      PITD

      CREULLY

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      14

      PITD

      BAYEUX

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      5

      PITD

      LA FERTE-MACE

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      11

      PITD

      MESSEI

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      7

      PITD

      FLERS

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      6

      PITD

      VIRE

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      6

      PITD

      AUNAY-SUR-ODON

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      3

      PITD

      BRECEY

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      16

      PITD

      PONTORSON

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      16

      PITD

      DUCEY

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      16

      PITD

      AVRANCHES

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      15

      PITD

      VILLEDIEU-LES-POELES

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      10

      PITD

      PERCY

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      7

      PITD

      GRANVILLE

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      12

      PITD

      BREHAL

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      10

      PITD

      GAVRAY

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      8

      PITD

      COUTANCES

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      12

      PITD

      SAINT-LO

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      4

      PITD

      PONT-HEBERT

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      13

      PITD

      ISIGNY-SUR-MER

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      8

      PITD

      SAINTE-MERE-EGLISE

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      5

      PITD

      VALOGNES

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      6

      PITD

      CHERBOURG

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      7

      PITD

      BRICQUEBEC

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      15

      PITD

      SOTTEVAST

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      12

      PITD

      ARGENTAN

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      10

      PITD

      FALAISE

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      10

      PITD

      SAINT-PIERRE-SUR-DIVES

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      5

      PITD

      MEZIDON-CANON

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      4

      PITD

      VIMOUTIERS

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      10

      PITD

      SAINTE-FOY-DE-MONTGOMMERY

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      13

      PITD

      LIVAROT

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      9

      PITD

      ARGENCES

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      3

      PITD

      MORTAGNE-AU-PERCHE

      NORD

      PERCHE

      13

      PITD

      BELLEME

      NORD

      PERCHE

      8

      PITD

      LE THEIL

      NORD

      PERCHE

      2

      PITD

      RAI

      NORD

      REGION PARIS

      11

      PITD

      L' AIGLE

      NORD

      REGION PARIS

      9

      PITD

      RUGLES

      NORD

      REGION PARIS

      8

      PITD

      BOURTH

      NORD

      REGION PARIS

      7

      PITD

      MANDRES

      NORD

      REGION PARIS

      6

      PITD

      VERNEUIL-SUR-AVRE

      NORD

      REGION PARIS

      5

      PITD

      CONCHES-EN-OUCHE

      NORD

      REGION PARIS

      16

      PITD

      TILLIERES-SUR-AVRE

      NORD

      REGION PARIS

      4

      PITD

      SAINT-ANDRE-DE-L'EURE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      PITD

      GAILLON

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      2

      PITD

      LES ANDELYS

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      7

      PITD

      EVREUX

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      2

      PITD

      LE NEUBOURG

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      13

      PITD

      BERNAY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      5

      PITD

      BRIONNE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      3

      PITD

      ROUEN

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      PITD

      ETREPAGNY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      PITD

      EU

      NORD

      NORD-B

      9

      PITD

      EZY-SUR-EURE

      NORD

      REGION PARIS

      7

      PITD

      CANY-BARVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      6

      PITD

      GISORS

      NORD

      GOURNAY H

      5

      PITD

      GODERVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      3

      PITD

      PONT-AUDEMER

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      3

      PITD

      DANGU

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      PITD

      PACY-SUR-EURE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      PITD

      FOUCARMONT

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      7

      PITD

      VERNON

      NORD

      REGION PARIS

      2

      PITD

      VIRONVAY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      2

      PITD

      FLEURY-SUR-ANDELLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      PITD

      BEUZEVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      PITD

      BOURG-ACHARD

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      PITD

      GASNY

      NORD

      REGION PARIS

      4

      PITD

      BUEIL

      NORD

      REGION PARIS

      1

      PITD

      BRETEUIL

      NORD

      REGION PARIS

      9

      PITD

      COURCELLES-SUR-SEINE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      PITD

      FONTAINE-HEUDEBOURG

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      PITD

      NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      PITD

      ALENCON

      NORD

      MAINE

      6

      PITD

      BREAUTE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      2

      PITD

      GOURNAY-EN-BRAY

      NORD

      GOURNAY H

      10

      PITD

      GOUSSAINVILLE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      PITD

      FAVEROLLES

      NORD

      BEAUCE

      1

      PITD

      SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES

      NORD

      BEAUCE

      3

      PITD

      MAINTENON

      NORD

      BEAUCE

      4

      PITD

      NOGENT-LE-ROI

      NORD

      BEAUCE

      4

      PITD

      MARVILLE-MOUTIERS-BRULE

      NORD

      BEAUCE

      1

      PITD

      CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS

      NORD

      BEAUCE

      0

      PITD

      SAINT-REMY-SUR-AVRE

      NORD

      REGION PARIS

      5

      PITD

      LA LOUPE

      NORD

      BEAUCE

      6

      PITD

      AUNEAU

      NORD

      BEAUCE

      18

      PITD

      CHARTRES

      NORD

      BEAUCE

      5

      PITD

      THIVARS

      NORD

      BEAUCE

      6

      PITD

      VOVES

      NORD

      BEAUCE

      15

      PITD

      BONNEVAL

      NORD

      BEAUCE

      7

      PITD

      BROU

      NORD

      BEAUCE

      4

      PITD

      THIRON GARDAIS

      NORD

      BEAUCE

      0

      PITD

      NOGENT-LE-ROTROU

      NORD

      BEAUCE

      3

      PITD

      CHATEAUDUN

      NORD

      BEAUCE

      8

      PITD

      MALESHERBES

      NORD

      SUD PARIS

      12

      PITD

      MANCHECOURT

      NORD

      SUD PARIS

      15

      PITD

      PITHIVIERS

      NORD

      SUD PARIS

      8

      PITD

      PUISEAUX

      NORD

      SUD PARIS

      6

      PITD

      DORDIVES

      NORD

      SUD PARIS

      0

      PITD

      FERRIERES

      NORD

      SUD PARIS

      11

      PITD

      COURTENAY

      NORD

      SUD PARIS

      4

      PITD

      SAVIGNY-SUR-BRAYE

      NORD

      PERCHE

      3

      PITD

      SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY

      NORD

      VENDOMOIS

      0

      PITD

      BEAUGENCY

      NORD

      VENDOMOIS

      7

      PITD

      LE BARDON

      NORD

      VENDOMOIS

      13

      PITD

      SAINT-AY

      NORD

      VENDOMOIS

      5

      PITD

      SOINGS-EN-SOLOGNE

      NORD

      VENDOMOIS

      0

      PITD

      CHOUZY-SUR-CISSE

      NORD

      VENDOMOIS

      0

      PITD

      BLOIS

      NORD

      TOURAINE

      3

      PITD

      TOURY

      NORD

      SOLOGNE

      6

      PITD

      OUTARVILLE

      NORD

      SOLOGNE

      9

      PITD

      CHAUSSY

      NORD

      SOLOGNE

      6

      PITD

      BAZOCHES-LES-GALLERANDES

      NORD

      SOLOGNE

      6

      PITD

      CHEVILLY

      NORD

      SOLOGNE

      5

      PITD

      NEUVILLE-AUX-BOIS

      NORD

      SOLOGNE

      6

      PITD

      REBRECHIEN

      NORD

      SOLOGNE

      2

      PITD

      ORLEANS

      NORD

      SOLOGNE

      1

      PITD

      OUZOUER-SUR-LOIRE

      NORD

      SOLOGNE

      1

      PITD

      GIEN

      NORD

      SOLOGNE

      2

      PITD

      BRIARE

      NORD

      SOLOGNE

      5

      PITD

      MONTARGIS

      NORD

      SOLOGNE

      1

      PITD

      LORRIS

      NORD

      SOLOGNE

      0

      PITD

      SULLY-SUR-LOIRE

      NORD

      SOLOGNE

      0

      PITD

      LA FERTE-SAINT-AUBIN

      NORD

      SOLOGNE

      1

      PITD

      LAMOTTE-BEUVRON

      NORD

      SOLOGNE

      1

      PITD

      SALBRIS

      NORD

      SOLOGNE

      1

      PITD

      VIERZON

      SUD

      BERRY

      1

      PITD

      CHABRIS

      SUD

      BERRY

      2

      PITD

      SELLES-SUR-CHER

      SUD

      BERRY

      3

      PITD

      MONTRICHARD

      NORD

      TOURAINE

      3

      PITD

      CHISSEAUX

      NORD

      TOURAINE

      7

      PITD

      CONTRES

      NORD

      TOURAINE

      1

      PITD

      AMBOISE

      NORD

      TOURAINE

      2

      PITD

      VENDOME

      NORD

      TOURAINE

      3

      PITD

      SAINT-AMAND-LONGPRE

      NORD

      TOURAINE

      2

      PITD

      MONTOIRE-SUR-LE-LOIR

      NORD

      TOURAINE

      14

      PITD

      CHATEAU-RENAULT

      NORD

      TOURAINE

      1

      PITD

      TOURS

      NORD

      TOURAINE

      1

      PITD

      NEUILLE-PONT-PIERRE

      NORD

      TOURAINE

      0

      PITD

      LUYNES

      NORD

      TOURAINE

      3

      PITD

      CINQ-MARS-LA-PILE

      NORD

      TOURAINE

      6

      PITD

      LANGEAIS

      NORD

      TOURAINE

      8

      PITD

      CHINON

      NORD

      TOURAINE

      15

      PITD

      BOURGUEIL

      NORD

      TOURAINE

      16

      PITD

      MONTS

      NORD

      TOURAINE

      3

      PITD

      ESVRES

      NORD

      TOURAINE

      5

      PITD

      REIGNAC-SUR-INDRE

      NORD

      TOURAINE

      4

      PITD

      CHAMBOURG-SUR-INDRE

      NORD

      TOURAINE

      3

      PITD

      LOCHES

      NORD

      TOURAINE

      4

      PITD

      LIGUEIL

      NORD

      TOURAINE

      4

      PITD

      L' ILE-BOUCHARD

      NORD

      TOURAINE

      14

      PITD

      DESCARTES

      NORD

      TOURAINE

      6

      PITD

      VALENCAY

      SUD

      BERRY

      0

      PITD

      GRACAY

      SUD

      BERRY

      0

      PITD

      SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

      NORD

      TOURAINE

      14

      PITD

      ISSOUDUN

      SUD

      BERRY

      5

      PITD

      NEUVY-PAILLOUX

      SUD

      BERRY

      2

      PITD

      CHATEAUROUX

      SUD

      BERRY

      1

      PITD

      ARDENTES

      SUD

      BERRY

      2

      PITD

      BUZANCAIS

      SUD

      BERRY

      6

      PITD

      VILLEDIEU-SUR-INDRE

      SUD

      BERRY

      3

      PITD

      LE BLANC

      SUD

      BERRY

      15

      PITD

      CIRON

      SUD

      BERRY

      8

      PITD

      SAINT-GAULTIER

      SUD

      BERRY

      1

      PITD

      ARGENTON-SUR-CREUSE

      SUD

      BERRY

      0

      PITD

      AVORD

      SUD

      AUVERGNE

      0

      PITD

      BOURGES

      SUD

      BERRY

      3

      PITD

      SAINT-FLORENT-SUR-CHER

      SUD

      BERRY

      6

      PITD

      LES AIX-D'ANGILLON

      SUD

      BERRY

      0

      PITD

      MENETOU-SALON

      SUD

      BERRY

      0

      PITD

      SAINT-AMAND-MONTROND

      SUD

      AUVERGNE

      9

      PITD

      VESDUN

      SUD

      AUVERGNE

      5

      PITD

      VALLENAY

      SUD

      AUVERGNE

      13

      PITD

      POULIGNY-NOTRE-DAME

      SUD

      BERRY

      7

      PITD

      LA CHATRE

      SUD

      BERRY

      16

      PITD

      ABLIS

      NORD

      BEAUCE

      18

      PITD

      COULONGES-SUR-L'AUTIZE

      SUD

      CHARENTE

      1

      PITD

      NIORT

      SUD

      CHARENTE

      2

      PITD

      MELLE

      SUD

      CHARENTE

      1

      PITD

      RUFFEC

      SUD

      CHARENTE

      8

      PITD

      VILLEFAGNAN

      SUD

      CHARENTE

      1

      PITD

      ANGOULEME

      SUD

      CHARENTE

      1

      PITD

      MONTBRON

      SUD

      CHARENTE

      11

      PITD

      BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE

      SUD

      CHARENTE

      9

      PITD

      CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE

      SUD

      VIENNE

      0

      PITD

      ROUMAZIERES-LOUBERT

      SUD

      VIENNE

      1

      PITD

      CHABANAIS

      SUD

      VIENNE

      1

      PITD

      CONFOLENS

      SUD

      VIENNE

      10

      PITD

      REPARSAC

      SUD

      CHARENTE

      2

      PITD

      COGNAC

      SUD

      CHARENTE

      3

      PITD

      ROUILLAC

      SUD

      CHARENTE

      5

      PITD

      PERIGNAC

      SUD

      CHARENTE

      4

      PITD

      PONS

      SUD

      CHARENTE

      7

      PITD

      ROYAN

      SUD

      CHARENTE

      6

      PITD

      SAUJON

      SUD

      CHARENTE

      5

      PITD

      SAINTES

      SUD

      CHARENTE

      3

      PITD

      LE GUA

      SUD

      CHARENTE

      7

      PITD

      MARENNES

      SUD

      CHARENTE

      13

      PITD

      CHERVES-RICHEMONT

      SUD

      CHARENTE

      3

      PITD

      SAINT-JEAN-D'ANGELY

      SUD

      CHARENTE

      6

      PITD

      TONNAY-BOUTONNE

      SUD

      CHARENTE

      3

      PITD

      ROCHEFORT

      SUD

      CHARENTE

      7

      PITD

      AIGREFEUILLE-D'AUNIS

      SUD

      CHARENTE

      4

      PITD

      SURGERES

      SUD

      CHARENTE

      5

      PITD

      LA ROCHELLE

      SUD

      CHARENTE

      5

      PITD

      ANDILLY

      SUD

      CHARENTE

      12

      PITD

      MARANS

      SUD

      CHARENTE

      18

      PITD

      SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

      SUD

      CHARENTE

      5

      PITD

      PARTHENAY

      SUD

      CHARENTE

      2

      PITD

      DANGE-SAINT-ROMAIN

      SUD

      VIENNE

      6

      PITD

      CHATELLERAULT

      SUD

      VIENNE

      3

      PITD

      CHASSENEUIL-DU-POITOU

      SUD

      VIENNE

      2

      PITD

      POITIERS

      SUD

      VIENNE

      1

      PITD

      MONTMORILLON

      SUD

      VIENNE

      6

      PITD

      THOUARS

      NORD

      BRETAGNE

      12

      PITD

      LOUDUN

      NORD

      BRETAGNE

      14

      PITD

      LES AUBIERS

      NORD

      BRETAGNE

      8

      PITD

      BRESSUIRE

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      SAINT-AIGULIN

      SUD

      PERIGORD

      8

      PITD

      CERIZAY

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      MAULEON

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      MAULEVRIER

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      PONTCHATEAU

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      SAINT-GILDAS-DES-BOIS

      NORD

      BRETAGNE

      0

      PITD

      NANTES

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      NOZAY

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      DERVAL

      NORD

      BRETAGNE

      0

      PITD

      BLAIN

      NORD

      BRETAGNE

      0

      PITD

      CHATEAUBRIANT

      NORD

      BRETAGNE

      5

      PITD

      ERBRAY

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      RENAZE

      NORD

      MAINE

      11

      PITD

      CRAON

      NORD

      MAINE

      5

      PITD

      SAINT-MARS-LA-JAILLE

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      ANCENIS

      NORD

      MAINE

      5

      PITD

      SAINT-NAZAIRE

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      SAINT-BREVIN-LES-PINS

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      PAIMBOEUF

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      PORNIC

      NORD

      BRETAGNE

      13

      PITD

      SAINTE-PAZANNE

      NORD

      BRETAGNE

      2

      PITD

      CHALLANS

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      VIEILLEVIGNE

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      CLISSON

      NORD

      BRETAGNE

      11

      PITD

      NORT-SUR-ERDRE

      NORD

      BRETAGNE

      19

      PITD

      MAYENNE

      NORD

      MAINE

      8

      PITD

      VILLAINES-LA-JUHEL

      NORD

      MAINE

      17

      PITD

      EVRON

      NORD

      MAINE

      4

      PITD

      NEAU

      NORD

      MAINE

      5

      PITD

      VAIGES

      NORD

      MAINE

      11

      PITD

      LAVAL

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      MESLAY-DU-MAINE

      NORD

      MAINE

      7

      PITD

      CHATEAU-GONTIER

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      LE LION-D'ANGERS

      NORD

      MAINE

      7

      PITD

      SEICHES-SUR-LE-LOIR

      NORD

      MAINE

      0

      PITD

      DAUMERAY

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      DURTAL

      NORD

      MAINE

      8

      PITD

      PRECIGNE

      NORD

      MAINE

      2

      PITD

      SABLE-SUR-SARTHE

      NORD

      MAINE

      3

      PITD

      BAUGE

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      BEAUFORT-EN-VALLEE

      NORD

      MAINE

      8

      PITD

      ANGERS

      NORD

      MAINE

      2

      PITD

      LOUE

      NORD

      MAINE

      10

      PITD

      CONLIE

      NORD

      MAINE

      8

      PITD

      FYE

      NORD

      MAINE

      5

      PITD

      FRESNAY-SUR-SARTHE

      NORD

      MAINE

      10

      PITD

      MAMERS

      NORD

      MAINE

      8

      PITD

      MAROLLES-LES-BRAULTS

      NORD

      MAINE

      11

      PITD

      BEAUMONT-SUR-SARTHE

      NORD

      MAINE

      10

      PITD

      SAINTE-JAMME-SUR-SARTHE

      NORD

      MAINE

      11

      PITD

      BALLON

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      BONNETABLE

      NORD

      MAINE

      11

      PITD

      SAVIGNE-L'EVEQUE

      NORD

      MAINE

      2

      PITD

      CONNERE

      NORD

      PERCHE

      3

      PITD

      TUFFE

      NORD

      PERCHE

      0

      PITD

      LA FERTE-BERNARD

      NORD

      PERCHE

      4

      PITD

      VIBRAYE

      NORD

      PERCHE

      5

      PITD

      SAINT-CALAIS

      NORD

      PERCHE

      2

      PITD

      BESSE-SUR-BRAYE

      NORD

      PERCHE

      3

      PITD

      LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR

      NORD

      PERCHE

      11

      PITD

      CHATEAU-DU-LOIR

      NORD

      MAINE

      7

      PITD

      AUBIGNE-RACAN

      NORD

      MAINE

      13

      PITD

      LE LUDE

      NORD

      MAINE

      3

      PITD

      LUCHE-PRINGE

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      LA FLECHE

      NORD

      MAINE

      4

      PITD

      LE MANS

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      CERANS-FOULLETOURTE

      NORD

      MAINE

      2

      PITD

      LA SUZE-SUR-SARTHE

      NORD

      MAINE

      10

      PITD

      CHANGE

      NORD

      MAINE

      1

      PITD

      CHAMPAGNE

      NORD

      MAINE

      4

      PITD

      MONTFORT-LE-GESNOIS

      NORD

      MAINE

      5

      PITD

      CHEMILLE

      NORD

      BRETAGNE

      11

      PITD

      MAZIERES-EN-MAUGES

      NORD

      BRETAGNE

      8

      PITD

      CHOLET

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

      NORD

      BRETAGNE

      6

      PITD

      SAINT-FULGENT

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      LES HERBIERS

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      LA BERNARDIERE

      NORD

      BRETAGNE

      10

      PITD

      MONTAIGU

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      LONGUE-JUMELLES

      NORD

      MAINE

      6

      PITD

      SAUMUR

      NORD

      MAINE

      5

      PITD

      POUZAUGES

      NORD

      BRETAGNE

      2

      PITD

      SAINT-MESMIN

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      FONTENAY-LE-COMTE

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      LA JAUDONNIERE

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      L'HERMENAULT

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      SAINTE-HERMINE

      NORD

      BRETAGNE

      9

      PITD

      LUCON

      NORD

      BRETAGNE

      12

      PITD

      CHANTONNAY

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      LES ESSARTS

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      LA FERRIERE

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      LA ROCHE-SUR-YON

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      SAINTE-FOY

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      LES SABLES-D'OLONNE

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      LA MOTHE-ACHARD

      NORD

      BRETAGNE

      16

      PITD

      COEX

      NORD

      BRETAGNE

      7

      PITD

      COMMEQUIERS

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      NORD

      BRETAGNE

      8

      PITD

      BOLLENE

      SUD

      RHONE SUD

      4

      PITD

      VAISON-LA-ROMAINE

      SUD

      RHONE SUD

      0

      PITD

      AVIGNON

      SUD

      RHONE SUD

      2

      PITD

      CARPENTRAS

      SUD

      RHONE SUD

      7

      PITD

      SARRIANS

      SUD

      RHONE SUD

      3

      PITD

      AUBIGNAN

      SUD

      RHONE SUD

      8

      PITD

      CAROMB

      SUD

      RHONE SUD

      12

      PITD

      CHATEAURENARD

      SUD

      SUD-EST

      0

      PITD

      CAVAILLON

      SUD

      RHONE SUD

      3

      PITD

      ROBION

      SUD

      RHONE SUD

      6

      PITD

      CABRIERES-D'AVIGNON

      SUD

      RHONE SUD

      11

      PITD

      APT

      SUD

      RHONE SUD

      16

      PITD

      EYGALIERES

      SUD

      SUD-EST

      2

      PITD

      ORGON

      SUD

      SUD-EST

      9

      PITD

      ARLES

      SUD

      SUD-EST

      3

      PITD

      FONTVIEILLE

      SUD

      SUD-EST

      2

      PITD

      EYGUIERES

      SUD

      SUD-EST

      0

      PITD

      MARSEILLE

      SUD

      PROVENCE

      2

      PITD

      VELAUX

      SUD

      PROVENCE

      0

      PITD

      SAUSSET-LES-PINS

      SUD

      PROVENCE

      7

      PITD

      ISTRES

      SUD

      SUD-EST

      1

      PITD

      PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

      SUD

      SUD-EST

      7

      PITD

      AUBAGNE

      SUD

      PROVENCE

      3

      PITD

      TOULON

      SUD

      PROVENCE

      4

      PITD

      LE BEAUSSET

      SUD

      PROVENCE

      5

      PITD

      SIGNES

      SUD

      PROVENCE

      9

      PITD

      SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

      SUD

      PROVENCE

      3

      PITD

      CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE

      SUD

      RHONE SUD

      1

      PITD

      SALERNES

      SUD

      PROVENCE

      7

      PITD

      BARJOLS

      SUD

      PROVENCE

      15

      PITD

      LES ARCS

      SUD

      PROVENCE

      4

      PITD

      FREJUS

      SUD

      PROVENCE

      6

      PITD

      DRAGUIGNAN

      SUD

      PROVENCE

      6

      PITD

      NICE

      SUD

      PROVENCE

      7

      PITD

      MANOSQUE

      SUD

      PROVENCE

      6

      PITD

      GAP

      SUD

      PROVENCE

      12

      PITD

      SAINT-CANNAT

      SUD

      PROVENCE

      18

      PITD

      SALIN-DE-GIRAUD

      SUD

      SUD-EST

      6

      PITD

      MIRAMAS

      SUD

      SUD-EST

      0

      PITD

      LAPALUD

      SUD

      RHONE SUD

      6

      PITD

      TARASCON

      SUD

      SUD-EST

      8

      PITD

      VARAGES

      SUD

      PROVENCE

      4

      PITD

      LAUDUN

      SUD

      RHONE SUD

      9

      PITD

      CALAIS (B)

      NORD

      NORD B

      6

      PITD

      BOULOGNE-SUR-MER

      NORD

      NORD B

      4

      PITD

      LE TOUQUET-PARIS-PLAGE

      NORD

      NORD B

      5

      PITD

      BERCK

      NORD

      NORD B

      7

      PITD

      MONTREUIL

      NORD

      NORD B

      9

      PITD

      DESVRES

      NORD

      NORD B

      3

      PITD

      ARDRES

      NORD

      NORD B

      5

      PITD

      WATTEN

      NORD

      NORD B

      4

      PITD

      CALAIS ZI (H)

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      4

      PITD

      MOY-DE-L'AISNE

      NORD

      GOURNAY B

      2

      PITD

      RIBEMONT

      NORD

      GOURNAY B

      8

      PITD

      SAINT-QUENTIN

      NORD

      GOURNAY B

      1

      PITD

      VERMAND

      NORD

      GOURNAY B

      3

      PITD

      LAON

      NORD

      GOURNAY B

      6

      PITD

      CREPY

      NORD

      GOURNAY B

      8

      PITD

      ANIZY-LE-CHATEAU

      NORD

      GOURNAY B

      8

      PITD

      SAINT-GOBAIN

      NORD

      GOURNAY B

      5

      PITD

      PREMONTRE

      NORD

      GOURNAY B

      4

      PITD

      SOISSONS

      NORD

      GOURNAY B

      5

      PITD

      GRAVELINES

      NORD

      NORD B

      6

      PITD

      BETHENCOURT-SUR-MER

      NORD

      NORD B

      9

      PITD

      VILLERS-COTTERETS

      NORD

      GOURNAY H

      7

      PITD

      CHATEAU-THIERRY

      NORD

      REGION PARIS

      9

      PITD

      CHARLY

      NORD

      REGION PARIS

      8

      PITD

      HIRSON

      NORD

      ARDENNES

      1

      PITD

      SAILLY-FLIBEAUCOURT

      NORD

      NORD B

      6

      PITD

      BERTANGLES

      NORD

      GOURNAY B

      7

      PITD

      THENELLES

      NORD

      GOURNAY B

      3

      PITD

      FERE-EN-TARDENOIS

      NORD

      GOURNAY B

      17

      PITD

      VIC-SUR-AISNE

      NORD

      GOURNAY B

      4

      PITD

      BOURBOURG

      NORD

      NORD B

      4

      PITD

      AULNOYE-AYMERIES

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      1

      PITD

      AMBLENY

      NORD

      GOURNAY B

      4

      PITD

      ACY

      NORD

      GOURNAY B

      6

      PITD

      KILLEM

      NORD

      NORD B

      16

      PITD

      EFFRY

      NORD

      ARDENNES

      0

      PITD

      ABBEVILLE

      NORD

      NORD B

      7

      PITD

      HOMBLEUX

      NORD

      GOURNAY B

      1

      PITD

      DUNKERQUE

      NORD

      NORD B

      5

      PITD

      BERGUES

      NORD

      NORD B

      8

      PITD

      WORMHOUT

      NORD

      NORD B

      18

      PITD

      SAINT-OMER

      NORD

      NORD B

      3

      PITD

      BOLLEZEELE

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      0

      PITD

      ARNEKE

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      0

      PITD

      SAINTE-MARIE-CAPPEL

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      2

      PITD

      STEENVOORDE

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      5

      PITD

      GODEWAERSVELDE

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      13

      PITD

      RENESCURE

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      4

      PITD

      AIRE-SUR-LA-LYS

      NORD

      NORD B

      3

      PITD

      HAZEBROUCK

      NORD

      NORD B

      7

      PITD

      MORBECQUE

      NORD

      NORD B

      6

      PITD

      ISBERGUES

      NORD

      NORD B

      7

      PITD

      BAILLEUL

      NORD

      NORD B

      9

      PITD

      CALONNE-SUR-LA-LYS

      NORD

      NORD B

      6

      PITD

      SAINT-VENANT

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      11

      PITD

      LESTREM

      NORD

      NORD B

      4

      PITD

      ESTAIRES

      NORD

      NORD B

      6

      PITD

      BLARINGHEM

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      0

      PITD

      LILLE

      NORD

      NORD B

      2

      PITD

      AUXI-LE-CHATEAU

      NORD

      NORD B

      8

      PITD

      RUE

      NORD

      NORD B

      10

      PITD

      VILLERS-POL

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      PITD

      MARCHIENNES

      NORD

      NORD B

      1

      PITD

      BOIS-BERNARD

      NORD

      NORD B

      1

      PITD

      SOUCHEZ

      NORD

      NORD B

      2

      PITD

      BETHUNE

      NORD

      NORD B

      3

      PITD

      NOYELLES-SUR-ESCAUT

      NORD

      NORD B

      8

      PITD

      MASNIERES

      NORD

      NORD B

      4

      PITD

      BOURLON

      NORD

      NORD B

      6

      PITD

      ECOURT-SAINT-QUENTIN

      NORD

      NORD B

      2

      PITD

      ARRAS

      NORD

      NORD B

      2

      PITD

      HERMIES

      NORD

      NORD B

      0

      PITD

      BAPAUME

      NORD

      NORD B

      2

      PITD

      ALBERT

      NORD

      NORD B

      3

      PITD

      MAUBEUGE

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      PITD

      LA LONGUEVILLE

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      PITD

      LE QUESNOY

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      1

      PITD

      BOUSIES

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      3

      PITD

      LANDRECIES

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      5

      PITD

      CAUDRY

      NORD

      NORD H

      2

      PITD

      LE CATEAU-CAMBRESIS

      NORD

      NORD H

      4

      PITD

      BERTRY

      NORD

      NORD H

      2

      PITD

      BUSIGNY

      NORD

      NORD H

      5

      PITD

      BOHAIN-EN-VERMANDOIS

      NORD

      NORD H

      7

      PITD

      VAUX-ANDIGNY

      NORD

      NORD H

      10

      PITD

      WALINCOURT-SELVIGNY

      NORD

      NORD H

      8

      PITD

      VILLERS-OUTREAUX

      NORD

      NORD H

      10

      PITD

      BEAUREVOIR

      NORD

      NORD H

      0

      PITD

      FOURMIES

      NORD

      ARDENNES

      1

      PITD

      TRELON

      NORD

      ARDENNES

      4

      PITD

      ANOR

      NORD

      ARDENNES

      2

      PITD

      LE NOUVION-EN-THIERACHE

      NORD

      ARDENNES

      3

      PITD

      GUISE

      NORD

      ARDENNES

      9

      PITD

      MARLE

      NORD

      ARDENNES

      14

      PITD

      VERVINS

      NORD

      ARDENNES

      6

      PITD

      ORIGNY-EN-THIERACHE

      NORD

      ARDENNES

      7

      PITD

      FRUGES

      NORD

      NORD B

      2

      PITD

      SAINT-POL-SUR-TERNOISE

      NORD

      NORD B

      3

      PITD

      FREVENT

      NORD

      NORD B

      5

      PITD

      DOULLENS

      NORD

      NORD B

      8

      PITD

      HESDIN

      NORD

      NORD B

      4

      PITD

      MARESQUEL-ECQUEMICOURT

      NORD

      NORD B

      6

      PITD

      CRECY-EN-PONTHIEU

      NORD

      NORD B

      5

      PITD

      SAINT-VALERY-SUR-SOMME

      NORD

      NORD B

      7

      PITD

      CAYEUX-SUR-MER

      NORD

      NORD B

      10

      PITD

      BOURSEVILLE

      NORD

      NORD B

      8

      PITD

      FRIVILLE-ESCARBOTIN

      NORD

      NORD B

      10

      PITD

      FRESSENNEVILLE

      NORD

      NORD B

      10

      PITD

      WOINCOURT

      NORD

      NORD B

      9

      PITD

      AULT

      NORD

      NORD B

      10

      PITD

      AVESNES-LE-COMTE

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      0

      PITD

      FLIXECOURT

      NORD

      GOURNAY B

      17

      PITD

      VIGNACOURT

      NORD

      GOURNAY B

      10

      PITD

      AMIENS

      NORD

      GOURNAY B

      3

      PITD

      CORBIE

      NORD

      GOURNAY B

      5

      PITD

      MOREUIL

      NORD

      GOURNAY B

      4

      PITD

      HARBONNIERES

      NORD

      GOURNAY B

      2

      PITD

      ROSIERES-EN-SANTERRE

      NORD

      GOURNAY B

      1

      PITD

      MONTDIDIER

      NORD

      GOURNAY B

      7

      PITD

      GUERBIGNY

      NORD

      GOURNAY B

      6

      PITD

      ROYE

      NORD

      GOURNAY B

      7

      PITD

      HAM

      NORD

      GOURNAY B

      4

      PITD

      TERGNIER

      NORD

      GOURNAY B

      3

      PITD

      COMPIEGNE

      NORD

      GOURNAY B

      2

      PITD

      PARIS

      NORD

      REGION PARIS

      2

      PITD

      NEMOURS

      NORD

      SUD PARIS

      2

      PITD

      BEAUVAIS

      NORD

      GOURNAY H

      2

      PITD

      THONON-LES-BAINS

      SUD

      RHONE NORD

      8

      PITD

      BONS-EN-CHABLAIS

      SUD

      RHONE NORD

      6

      PITD

      VEIGY-FONCENEX

      SUD

      RHONE NORD

      16

      PITD

      ANNEMASSE

      SUD

      RHONE NORD

      5

      PITD

      CHAMONIX-MONT-BLANC

      SUD

      RHONE NORD

      15

      PITD

      ARACHES

      SUD

      RHONE NORD

      14

      PITD

      CLUSES

      SUD

      RHONE NORD

      9

      PITD

      SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

      SUD

      RHONE NORD

      7

      PITD

      SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

      SUD

      RHONE NORD

      12

      PITD

      CRUSEILLES

      SUD

      RHONE NORD

      6

      PITD

      GEX

      SUD

      LYONNAIS

      14

      PITD

      ANNECY

      SUD

      RHONE NORD

      3

      PITD

      RUMILLY

      SUD

      RHONE NORD

      6

      PITD

      ALBERTVILLE

      SUD

      RHONE NORD

      13

      PITD

      SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

      SUD

      RHONE NORD

      16

      PITD

      EPIERRE

      SUD

      RHONE NORD

      15

      PITD

      RANDENS

      SUD

      RHONE NORD

      10

      PITD

      CHAMOUX-SUR-GELON

      SUD

      RHONE NORD

      7

      PITD

      GRESY-SUR-ISERE

      SUD

      RHONE NORD

      11

      PITD

      SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY

      SUD

      RHONE NORD

      5

      PITD

      PONTCHARRA

      SUD

      RHONE NORD

      5

      PITD

      SAINT-MARTIN-D'HERES

      SUD

      RHONE NORD

      2

      PITD

      VIF

      SUD

      RHONE NORD

      5

      PITD

      VOIRON

      SUD

      RHONE NORD

      1

      PITD

      SAINT-LAURENT-DU-PONT

      SUD

      RHONE NORD

      2

      PITD

      LE PONT-DE-BEAUVOISIN

      SUD

      LYONNAIS

      17

      PITD

      LES AVENIERES

      SUD

      LYONNAIS

      10

      PITD

      CORBELIN

      SUD

      LYONNAIS

      7

      PITD

      LA TOUR-DU-PIN

      SUD

      LYONNAIS

      5

      PITD

      BOURGOIN-JALLIEU

      SUD

      LYONNAIS

      2

      PITD

      SAINT-SAVIN

      SUD

      LYONNAIS

      11

      PITD

      CHAMBERY

      SUD

      RHONE NORD

      3

      PITD

      ENTRE-DEUX-GUIERS

      SUD

      RHONE NORD

      4

      PITD

      BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

      SUD

      RHONE NORD

      5

      PITD

      SAINT-JEAN-DE-BOURNAY

      SUD

      LYONNAIS

      3

      PITD

      L'ILE D'ELLE

      SUD

      CHARENTE

      22

      PITD

      MAILLY-LE-CAMP

      NORD

      SEINE OUEST

      5

      PITD

      SERGINES

      NORD

      SEINE OUEST

      2

      PITD

      LE LUC

      SUD

      PROVENCE

      12

      PITD

      VARENNES-EN-ARGONNE

      NORD

      LORRAINE

      0

      PITD

      GRANDVILLIERS

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      24

      PITD

      ISBERGUES H

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      1

      PITD

      GRENOBLE

      SUD

      RHONE NORD

      2

      PITD

      TREPT

      SUD

      RHONE NORD

      11

      PITD

      IZEAUX

      SUD

      RHONE NORD

      1

      PITD

      FAVERGES

      SUD

      RHONE NORD

      6

      PITD

      CHARAVINES

      SUD

      RHONE NORD

      1

      PITD

      GUEBWILLER

      NORD

      NORD-EST

      3

      PITD

      HUNINGUE / SAINT-LOUIS

      NORD

      REGION OLTINGUE

      5

      PITD

      SAINT-ARNOULT-DES-BOIS

      NORD

      BEAUCE

      0

      PITD

      BLANDAINVILLE

      NORD

      BEAUCE

      4

      PITD

      PERONNE

      NORD

      GOURNAY B

      0(*)

      PITD

      STRASBOURG

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      3

      PITD

      SALLANCHES

      SUD

      RHONE NORD

      14

      PITD

      VRELY

      NORD

      GOURNAY B

      1

      PITD

      HERBECOURT

      NORD

      GOURNAY B

      1

      PITD

      MARCELCAVE

      NORD

      GOURNAY B

      2

      PITD

      HANGEST

      NORD

      GOURNAY H

      0

      PITD

      ALLONZIER

      SUD

      RHONE NORD

      4

      PITD

      VILLARD-BONNOT

      SUD

      RHONE NORD

      11

      PITD

      MIGNE AUXANCES

      SUD

      VIENNE

      4

      PITD

      NOUAILLE-MAUPERTUIS

      SUD

      VIENNE

      1

      PITD

      LES CLOUZEAUX

      NORD

      BRETAGNE

      3

      PITD

      SAINT-REVEREND

      NORD

      BRETAGNE

      4

      PITD

      AVAILLES-EN-CHATELLERAULT

      SUD

      VIENNE

      3

      PITD

      BAZOGES

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      MOUCHAMPS

      NORD

      BRETAGNE

      1

      PITD

      TREMENTINES

      NORD

      BRETAGNE

      11

      PITD

      AVANTON

      SUD

      VIENNE

      2

      PITD

      PLEUDIHEN

      NORD

      BRETAGNE

      5

      industriel

      BOREALIS CHIMIE GRAND QUEVILLY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      LE GRAND-QUEVILLY

      industriel

      BOREALIS CHIMIE GRANDPUITS

      NORD

      REGION PARIS

      0

      Seine-et-Marne

      MORMANT GRANDPUITS BAILLY CARROIS

      industriel

      YARA FRANCE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Seine-Maritime

      HARFLEUR

      industriel

      CEVCO RHODIA PONT DE CLAIX

      SUD

      RHONE NORD

      2

      Isère

      LE PONT-DE-CLAIX

      industriel

      NOVACARB

      NORD

      NORD-EST

      0

      Meurthe-et-Moselle

      LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

      industriel

      BOREALIS CHIMIE OTTMARSHEIM

      NORD

      NORD-EST

      2

      Haut-Rhin

      OTTMARSHEIM

      industriel

      ARC INTERNATIONAL ARQUES

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      1

      Pas-de-Calais

      ARQUES

      industriel

      EMIN LEYDIER - LAVEYRON (ST VALLIER)

      SUD

      RHONE NORD

      5

      Drôme

      LAVEYRON

      industriel

      OXOCHIMIE

      SUD

      SUD-EST

      1

      Bouches-du-Rhône

      LAVERA

      industriel

      ARKEMA CARLING

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      1

      Moselle

      SAINT-AVOLD

      industriel

      ARCELORMITTAL GANDRANGE

      NORD

      NORD-EST

      2

      Moselle

      GANDRANGE

      industriel

      FIGENAL (AIR LIQUIDE)

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      KEM ONE FOS

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      TEREOS ORIGNY

      NORD

      GOURNAY B

      2

      Creuse

      ORIGNY-SAINTE-BENOITE

      industriel

      CHAPELLE DARBLAY

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      GRAND-COURONNE

      industriel

      ARCELORMITTAL ATL & LOR FLORANGE I

      NORD

      LORRAINE

      3

      Moselle

      FLORANGE

      industriel

      ARKEMA MARSEILLE

      SUD

      PROVENCE

      4

      Bouches-du-Rhône

      MARSEILLE

      industriel

      ARJO WIGGINS PAPIERS COUCHES

      NORD

      PERCHE

      3

      Sarthe

      BESSE-SUR-BRAYE

      industriel

      ALTEO

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      GARDANNE

      industriel

      BPB FRANCE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      VAUJOURS

      industriel

      ARCELORMITTAL ATL & LOR MONTATAIRE

      NORD

      GOURNAY H

      2

      Oise

      MONTATAIRE

      industriel

      CARGILL - HAUBOURDIN

      NORD

      NORD-B

      3

      Nord

      HAUBOURDIN

      industriel

      SAINT-LOUIS SUCRE EPPEVILLE

      NORD

      GOURNAY H

      1

      Somme

      EPPEVILLE HAM

      industriel

      SAINT-GOBAIN GLASS

      NORD

      GOURNAY B

      2

      Oise

      THOUROTTE

      industriel

      MOBIL OIL FRANCAISE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

      industriel

      CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS RÉT

      NORD

      NORD-B

      7

      Pas-de-Calais

      RETY

      industriel

      O-I MANUFACTURING FRANCE - VERGEZE

      SUD

      MIDI

      3

      Gard

      VERGEZE

      industriel

      ROQUETTE FRERES - BEINHEIM

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      5

      Bas-Rhin

      BEINHEIM

      industriel

      TEREOS SA BOIRY

      NORD

      NORD-B

      2

      Pas-de-Calais

      BOIRY-SAINTE-RICTRUDE

      industriel

      CASCADES BLENDECQUES

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      2

      Pas-de-Calais

      BLENDECQUES

      industriel

      ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      CRISTAL UNION - ARCIS SUR AUBE

      NORD

      SEINE OUEST

      5

      Aube

      ARCIS-SUR-AUBE

      industriel

      SAICA PAPER FRANCE

      NORD

      GOURNAY B

      7

      Côtes-d'Armor

      VENIZEL

      industriel

      CLAIREFONTAINE - ETIVAL CLAIREFONTAIN

      NORD

      NORD-EST

      2

      Vosges

      ETIVAL-CLAIREFONTAINE

      industriel

      CONSTELLIUM - NEUF BRISACH

      NORD

      NORD-EST

      2

      Haut-Rhin

      NEUF-BRISACH

      industriel

      ASCO INDUSTRIES DUNKERQUE

      NORD

      NORD B

      6

      Nord

      LEFFRINCKOUCKE

      industriel

      SAIPOL GD COURONNE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      2

      Seine-Maritime

      GRAND-COURONNE

      industriel

      CABOT CARBONNE Lillebonne

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      LILLEBONNE

      industriel

      CRISTAL UNION - BAZANCOURT

      NORD

      ARDENNES

      2

      Marne

      BAZANCOURT

      industriel

      LYONDELL CHIMIE FRANCE SNC

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      ASCO INDUSTRIES HAGONDANGE

      NORD

      NORD-EST

      2

      Moselle

      HAGONDANGE

      industriel

      CARTONNERIES DE GONDARDENNES

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      1

      Pas-de-Calais

      WARDRECQUES

      industriel

      EUROGLAS SA - HOMBOURG

      NORD

      NORD-EST

      4

      Haut-Rhin

      HOMBOURG

      industriel

      ASCO INDUSTRIES FOS SUR MER

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      LHOIST Dugny (Carrières et Fours à Chaux Du

      NORD

      LORRAINE

      1

      Meuse

      DUGNY-SUR-MEUSE

      industriel

      ROQUETTE VECQUEMONT

      NORD

      GOURNAY B

      4

      Somme

      VECQUEMONT

      industriel

      LHOIST Sorcy Saint Martin (Société des Fours

      NORD

      NORD-EST

      1

      Meuse

      SORCY SAINT-MARTIN

      industriel

      SYRAL - MARCKOLSHEIM

      NORD

      NORD-EST

      3

      Bas-Rhin

      MARCKOLSHEIM

      industriel

      CHEVRON ORONITE GONFREVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      LE HAVRE

      industriel

      DALKIA - WIZERNES (ARJO WIGGINS)

      NORD

      NORD B

      3

      Pas-de-Calais

      WIZERNES

      industriel

      SAINT-LOUIS SUCRE ROYE SNC

      NORD

      GOURNAY H

      1

      Somme

      ROYE

      industriel

      PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES - POISS

      NORD

      REGION PARIS

      1

      Yvelines

      POISSY

      industriel

      VALLOUREC & M FRANCE ST SAULVE

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      2

      Nord

      SAINT-SAULVE

      industriel

      PEUGEOT - MULHOUSE

      NORD

      NORD-EST

      3

      Haut-Rhin

      MULHOUSE

      industriel

      SAINT-LOUIS SUCRE SNC

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      2

      Calvados

      CAGNY

      industriel

      COFELY - FICOBEL (LANXESS LILLEBONNE)

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      LILLEBONNE

      industriel

      PEUGEOT - SOCHAUX

      NORD

      LANGRES

      4

      Doubs

      SOCHAUX

      industriel

      RIVA GROUP

      NORD

      NORD-EST

      1

      Meurthe-et-Moselle

      NEUVES-MAISONS

      industriel

      NORSKE SKOG GOLBEY SA - GOLBEY

      NORD

      NORD-EST

      4

      Vosges

      GOLBEY

      industriel

      VERRERIES DU COURVAL

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      11

      Seine-Maritime

      BLANGY-SUR-BRESLE

      industriel

      SGD MERS-LES-BAINS

      NORD

      NORD B

      10

      Somme

      MERS-LES-BAINS

      industriel

      MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      MAUBEUGE

      industriel

      RENAULT DOUAI

      NORD

      NORD B

      2

      Nord

      CUINCY

      industriel

      TIOXIDE EUROPE SAS CALAIS

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      4

      Pas-de-Calais

      CALAIS

      industriel

      APERAM GUEUGNON

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      GUEUGNON

      industriel

      INDUSTEEL LE CREUSOT

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      LE CREUSOT

      industriel

      ROQUETTE LESTREM

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      2

      Pas-de-Calais

      LESTREM

      industriel

      SAINT-GOBAIN PAM - PONT A MOUSSON

      NORD

      NORD-EST

      0

      Meurthe-et-Moselle

      PONT-A-MOUSSON

      industriel

      OSIRIS G.I.E. (RHODIA)

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Isère

      ROUSSILLON

      industriel

      DALKIA - CHAMPENOISE ENERGIE (CHAMTO

      NORD

      ARDENNES

      2

      Marne

      BAZANCOURT

      industriel

      TATA STEEL MAUBEUGE LOUVROIL

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      LOUVROIL

      industriel

      LAVERA ENERGIES

      SUD

      SUD-EST

      1

      Bouches-du-Rhône

      LAVERA

      industriel

      COFELY - VELIDIS (CHAUFF. URB. VELIZY)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      VELIZY-VILLACOUBLAY

      industriel

      COFELY - CPCU (SAINT-OUEN)

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Seine-Saint-Denis

      SAINT-OUEN

      industriel

      MEAUX ENERGIE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-et-Marne

      MEAUX

      industriel

      NEOELECTRA (76 ST. ETIENNE)

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      2

      Seine-Maritime

      SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

      industriel

      RHODIA OPERATIONS COLLONGES

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      COLLONGES-AU-MONT-D'OR

      industriel

      WIENERBERGER PONT DE VAUX

      SUD

      LYONNAIS

      13

      Aude

      PONT-DE-VAUX

      industriel

      CEREAL PARTNERS FRANCE RUMILLY

      SUD

      RHONE NORD

      6

      Haute-Savoie

      RUMILLY

      industriel

      BALTHAZARD & COTTE POLIENAS

      SUD

      RHONE NORD

      1

      Isère

      POLIENAS

      industriel

      ARJO WIGGINS RIVES

      SUD

      RHONE NORD

      1

      Isère

      RIVES-SUR-FURES

      industriel

      DALKIA - COGESTAR (KEM ONE BALAN)

      SUD

      LYONNAIS

      0

      Bouches-du-Rhône

      BALAN

      industriel

      SAINT-GOBAIN EMBALLAGE LAGNIEU

      SUD

      LYONNAIS

      8

      Aude

      LAGNIEU

      industriel

      BALTHAZARD & COTTE SASSENAGE

      SUD

      RHONE NORD

      2

      Isère

      SASSENAGE

      industriel

      ARKEMA JARRIE

      SUD

      RHONE NORD

      2

      Isère

      JARRIE

      industriel

      OCV CHAMBERY FRANCE

      SUD

      RHONE NORD

      3

      Savoie

      CHAMBERY

      industriel

      PLACOPLATRE CHAMBERY

      SUD

      RHONE NORD

      2

      Savoie

      CHAMBERY

      industriel

      BALTHAZARD & COTTE LA BUISSE

      SUD

      RHONE NORD

      1

      Isère

      LA BUISSE

      industriel

      ASCO INDUSTRIES LE CHEYLAS

      SUD

      RHONE NORD

      11

      Isère

      LE CHEYLAS

      industriel

      AMCOR FLEXIBLES

      SUD

      RHONE NORD

      13

      Isère

      FROGES

      industriel

      ALMECO

      SUD

      RHONE NORD

      14

      Isère

      GONCELIN

      industriel

      UGITECH

      SUD

      RHONE NORD

      13

      Savoie

      UGINE

      industriel

      CECA SAINT-BAUZILE

      SUD

      RHONE SUD

      11

      Sarthe

      SAINT-BAUZILE

      industriel

      SOC. EUROPEENNE DES CHAUX ET LIANTS

      SUD

      LYONNAIS

      11

      Isère

      TREPT

      industriel

      CIMENTS CALCIA CRUAS

      SUD

      RHONE SUD

      9

      Savoie

      CRUAS

      industriel

      COFELY - SCDC BISSY (CHAUFF. URB. CHA

      SUD

      RHONE NORD

      4

      Savoie

      CHAMBERY

      industriel

      ISOROY MONETEAU

      NORD

      SUD PARIS

      7

      Yonne

      AUXERRE

      industriel

      ACIERIE ET LAMINOIR DE RIVE

      SUD

      RHONE NORD

      1

      Isère

      RIVES-SUR-FURES

      industriel

      TERRE D ALLIANCES

      SUD

      LYONNAIS

      13

      Bouches-du-Rhône

      PEYRIEU

      industriel

      CARTEPILLAR ECHIROLLES

      SUD

      RHONE NORD

      4

      Isère

      ECHIROLLES

      industriel

      STEPAN EUROP VOREPPE

      SUD

      RHONE NORD

      1

      Isère

      VOREPPE

      industriel

      WINOA

      SUD

      RHONE NORD

      11

      Isère

      LE CHEYLAS

      industriel

      XELLA THERMOPIERRE SAINT-SAVIN

      SUD

      LYONNAIS

      11

      Isère

      SAINT-SAVIN

      industriel

      ARCELORMITTAL WIRE STE COLOMBE

      NORD

      LANGRES

      3

      Côte-d'Or

      SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE

      industriel

      SENOBLE JOUY

      NORD

      SUD PARIS

      9

      Yonne

      JOUY

      industriel

      CRISTAL UNION - PITHIVIERS LE VIEIL

      NORD

      SUD PARIS

      9

      Loiret

      PITHIVIERS

      industriel

      SIDESUP

      NORD

      SUD PARIS

      7

      Loiret

      ENGENVILLE

      industriel

      AXEREAL PEZOU

      NORD

      VENDOMOIS

      0

      Loir-et-Cher

      PEZOU

      industriel

      AFFINITY

      NORD

      VENDOMOIS

      10

      Loir-et-Cher

      LA CHAPELLE-VENDEMOISE

      industriel

      AKERS FRANCE THIONVILLE

      NORD

      LORRAINE

      3

      Moselle

      THIONVILLE

      industriel

      HOLCIM - THIONVILLE

      NORD

      LORRAINE

      3

      Moselle

      THIONVILLE

      industriel

      CFR BENESTROFF

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      2

      Moselle

      BENESTROFF

      industriel

      SOLVAY - DOMBASLE SUR MEURTHE

      NORD

      NORD-EST

      1

      Meurthe-et-Moselle

      DOMBASLE-SUR-MEURTHE

      industriel

      NOVATISSUE LAVAL/VOLOGNE

      NORD

      NORD-EST

      8

      Vosges

      LAVAL-SUR-VOLOGNE

      industriel

      PAPETERIES DES CHATELLES - RAON L ET

      ANORD

      NORD-EST

      1

      Vosges

      RAON-L'ETAPE

      industriel

      MATUSSIERE ET FORESAINT-- RAON L ETAPE

      NORD

      NORD-EST

      2

      Vosges

      RAON-L'ETAPE

      industriel

      EON FRANCE POWER -SAINT-AVOLD E. HUCHE

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      1

      Moselle

      CARLING

      industriel

      SMAE - METZ

      NORD

      NORD-EST

      1

      Moselle

      METZ

      industriel

      SMAE - TREMERY

      NORD

      NORD-EST

      2

      Moselle

      HAGONDANGE

      industriel

      SOVAB - BATILLY

      NORD

      NORD-EST

      2

      Meurthe-et-Moselle

      BATILLY

      industriel

      CIMENTS CALCIA (ROMBAS)

      NORD

      LORRAINE

      3

      Moselle

      ROMBAS

      industriel

      CEDECOGEN - MAIZIERES LES METZ

      NORD

      NORD-EST

      2

      Moselle

      MAIZIERES-LES-METZ

      industriel

      TATA STEEL FRANCE RAIL Hayange

      NORD

      LORRAINE

      2

      Moselle

      HAYANGE

      industriel

      F.V.M. TECHNOLOGIES

      NORD

      LORRAINE

      3

      Meurthe-et-Moselle

      VILLERS-LA-MONTAGNE

      industriel

      UNILIN - BAZEILLES

      NORD

      ARDENNES

      1

      Tarn

      BAZEILLES

      industriel

      PSA - CHARLEVILLE MEZIERES

      NORD

      ARDENNES

      1

      Tarn

      CHARLEVILLE-MEZIERES

      industriel

      ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE SITE

      NORD

      ARDENNES

      2

      Tarn-et-Garonne

      MOUZON

      industriel

      AKERS FRANCE - SEDAN

      NORD

      ARDENNES

      1

      Tarn-et-Garonne

      SEDAN

      industriel

      TECSOM SAS

      NORD

      ARDENNES

      1

      Tarn-et-Garonne

      SEDAN

      industriel

      KIMBERLY CLARK SOPALIN - VILLEY SAINT

      NORD

      NORD-EST

      3

      Meurthe-et-Moselle

      TOUL

      industriel

      ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - HAIR

      ONORD

      NORD-EST

      1

      Meuse

      HAIRONVILLE

      industriel

      IMERYS TOITURE - MAURUPT

      NORD

      ARDENNES

      1

      Marne

      PARGNY-SUR-SAULX

      industriel

      ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - GALV

      NORD

      ARDENNES

      3

      Meuse

      CONTRISSON

      industriel

      ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - NOVO

      NORD

      ARDENNES

      3

      Meuse

      CONTRISSON

      industriel

      M.E.G. - OIRY

      NORD

      ARDENNES

      2

      Marne

      OIRY

      industriel

      SAINT-GOBAIN EMBALLAGE - OIRY

      NORD

      ARDENNES

      2

      Marne

      OIRY

      industriel

      CIMENTS CALCIA - COUVROT

      NORD

      ARDENNES

      1

      Marne

      VITRY-LE-FRANCOIS

      industriel

      OMYA - OMEY

      NORD

      ARDENNES

      1

      Marne

      OMEY

      industriel

      DALKIA - CHALONS ENERGIE (DIST. VAL DE

      NORD

      SEINE OUEST

      2

      Marne

      VAL-DES-MARAIS

      industriel

      APM DESHY

      NORD

      SEINE OUEST

      1

      Marne

      VAL-DES-MARAIS

      industriel

      TEREOS SYRAL HAUSSIMONT

      NORD

      SEINE OUEST

      5

      Marne

      HAUSSIMONT

      industriel

      LANA MANUFACTURE PAPIER - STRASBOU

      RNORD

      REGION OBERGAILBACH

      6

      Bas-Rhin

      STRASBOURG

      industriel

      SONOCO PAPER FRANCE SA - SCHWEIGH

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      5

      Bas-Rhin

      SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

      industriel

      CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT - SILLER

      NORD

      ARDENNES

      2

      Marne

      SILLERY

      industriel

      MUNKSJO LABELPACK STENAY - STENAY

      NORD

      ARDENNES

      1

      Meuse

      STENAY

      industriel

      LUZEAL - RECY

      NORD

      ARDENNES

      3

      Marne

      RECY

      industriel

      PEUGEOT - VESOUL

      NORD

      LANGRES

      4

      Haute-Saône

      VESOUL

      industriel

      DELIPAPIER - FROUARD

      NORD

      NORD-EST

      4

      Meurthe-et-Moselle

      FROUARD

      industriel

      IKEA INDUSTRY FRANCE

      NORD

      NORD-EST

      11

      Haute-Saône

      LURE

      industriel

      MUNKSJO ARCHES

      NORD

      NORD-EST

      4

      Vosges

      ARCHES

      industriel

      MARCILLAT - CORCIEUX

      NORD

      NORD-EST

      9

      Vosges

      CORCIEUX

      industriel

      MARCILLAT

      NORD

      NORD-EST

      9

      Vosges

      CORCIEUX

      industriel

      SCA KUNHEIM

      NORD

      NORD-EST

      2

      Haut-Rhin

      KUNHEIM

      industriel

      DALKIA - COGERI (PSA MULHOUSE)

      NORD

      NORD-EST

      3

      Haut-Rhin

      MULHOUSE

      industriel

      CIBA SPECIALITES CHIMIQUES - HUNINGUE

      NORD

      REGION OLTINGUE

      7

      Haut-Rhin

      HUNINGUE

      industriel

      DSM NUTRITIONAL PRODUCTS

      NORD

      REGION OLTINGUE

      7

      Haut-Rhin

      VILLAGE-NEUF

      industriel

      ALSTOM - BELFORT

      NORD

      LANGRES

      9

      Territoire de Belfort

      BELFORT

      industriel

      COFELY SERVICES - EXINCOURT (PSA SOC

      NORD

      LANGRES

      4

      Doubs

      SOCHAUX

      industriel

      FRAUENTHAL AUTOMOTIVE FRANCE

      NORD

      LANGRES

      4

      Territoire de Belfort

      CHATENOIS-LES-FORGES

      industriel

      ARCELOR MITTAL STAINLESS PRECISION E

      NORD

      LANGRES

      14

      Doubs

      PONT-DE-ROIDE

      industriel

      PEUGEOT - BELCHAMP VOUJEAUCOURT

      NORD

      LANGRES

      5

      Doubs

      VOUJEAUCOURT

      industriel

      SUCRERIES D'ERSTEIN - ERSTEIN

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      3

      Bas-Rhin

      ERSTEIN

      industriel

      O-I MANUFACTURING FRANCE - GIRONCOU

      NORD

      NORD-EST

      0

      Vosges

      GIRONCOURT-SUR-VRAINE

      industriel

      Société Coopérative Agricole de la Mogne

      NORD

      LANGRES

      0

      Aube

      VILLEMEREUIL

      industriel

      MFPM - LA CHAPELLE SAINT-LUC

      NORD

      SEINE OUEST

      2

      Aube

      LA CHAPELLE-SAINT-LUC

      industriel

      Mefro Wheels France

      NORD

      SEINE OUEST

      2

      Aube

      LA CHAPELLE-SAINT-LUC

      industriel

      LANXESS ELASTOMERES - LA WANTZENAU

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      4

      Bas-Rhin

      LA WANTZENAU

      industriel

      WIENERBERGER - KORAMIC - SELTZ

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      6

      Bas-Rhin

      SELTZ

      industriel

      ROHM AND HAAS - LAUTERBOURG

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      6

      Bas-Rhin

      LAUTERBOURG

      industriel

      WIENERBERGER - BETSCHDORF

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      5

      Bas-Rhin

      BETSCHDORF

      industriel

      THERMAL CERAMICS S.A - WISSEMBOURG

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      5

      Bas-Rhin

      WISSEMBOURG-ALTENSTADT

      industriel

      POTERIE LORRAINE - JEANMENIL

      NORD

      NORD-EST

      4

      Vosges

      JEANMENIL

      industriel

      SAINT-GOBAIN BAYARD - BAYARD SUR MAR

      NORD

      NORD-EST

      6

      Haute-Marne

      BAYARD-SUR-MARNE

      industriel

      CAC COLIGNY - VAL DES MARAIS

      NORD

      SEINE OUEST

      3

      Marne

      COLIGNY

      industriel

      ACOLYANCE - COLIGNY

      NORD

      SEINE OUEST

      3

      Marne

      COLIGNY

      industriel

      SAS OLFA - SIGNY LE PETIT

      NORD

      ARDENNES

      5

      Var

      SIGNY-LE-PETIT

      industriel

      CFR VIGNEULLES

      NORD

      LORRAINE

      2

      Meuse

      VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL

      industriel

      MASSENEZ - DIEFFENBACH AU VAL

      NORD

      NORD-EST

      1

      Bas-Rhin

      DIEFFENBACH-AU-VAL

      industriel

      LISI AUTOMOTIVE PM - GRANDVILLARS

      NORD

      LANGRES

      6

      Territoire de Belfort

      GRANDVILLARS

      industriel

      ALCOA - REYNOLDS-ALUMINIUM - MARXHEI

      NORD

      NORD-EST

      3

      Haut-Rhin

      MERXHEIM

      industriel

      CHS - ROUFFACH

      NORD

      NORD-EST

      5

      Haut-Rhin

      ROUFFACH

      industriel

      LIENHART SILO - BOOFZHEIM

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      5

      Bas-Rhin

      BOOFZHEIM

      industriel

      EPSAN - HOERDT

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      4

      Bas-Rhin

      HOERDT

      industriel

      DE DIETRICH THERMIQUE - MERTZWILLER

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      6

      Bas-Rhin

      MERTZWILLER

      industriel

      DE DIETRICH - ZINSWILLER

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      8

      Bas-Rhin

      ZINSWILLER

      industriel

      NESTLE WATER FRANCE - VITTEL

      NORD

      NORD-EST

      4

      Vosges

      VITTEL

      industriel

      C.H.S. RAVENEL - MIRECOURT

      NORD

      NORD-EST

      9

      Vosges

      MIRECOURT

      industriel

      CRISTALLERIES DE VANNES LE CHATEL - V

      NORD

      NORD-EST

      12

      Meurthe-et-Moselle

      VANNES-LE-CHATEL

      industriel

      ALLIA - LA VILLENEUVE AU CHENE

      NORD

      LANGRES

      8

      Aube

      LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE

      industriel

      COFELY - COURCEROY (SERRES VAL DE SE

      NORD

      SEINE OUEST

      3

      Aube

      COURCEROY

      industriel

      SABLIERES DE QUARTZ FRIEDRICH - HATTE

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      15

      Bas-Rhin

      HATTEN

      industriel

      SALINES D'EINVILE - EINVILLE

      NORD

      NORD-EST

      1

      Meurthe-et-Moselle

      EINVILLE-AU-JARD

      industriel

      CRISTALLERIES DE BACCARAT - BACCARAT

      NORD

      NORD-EST

      1

      Meurthe-et-Moselle

      BACCARAT

      industriel

      VIVESCIA (EX SILOS THIEBLEMONT)

      NORD

      ARDENNES

      7

      Marne

      THIEBLEMONT-FAREMONT

      industriel

      VIVESCIA (EX CHAMPAGNES CEREALES)

      NORD

      ARDENNES

      1

      Marne

      PRINGY

      industriel

      CONFLANDEY INDUSTRIES SITE DE CONFL

      NORD

      LANGRES

      13

      Haute-Saône

      CONFLANDEY

      industriel

      MANOIR-INDUSTRIE - CUSTINES

      NORD

      NORD-EST

      1

      Meurthe-et-Moselle

      CUSTINES

      industriel

      DALKIA - THAON LES VOSGES (VISKASE)

      NORD

      NORD-EST

      4

      Vosges

      THAON-LES-VOSGES

      industriel

      CONFLANDEY INDUSTRIES SITE DE PORT D

      NORD

      LANGRES

      13

      Haute-Saône

      PORT D'ATELIER

      industriel

      CICE - SAINT-LOUIS

      NORD

      REGION OLTINGUE

      7

      Haut-Rhin

      SAINT-LOUIS

      industriel

      DU PONT DE NEMOURS - CERNAY

      NORD

      NORD-EST

      4

      Haut-Rhin

      CERNAY

      industriel

      CAH SILORINS STRASBOURG

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      4

      Bas-Rhin

      STRASBOURG

      industriel

      SMART FRANCE SAS - HAMBACH

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      0

      Moselle

      HAMBACH

      industriel

      CRISTALLERIES DE SAINT-LOUIS - SAINT-LO

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      10

      Moselle

      SAINT-LOUIS-LES-BITCHE

      industriel

      CRISTALLERIES LALIQUE - WINGEN SUR M

      ONORD

      REGION OBERGAILBACH

      4

      Bas-Rhin

      WINGEN SUR MODER

      industriel

      COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (E

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      BERRE-L'ETANG

      industriel

      EON FRANCE POWER GARDANNE

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      MEYREUIL

      industriel

      DALKIA - SAINT-PAUL-LES DURANCE (CEA)

      SUD

      PROVENCE

      6

      Bouches-du-Rhône

      SAINT-PAUL-LES DURANCE

      industriel

      LAFARGE CIMENTS

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      SEPTEMES-LES-VALLONS

      industriel

      MONIER MARSEILLE

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      MARSEILLE

      industriel

      CHAUX DE PROVENCE - SACAM

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

      industriel

      CHOCOLATERIE DE PROVENCE

      SUD

      PROVENCE

      3

      Bouches-du-Rhône

      MARSEILLE

      industriel

      ALFI - AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE FOS

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      SOLVAY-SPECIALITES-FRANCE

      SUD

      SUD-EST

      3

      Bouches-du-Rhône

      SALIN DE GIRAUD

      industriel

      ESSO RAFFINAGE

      SUD

      SUD-EST

      2

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      KERNEOS - FOS SUR MER

      SUD

      SUD-EST

      1

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      CHAUX DE LA TOUR

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

      industriel

      PIMF RAFFINERIE

      SUD

      SUD-EST

      1

      Bouches-du-Rhône

      LAVERA

      industriel

      CHAUX DE LA TOUR ROBION

      SUD

      RHONE SUD

      8

      Vaucluse

      ROBION

      industriel

      OMYA SA

      SUD

      SUD-EST

      7

      Bouches-du-Rhône

      ORGON

      industriel

      SEPR

      SUD

      RHONE SUD

      1

      Vaucluse

      LE PONTET

      industriel

      EURENCO FRANCE Sorgues (Cofely)

      SUD

      RHONE SUD

      1

      Vaucluse

      SORGUES

      industriel

      SKPRF ALFA D'AVIGNON

      SUD

      RHONE SUD

      1

      Vaucluse

      LE PONTET

      industriel

      CONSERVE DE PROVENCE

      SUD

      RHONE SUD

      0

      Vaucluse

      CAMARET

      industriel

      SINIAT - CARPENTRAS

      SUD

      RHONE SUD

      7

      Vaucluse

      CARPENTRAS

      industriel

      ISOVER SAINT-GOBAIN ORANGE

      SUD

      RHONE SUD

      1

      Vaucluse

      ORANGE

      industriel

      OWENS CORNING FIBERGLAS SA

      SUD

      RHONE SUD

      5

      Gard

      LAUDUN

      industriel

      CEA MARCOULE

      SUD

      RHONE SUD

      7

      Gard

      BAGNOLS-SUR-CEZE

      industriel

      EURODIF PRODUCTION

      SUD

      RHONE SUD

      5

      Drôme

      PIERRELATTE

      industriel

      CIMENTS CALCIA

      SUD

      SUD-EST

      3

      Gard

      BEAUCAIRE

      industriel

      GIE CHIMIE SALINDRES

      SUD

      MIDI

      7

      Gard

      SALINDRES

      industriel

      DALKIA - CALAIS ENERGIE (CHAUFFAGE UR

      NORD

      NORD B

      6

      Pas-de-Calais

      CALAIS

      industriel

      LESIEUR COUDEKERQUE

      NORD

      NORD B

      5

      Nord

      COUDEKERQUE-BRANCHE

      industriel

      ALUMINIUM DUNKERQUE

      NORD

      NORD B

      7

      Nord

      LOON-PLAGE

      industriel

      AJINOMOTO GRAVELINES

      NORD

      NORD B

      6

      Nord

      GRAVELINES

      industriel

      DS SMITH PACKAGING CONTOIRE

      NORD

      GOURNAY H

      4

      Somme

      CONTOIRE HAMEL

      industriel

      IMERYS TOITURE WARDRECQUES

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      1

      Pas-de-Calais

      RACQUINGHEM

      industriel

      ARC INTERNATIONAL BLARINGHEM

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      1

      Nord

      BLARINGHEM

      industriel

      Graftech France S.N.C.- CALAIS

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      4

      Pas-de-Calais

      CALAIS

      industriel

      TIOXIDE COGENERATION CALAIS

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      4

      Pas-de-Calais

      CALAIS

      industriel

      FRANCAISE DE MECANIQUE A DOUVRIN

      NORD

      NORD B

      2

      Pas-de-Calais

      DOUVRIN

      industriel

      O-I MANUFACTURING FRANCE - WINGLES

      NORD

      NORD B

      2

      Pas-de-Calais

      WINGLES

      industriel

      MAXAM TAN

      NORD

      NORD B

      2

      Pas-de-Calais

      MAZINGARBE

      industriel

      INEOS CHLORVINYLS MAZINGARBE

      NORD

      NORD B

      3

      Pas-de-Calais

      MAZINGARBE

      industriel

      BEAU MARAIS SA BETHUNE

      NORD

      NORD B

      4

      Pas-de-Calais

      BETHUNE

      industriel

      CRODA CHOCQUES SAS

      NORD

      NORD B

      4

      Pas-de-Calais

      CHOCQUES

      industriel

      DALKIA - BOUSBECQUE (AHLSTROM DALLE)

      NORD

      NORD B

      2

      Nord

      BOUSBECQUE

      industriel

      NEXANS (LOISON SOUS LENS)

      NORD

      NORD B

      2

      Pas-de-Calais

      LENS

      industriel

      ARKEMA CECA FEUCHY

      NORD

      NORD B

      2

      Pas-de-Calais

      SAINT-LAURENT-BLANGY

      industriel

      AGFA GEVAERT PONT A MARCQ

      NORD

      NORD B

      6

      Nord

      PONT-A-MARCQ

      industriel

      WOELLNER NOGENT

      NORD

      REGION PARIS

      8

      Creuse

      NOGENT-L'ARTAUD

      industriel

      GREENFIELD SA CHÂTEAU THIERRY

      NORD

      REGION PARIS

      9

      Dordogne

      CHATEAU-THIERRY

      industriel

      VALDUNES VALENCIENNES

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      TRITH-SAINT-LEGER

      industriel

      LAMINES MARCHANDS EUROPEENS TRITH

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      TRITH-SAINT-LEGER

      industriel

      TOYOTA MOTOR ONNAING

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      2

      Nord

      ONNAING

      industriel

      SEVELNORD LIEU SAINT-AMAND

      NORD

      NORD B

      1

      Nord

      LIEU-SAINT-AMAND

      industriel

      STOELZLE MASNIERES SAS

      NORD

      NORD B

      4

      Nord

      MASNIERES

      industriel

      E.D.F. BOUCHAIN

      NORD

      NORD B

      1

      Nord

      BOUCHAIN

      industriel

      ALLEVARD REJNA DOUAI

      NORD

      NORD B

      2

      Nord

      DOUAI

      industriel

      UMICORE AUBY

      NORD

      NORD B

      2

      Nord

      AUBY

      industriel

      STORA ENSO CORBEHEM

      NORD

      NORD B

      1

      Pas-de-Calais

      CORBEHEM

      industriel

      STA RUITZ

      NORD

      NORD B

      2

      Pas-de-Calais

      RUITZ

      industriel

      INGREDIA SAINT-POL-SUR-TERNOISE

      NORD

      NORD B

      3

      Pas-de-Calais

      SAINT-POL-SUR-TERNOISE

      industriel

      DALKIA - COGESTAR (CHAUFFAGE URBAIN

      NORD

      NORD B

      3

      Pas-de-Calais

      ARRAS

      industriel

      HOLCIM LUMBRES

      NORD

      NORD B

      3

      Pas-de-Calais

      LUMBRES

      industriel

      SICAL LUMBRES

      NORD

      NORD B

      5

      Pas-de-Calais

      LUMBRES

      industriel

      SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE ANICHE

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      2

      Nord

      EMERCHICOURT

      industriel

      AGC FRANCE BOUSSOIS

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      BOUSSOIS

      industriel

      BONDUELLE PRIVATE LABEL ESTRÉES

      NORD

      GOURNAY B

      3

      Somme

      ESTREES-MONS

      industriel

      SITPA ROSIÈRES

      NORD

      GOURNAY B

      2

      Somme

      ROSIERES-EN-SANTERRE

      industriel

      COFELY - COGELYO NORD-EST (GOODYEA

      RNORD

      GOURNAY B

      4

      Somme

      AMIENS

      industriel

      NLMK COATING

      NORD

      GOURNAY B

      2

      Eure-et-Loir

      LA FERE

      industriel

      TEREOS BUCY

      NORD

      GOURNAY B

      7

      Eure-et-Loir

      BUCY-LE-LONG

      industriel

      ROQUETTE VIC SUR AISNE

      NORD

      GOURNAY B

      5

      Côtes-d'Armor

      MONTIGNY-LENGRAIN

      industriel

      INTERSNACK FRANCE SAS

      NORD

      GOURNAY B

      3

      Côtes-d'Armor

      VIC-SUR-AISNE

      industriel

      VALLOUREC & M AULNOYE

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      1

      Nord

      AULNOYE-AYMERIES

      industriel

      AKERS FRANCE BERLAIMONT

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      1

      Nord

      BERLAIMONT

      industriel

      NESTLE BOUE

      NORD

      ARDENNES

      4

      Dordogne

      BOUE

      industriel

      VALEO SYSTÈMES ÉLECTRIQUES ETAPLES

      NORD

      NORD B

      5

      Pas-de-Calais

      ETAPLES

      industriel

      IMERYS TOITURE PHALEMPIN

      NORD

      NORD B

      4

      Nord

      PHALEMPIN

      industriel

      TECH-FORM AUXI-LE-CHATEAU

      NORD

      NORD B

      8

      Pas-de-Calais

      AUXI-LE-CHATEAU

      industriel

      NEXANS BOHAIN

      NORD

      NORD H

      7

      Côte-d'Or

      BOHAIN-EN-VERMANDOIS

      industriel

      ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY

      NORD

      NORD H

      7

      Côte-d'Or

      VAUX-ANDIGNY

      industriel

      CHICOREE LEROUX ORCHIES

      NORD

      NORD B

      2

      Nord

      ORCHIES

      industriel

      LISI AUTOMOTIVE FORMER THIANT

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      THIANT

      industriel

      CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES - HAUL

      CNORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      HAULCHIN

      industriel

      3M TILLOY LEZ CAMBRAI

      NORD

      NORD B

      2

      Nord

      TILLOY-LEZ-CAMBRAI

      industriel

      FAURECIA HÉNIN BEAUMONT

      NORD

      NORD B

      1

      Pas-de-Calais

      HENIN-BEAUMONT

      industriel

      LITTORAL ENROBES RINXENT

      NORD

      NORD B

      7

      Pas-de-Calais

      RETY

      industriel

      AGC FRANCE ANICHE

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      2

      Nord

      ANICHE

      industriel

      ARCELOR MITTAL TUBULAR PRODUCTS

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      1

      Nord

      HAUTMONT

      industriel

      CEREC RECQUIGNIES

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      RECQUIGNIES

      industriel

      NORIAP LONGUEAU

      NORD

      GOURNAY B

      1

      Somme

      LANGUEVOISIN QUIQUERY

      industriel

      Sté des Produits Chimiques d'HARBONNIERES

      NORD

      GOURNAY B

      2

      Somme

      HARBONNIERES

      industriel

      CEREAL PARTNERS FRANCE ITANCOURT

      NORD

      GOURNAY B

      1

      Côtes-d'Armor

      ITANCOURT

      industriel

      CRRF - SAINT-GOBAIN

      NORD

      GOURNAY B

      3

      Dordogne

      SAINT-GOBAIN

      industriel

      BORAX FRANÇAIS COUDEKERQUE

      NORD

      NORD B

      5

      Nord

      COUDEKERQUE-BRANCHE

      industriel

      EON FRANCE POWER CAPI MAZINGARBE

      NORD

      NORD B

      2

      Pas-de-Calais

      MAZINGARBE

      industriel

      RECYTECH FOUQUIÈRES LES LENS

      NORD

      NORD B

      3

      Pas-de-Calais

      FOUQUIERES-LES-LENS

      industriel

      BRIQUETERIE NORD TEMPLEUVE

      NORD

      NORD B

      5

      Nord

      TEMPLEUVE

      industriel

      PPG INDUSTRIES FRANCE SAULTAIN

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      4

      Nord

      SAULTAIN

      industriel

      MALTERIES FRANCO-BELGES PROUVY

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      PROUVY

      industriel

      ARKEMA - CCP COMPOSITES DROCOURT

      NORD

      NORD B

      1

      Pas-de-Calais

      DROCOURT

      industriel

      SGL ACOTEC SARL LA COMTÉ

      NORD

      NORD B

      2

      Pas-de-Calais

      LA COMTE

      industriel

      DEMBIERMONT HAUTMONT

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      1

      Nord

      HAUTMONT

      industriel

      SAMBRE ET MEUSE - FEIGNIES

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      FEIGNIES LES GUIDES

      industriel

      DESVRES SAS MAUBEUGE

      NORD

      REGION TAISNIERES B

      1

      Nord

      MAUBEUGE

      industriel

      LAINIERE DE PICARDIE PÉRONNE

      NORD

      GOURNAY B

      6

      Somme

      PERONNE

      industriel

      Georgia Pacific HONDOUVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Eure

      LOUVIERS

      industriel

      RENAULT SANDOUVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Seine-Maritime

      SANDOUVILLE

      industriel

      TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE GONFR

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Seine-Maritime

      HARFLEUR

      industriel

      SAINT-LOUIS SUCRE S.N.C

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      5

      Eure

      NASSANDRES

      industriel

      SNC RENAULT CLEON

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      CLEON

      industriel

      R.V.I (RENAULT TRUCKS)

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      2

      Calvados

      BLAINVILLE-SUR-ORNE

      industriel

      EXXON MOBIL CHEMICAL SAS

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      LILLEBONNE

      industriel

      EXXON MOBIL STIG

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

      industriel

      SCA HYGIENE PRODUCTS SA

      NORD

      PERCHE

      4

      Orne

      LE-THEIL-SUR-HUISNE

      industriel

      ATEMAX OUEST

      NORD

      PERCHE

      11

      Orne

      MORTAGNE-AU-PERCHE

      industriel

      CRISTAL UNION - SVI

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      Seine-Maritime

      FONTAINE-LE-DUN

      industriel

      SICA DE DESHYDRATATION - SIDEFO

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      Seine-Maritime

      FONTAINE-LE-DUN

      industriel

      BOLAIDOR

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      12

      Orne

      SAINT-HILAIRE DE BRIOUZE

      industriel

      DOUBLE A

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      3

      Eure

      ALIZAY

      industriel

      KME BRASS France (BOISTHOREL)

      NORD

      REGION PARIS

      11

      Orne

      AUBE

      industriel

      MEAC

      NORD

      BEAUCE

      9

      Eure-et-Loir

      VILLEAU

      industriel

      SCORI LILEBONNE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      LILLEBONNE

      industriel

      TERREAL - BAVENT

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      2

      Calvados

      BAVENT

      industriel

      COMPAGNIE DES FROMAGES DE DUCEY

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      16

      Manche

      DUCEY

      industriel

      TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Seine-Maritime

      GONFREVILLE-L'ORCHER

      industriel

      DALKIA - THERMEVRA (CHAUFFAGE URBAIN

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      2

      Eure

      EVREUX

      industriel

      SECC STÉ EXPLOIT CHAUF CAUCRIAU

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      Seine-Maritime

      LE HAVRE

      industriel

      CIT MISEREY - EVREUX

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Eure

      MISEREY

      industriel

      THYSSENKRUPP SOFEDIT - LE THEIL

      NORD

      PERCHE

      4

      Orne

      LE-THEIL-SUR-HUISNE

      industriel

      MAITRES LAITIERS DU COTENTIN

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      11

      Manche

      SOTTEVAST

      industriel

      ELIOKEM

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      SANDOUVILLE

      industriel

      CARMEUSE

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      7

      Calvados

      URVILLE

      industriel

      CELIA

      NORD

      MAINE

      5

      Mayenne

      CRAON

      industriel

      SOCIETE LAITIERE DE PONTIVY

      NORD

      BRETAGNE

      5

      Morbihan

      LE SOURN

      industriel

      ARMOR PROTEINES

      NORD

      BRETAGNE

      9

      Côtes-d'Armor

      LOUDEAC

      industriel

      QUIMPER ENERGIE

      NORD

      BRETAGNE

      6

      Finistère

      QUIMPER

      industriel

      DOUX SA

      NORD

      BRETAGNE

      7

      Finistère

      CHATEAULIN

      industriel

      PDM INDUSTRIES

      NORD

      BRETAGNE

      5

      Finistère

      QUIMPERLE

      industriel

      DAMREC

      NORD

      BRETAGNE

      13

      Côtes-d'Armor

      GLOMEL

      industriel

      VERGERS DE CHATEAUBOURG

      NORD

      BRETAGNE

      4

      Ille-et-Vilaine

      CHATEAUBOURG

      industriel

      CENTRALE LAITIERE DE PENTHIEVRE

      NORD

      BRETAGNE

      9

      Côtes-d'Armor

      CREHEN

      industriel

      FIBAC Neau (Lhoist France Ouest)

      NORD

      MAINE

      5

      Mayenne

      NEAU

      industriel

      COFELY - MELRAND (LYDALL FILTRATIONS

      NORD

      BRETAGNE

      13

      Morbihan

      SAINT-RIVALAIN

      industriel

      SANDERS BRETAGNE

      NORD

      BRETAGNE

      8

      Morbihan

      SAINT-GERAND

      industriel

      EARL QUENTEL MICHEL

      NORD

      BRETAGNE

      7

      Finistère

      BREST

      industriel

      COBRENA

      NORD

      BRETAGNE

      8

      Finistère

      LOPERHET

      industriel

      COGE DE TY AR MENEZ

      NORD

      BRETAGNE

      9

      Finistère

      PLOUGASTEL-DAOULAS

      industriel

      EVEN LAIT INDUSTRIE - LAITERIE DE PLOUD

      NORD

      BRETAGNE

      12

      Finistère

      PLOUDANIEL

      industriel

      NUTREA NUTRITION ANIMALE Ets Plouisy

      NORD

      BRETAGNE

      9

      Côtes-d'Armor

      PLOUISY

      industriel

      SOKA

      NORD

      BRETAGNE

      15

      Côtes-d'Armor

      QUESSOY

      industriel

      AGRIAL UNION SET SAINT-GERMAIN-SUR-SARTHE

      NORD

      MAINE

      8

      Sarthe

      SAINT-GERMAIN SUR SARTHE

      industriel

      SOCOPA

      NORD

      PERCHE

      2

      Sarthe

      CHERRE

      industriel

      PIGEON CHAUX

      NORD

      MAINE

      11

      Mayenne

      VAIGES

      industriel

      SOLVAY ENERGIE - CHALAMPE

      NORD

      NORD-EST

      2

      Haut-Rhin

      OTTMARSHEIM

      industriel

      RHODIA OPERATIONS - SITE DE BELLE ETO

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      SAINT-FONS

      industriel

      RHODIA OPERATIONS - SITE DE SAINT-FON

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      SAINT-FONS

      industriel

      BORALEX BLENDECQUES

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      2

      Pas-de-Calais

      BLENDECQUES

      industriel

      ADISSEO FRANCE - SAINT-MAURICE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Isère

      LES ROCHES DE CONDRIEU

      industriel

      CC BRAYE (ARJO BONNEVEAU)

      NORD

      PERCHE

      3

      Loir-et-Cher

      BONNEVEAU

      industriel

      TEREOS SYRAL NESLE

      NORD

      GOURNAY H

      0

      Somme

      MESNIL-SAINT-NICAISE

      industriel

      COFELY - COGELYO F. DE L'EST (CHAUF. U)

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Seine-Saint-Denis

      SAINT-DENIS

      industriel

      COFELY - CPCU (SNC COGE VITRY)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      VITRY-SUR-SEINE

      industriel

      O-I MANUFACTURING FRANCE - PUY GUILL

      ASUD

      AUVERGNE

      6

      Puy-de-Dôme

      PUY-GUILLAUME

      industriel

      O-I MANUFACTURING FRANCE - VEAUCHE

      SUD

      LYONNAIS

      3

      Loire

      VEAUCHE

      industriel

      SAINT-GOBAIN EMBALLAGE SAINT-ROMAIN - L

      SUD

      LYONNAIS

      7

      Loire

      SAINT-ROMAIN-LE-PUY

      industriel

      VICAT SA SAINT-EGREVE

      SUD

      RHONE NORD

      2

      Isère

      SAINT-EGREVE

      industriel

      COFELY - INCO (PLACOPLATRE CHAMBERY

      SUD

      RHONE NORD

      2

      Savoie

      CHAMBERY

      industriel

      SBS

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      BOEN SUR LIGNON

      industriel

      SNF FLOERGER

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      ANDREZIEUX-BOUTHEON

      industriel

      DALKIA - COGESTAR 2 (CONTINENTAL SAR

      RNORD

      REGION OBERGAILBACH

      2

      Moselle

      SARREGUEMINES

      industriel

      INTERPANE GLASS FRANCE

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      2

      Moselle

      SEINGBOUSE

      industriel

      MC CAIN - MATOUGUES

      NORD

      ARDENNES

      5

      Marne

      MATOUGUES

      industriel

      EUROSERUM - PORT-SUR-SAONE

      NORD

      LANGRES

      5

      Haute-Saône

      PORT-SUR-SAONE

      industriel

      SINIAT - OTTMARSHEIM

      NORD

      NORD-EST

      2

      Haut-Rhin

      OTTMARSHEIM

      industriel

      DS SMITH KAYSERSBERG

      NORD

      NORD-EST

      4

      Haut-Rhin

      KAYSERSBERG

      industriel

      LILLBERG - MULHOUSE DIDENHEIM

      NORD

      NORD-EST

      7

      Haut-Rhin

      DIDENHEIM

      industriel

      EDF - VITRY

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      VITRY-SUR-SEINE

      industriel

      EDF CENTRALE DE PORCHEVILLE

      NORD

      REGION PARIS

      4

      Yvelines

      PORCHEVILLE

      industriel

      EDF GENNEVILLIERS

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Hauts-de-Seine

      GENNEVILLIERS

      industriel

      RENAULT TECHNOCENTRE

      NORD

      REGION PARIS

      5

      Yvelines

      GUYANCOURT

      industriel

      SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES

      NORD

      SUD PARIS

      3

      Seine-et-Marne

      SOUPPES-SUR-LOING

      industriel

      SPONTEX SNC

      NORD

      GOURNAY H

      4

      Oise

      BEAUVAIS

      industriel

      COFELY - VSPU (VILLERS SAINT-PAUL)

      NORD

      GOURNAY H

      1

      Oise

      VILLERS-SAINT-PAUL

      industriel

      AULNAY CITROEN

      NORD

      REGION PARIS

      0

      Seine-Saint-Denis

      AULNAY-SOUS-BOIS

      industriel

      AEROPORTS DE PARIS (BRANCHEMENT 1)

      NORD

      REGION PARIS

      0

      Val-d'Oise

      ROISSY-EN-FRANCE

      industriel

      BIO SPRINGER

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      MAISONS-ALFORT

      industriel

      COFELY - ROMAINVILLE (AVENTIS)

      NORD

      REGION PARIS

      6

      Seine-Saint-Denis

      ROMAINVILLE

      industriel

      CHAUFFERIE URBAINE DE BOBIGNY COQU

      ENORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      BOBIGNY

      industriel

      BOBIGNY SEMECO

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      BOBIGNY

      industriel

      AVENTIS VITRY SUR SEINE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      VITRY-SUR-SEINE

      industriel

      CHELLES CHALEUR

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Seine-et-Marne

      CHELLES

      industriel

      AULNAY ENERGIES SERVICES

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      SEVRAN

      industriel

      COFELY - SOCCRAM (CHAUFF. URB. SEVRA

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      SEVRAN

      industriel

      COFELY - SOCCRAM (CHAUFF. URB. VILLEP

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      VILLEPINTE

      industriel

      PLATRES KNAUF ET CIE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-et-Marne

      SAINT-SOUPPLETS

      industriel

      BONDY ENERGIE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      BONDY

      industriel

      IMPRIMERIE DIDIER QUEBECOR

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-et-Marne

      MARY-SUR-MARNE

      industriel

      SINIAT - LE PIN

      NORD

      REGION PARIS

      1

      Seine-et-Marne

      LE PIN

      industriel

      BEGHIN SAY

      NORD

      GOURNAY H

      3

      Oise

      CHEVRIERES

      industriel

      SNECMA SERVICES

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Seine-et-Marne

      MONTEREAU SUR LE JARD

      industriel

      SNECMA MOTEURS

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Seine-et-Marne

      MOISSY-CRAMAYEL

      industriel

      ALTIS SEMICONDUCTOR

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      CORBEIL-ESSONNES

      industriel

      SAM MONTEREAU SNC

      NORD

      SUD PARIS

      2

      Seine-et-Marne

      MONTEREAU

      industriel

      SICA GATINAISE

      NORD

      SUD PARIS

      4

      Seine-et-Marne

      CHATEAU-LANDON

      industriel

      VILLEROY ET BOCH SA

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-et-Marne

      LA FERTE-GAUCHER

      industriel

      ARJO WIGGINS SA

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Seine-et-Marne

      JOUY-SUR-MORIN

      industriel

      CGCU LE MEE S/SEINE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-et-Marne

      LE MEE-SUR-SEINE

      industriel

      LESAFFRE FRERES SA

      NORD

      REGION PARIS

      1

      Seine-et-Marne

      NANGIS

      industriel

      TOTAL-FINA-ELF FRANCE

      NORD

      SEINE OUEST

      0

      Seine-et-Marne

      GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS

      industriel

      DALKIA - THERMULIS (CHAUFF. URB. LES U

      LNORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      LES ULIS

      industriel

      COFELY - BOIS DES ROCHES (CHAUFF. ST

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Essonne

      SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

      industriel

      SYNDICAT COPROPRIETE GRIGNY 2

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      GRIGNY

      industriel

      SNECMA MOTEURS CORBEIL

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      EVRY

      industriel

      DALKIA - GIE EVRY (CHAUFF. URB. EVRY)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      EVRY

      industriel

      AEROPORTS DE PARIS (ADP) CHAUFFERIE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      ORLY-AEROGARE CEDEX

      industriel

      COFELY - VERSEO (CHAUFF. URB. VERSAIL

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      VERSAILLES

      industriel

      DALKIA - SACLAY (CEA)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      GIF-SUR-YVETTE

      industriel

      SIAAP

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

      industriel

      COFELY - MEUDON LA FORET (CHAUFFERIE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Hauts-de-Seine

      MEUDON LA FORET

      industriel

      SOCIETE ITON SEINE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      BONNIERES-SUR-SEINE

      industriel

      RENAULT FLINS

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      AUBERGENVILLE

      industriel

      DALKIA - SOMEC (CHAUFF. URB. MANTES L

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      MANTES-LA-JOLIE

      industriel

      RIVA ALPA Gargenville

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Yvelines

      PORCHEVILLE

      industriel

      DALKIA - SOCLIS (CHAUFF. URB. SURESNES

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Hauts-de-Seine

      SURESNES

      industriel

      COFELY - GENNEDITH (CHAUF. URB. GENN

      ENORD

      REGION PARIS

      2

      Hauts-de-Seine

      GENNEVILLIERS

      industriel

      COFELY - PARLY 2 (CHAUFF. URB. LE CHES

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      LE CHESNAY

      industriel

      SNECMA MOTEURS GENNEVILLIERS

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Hauts-de-Seine

      GENNEVILLIERS

      industriel

      PLACOPLATRE LAMBERT CORMEILLES

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-d'Oise

      CORMEILLES-EN-PARISIS

      industriel

      KME France (SERIFONTAINE)

      NORD

      GOURNAY H

      8

      Oise

      SERIFONTAINE

      industriel

      IMERYS TOITURE

      NORD

      GOURNAY H

      8

      Oise

      SAINT-GERMER-DE-FLY

      industriel

      3M FRANCE SA

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Val-d'Oise

      BEAUCHAMP

      industriel

      BONDUELLE GRAND PUBLIC (RUSSY-BEMO

      NORD

      GOURNAY H

      8

      Oise

      RUSSY-BEMONT

      industriel

      MESSER FRANCE

      NORD

      GOURNAY H

      2

      Oise

      SAINT-LEU-D'ESSERENT

      industriel

      IMERYS MINERAUX FRANCE SA

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Oise

      VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

      industriel

      VLB COGENERATION

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-d'Oise

      VILLIERS-LE-BEL

      industriel

      DALKIA - NSO ENERGIE (CHAUFF. NOGENT/

      NORD

      GOURNAY H

      2

      Oise

      NOGENT-SUR-OISE

      industriel

      BASF

      NORD

      GOURNAY H

      10

      Oise

      BREUIL-LE-SEC

      industriel

      MONTUPET SA

      NORD

      GOURNAY H

      2

      Oise

      LAIGNEVILLE

      industriel

      ISOVER SAINT-GOBAIN RANTIGNY

      NORD

      GOURNAY H

      4

      Oise

      RANTIGNY

      industriel

      MAISONS-ALF LIBERTE COGENERATION

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      MAISONS-ALFORT

      industriel

      GAZ DE FRANCE - DR

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      LA PLAINE SAINT-DENIS

      industriel

      CRETEIL CIE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      CRETEIL

      industriel

      GNVERT RATP (CRETEIL)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      CRETEIL

      industriel

      NEMOURS SIFRACO

      NORD

      SUD PARIS

      6

      Seine-et-Marne

      SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

      industriel

      WIENERBERGER OLLAINVILLE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      OLLAINVILLE

      industriel

      ORM/VOULZIE SAVOIE

      NORD

      REGION PARIS

      1

      Seine-et-Marne

      LES ORMES SUR VOULZIE

      industriel

      THALES AIR SYSTEM

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      ELANCOURT

      industriel

      COFELY - SOCCRAM (CHAUFF. VIRY GDE B

      ONORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      GRIGNY

      industriel

      DALKIA - VILLENEUVE SAINT-GEORGES (VSG G

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

      industriel

      EPINAY/ORGE HOPITAL PSY

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      EPINAY-SUR-ORGE

      industriel

      ESEÏS CENTRE DE VELIZY

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      VELIZY-VILLACOUBLAY

      industriel

      ISOBOX TECHNOLOGIES

      NORD

      REGION PARIS

      6

      Yvelines

      BONNIERES-SUR-SEINE

      industriel

      DALKIA - ELYSEE 2 (CHAUFFERIE CELLE ST

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      LA CELLE SAINT-CLOUD

      industriel

      CEFIVAL

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Val-d'Oise

      PERSAN

      industriel

      MSX CLAL

      NORD

      REGION PARIS

      4

      Oise

      BORNEL

      industriel

      HAUGUEL

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-d'Oise

      SAINT-OUEN-L'AUMONE

      industriel

      SAINT-GOBAIN ABRASIFS

      NORD

      REGION PARIS

      3

      Yvelines

      CONFLANS-SAINTE-HONORINE

      industriel

      SAINT-LOUIS SUCRE SNC

      SUD

      PROVENCE

      3

      Bouches-du-Rhône

      MARSEILLE

      industriel

      KEM ONE LAVERA

      SUD

      SUD-EST

      1

      Bouches-du-Rhône

      LAVERA

      industriel

      O-I MANUFACTURING FRANCE - BÉZIERS

      SUD

      REGION CRUZY

      2

      Hérault

      BEZIERS

      industriel

      BONDUELLE GRAND PUBLIC RENESCURE

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      4

      Nord

      RENESCURE

      industriel

      FONDERIE ALUMINIUM CLEON (TEKSID)

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      Seine-Maritime

      CLEON

      industriel

      GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE - SPEM POI

      NORD

      BRETAGNE

      0

      Loire-Atlantique

      MONTOIR-DE-BRETAGNE

      industriel

      SOCIETE DES CHAUX D ERBRAY

      NORD

      MAINE

      3

      Loire-Atlantique

      ERBRAY

      industriel

      TIMAC - SAINT-MALO

      NORD

      BRETAGNE

      7

      Ille-et-Vilaine

      SAINT-MALO

      industriel

      BOSTIK FINDLEY SA

      NORD

      GOURNAY B

      4

      Oise

      RIBECOURT-DRESLINCOURT

      industriel

      COFELY - COMPIEGNE (CHAUFF. URB. CLO

      SNORD

      GOURNAY B

      4

      Oise

      COMPIEGNE

      industriel

      SAIPOL COMPIEGNE

      NORD

      GOURNAY B

      2

      Oise

      VENETTE

      industriel

      MOMENTIVE SPECIALTY CHEMICALS FRAN

      CNORD

      GOURNAY B

      4

      Oise

      RIBECOURT-DRESLINCOURT

      industriel

      COLGATE

      NORD

      GOURNAY B

      4

      Oise

      COMPIEGNE

      industriel

      AFFIMET

      NORD

      GOURNAY B

      4

      Oise

      COMPIEGNE

      industriel

      CLARIANT FRANCE

      NORD

      GOURNAY B

      3

      Oise

      TROSLY-BREUIL

      industriel

      ISOPLAC - SODEMIP

      NORD

      GOURNAY B

      2

      Oise

      LE MEUX

      industriel

      COMPAGNIE DES ENGRAIS

      NORD

      GOURNAY B

      1

      Oise

      LONGUEIL-SAINTE-MARIE

      industriel

      CERAMIQUE MECANIQUE

      NORD

      GOURNAY B

      5

      Oise

      RIBECOURT-DRESLINCOURT

      industriel

      DALKIA - CHIRY OURSCAMPS (PASTACORP)

      NORD

      GOURNAY B

      5

      Oise

      CHIRY-OURSCAMP

      industriel

      RIBECOURT SECO

      NORD

      GOURNAY B

      3

      Oise

      RIBECOURT-DRESLINCOURT

      industriel

      DSM RESINES

      NORD

      GOURNAY B

      4

      Oise

      COMPIEGNE

      industriel

      COMPIEGNE SIFRACO

      NORD

      GOURNAY B

      4

      Oise

      COMPIEGNE

      industriel

      DALKIA - ARTOIS ENERGIES (BRIDGESTONE

      NORD

      NORD B

      3

      Pas-de-Calais

      BETHUNE

      industriel

      DALKIA - SOCOPIC (AJINOMOTO EUROLYSI

      NNORD

      GOURNAY B

      4

      Nord

      SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

      industriel

      BOIS-BERNARD POLYCLINIQUE

      NORD

      NORD B

      1

      Pas-de-Calais

      BOIS-BERNARD

      industriel

      ROTOPLASAINT-BEAUTOR

      NORD

      GOURNAY B

      3

      Eure-et-Loir

      BEAUTOR

      industriel

      SOCIETE LAITIERE DE MAYENNE

      NORD

      MAINE

      8

      Mayenne

      MAYENNE

      industriel

      SOMAL COGEN

      SUD

      MIDI

      7

      Gard

      SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE

      industriel

      ARF VENDEUIL

      NORD

      GOURNAY B

      2

      Nord

      SAINT-REMY-DU-NORD

      industriel

      OTOR SAINT-MICHEL

      SUD

      CHARENTE

      2

      Charente

      SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES

      industriel

      DALLE HYGIENE PRODUCTION BOUSBECQ

      UNORD

      NORD B

      2

      Nord

      BOUSBECQUE

      industriel

      NOVACOGE

      NORD

      NORD-EST

      0

      Meurthe-et-Moselle

      LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

      industriel

      COFELY - SETHELEC (PAPETERIE ETIENNE

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      ARLES

      industriel

      DALKIA - COGE SANTE LILLE (CHR LILLE)

      NORD

      NORD B

      2

      Nord

      SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

      industriel

      COFATECH

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Essonne

      RIS-ORANGIS

      industriel

      SEMHACH

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      L'HAY LES ROSES

      industriel

      SEMHACH - GEOTHERMIE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      CHEVILLY-LARUE

      industriel

      PORCHER BADINIERES

      SUD

      LYONNAIS

      18

      Isère

      BADINIERES

      industriel

      CARMEUSE FRANCE SA - VOID VACON

      NORD

      NORD-EST

      29

      Meuse

      VOID VACON

      industriel

      FAUCHON BAUDOT

      SUD

      CHAROLAIS

      2

      Saône-et-Loire

      PARAY-LE-MONIAL

      industriel

      FP ALU

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      VAULX-EN-VELIN

      industriel

      HENNESSY

      SUD

      CHARENTE

      3

      Charente

      COGNAC

      industriel

      EUROCOPTER

      SUD

      PROVENCE

      3

      Bouches-du-Rhône

      MARIGNANE

      industriel

      INDUSTEEL FRANCE CHATEAUNEUF

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      CHATEAUNEUF

      industriel

      APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIO

      NSUD

      AUVERGNE

      2

      Nièvre

      IMPHY

      industriel

      ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL - BA

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Loire-Atlantique

      BASSE-INDRE

      industriel

      ENEVIA

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Seine-Maritime

      GONFREVLLE-L'ORCHER

      industriel

      ADISSEO FRANCE SAS COMMENTRY

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Indre

      COMMENTRY

      industriel

      COMPTOIR AGRICOLE HOCHFELDEN - MAR

      NORD

      NORD-EST

      3

      Bas-Rhin

      MARCKOLSHEIM

      industriel

      CAPN COOPÉRATIVE AGRICOLE DE LA PO

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      4

      Eure

      SAUSSAY LA CAMPAGNE

      industriel

      LA REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      FONTENAY-SOUS-BOIS

      industriel

      DALKIA - CLICHY SOUS BOIS (CHAUFFERIE)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      CLICHY-SOUS-BOIS

      industriel

      BLANC-MESNIL ENERGIES SERVICES

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      LE BLANC MESNIL

      industriel

      GNVERT (IVRY-SUR-SEINE)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      IVRY-SUR-SEINE

      industriel

      DALKIA - COGESTAR 2 (CHAUFF.CHANTELO

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Yvelines

      CHANTELOUP-LES-VIGNES

      industriel

      TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

      industriel

      PAPETERIES CANSON SAINT-MARCEL

      SUD

      RHONE NORD

      19

      Saône-et-Loire

      SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY

      industriel

      BONDUELLE GRAND PUBLIC FLAUCOURT

      NORD

      GOURNAY B

      5

      Somme

      FLAUCOURT

      industriel

      AHLSTROM SAINT-SEVERIN

      SUD

      CHARENTE

      1

      Charente

      SAINT-SEVERIN

      industriel

      FIBAC SAINT-GAULTIER (Lhoist France Ouest

      SUD

      BERRY

      1

      Indre

      SAINT-GAULTIER

      industriel

      ARKEMA (ATOFINA) PIERRE-BENITE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      PIERRE-BENITE

      industriel

      VALTI

      SUD

      BOURGOGNE

      7

      Côte-d'Or

      MONTBARD

      industriel

      GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE DK6 DUNK

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      0

      Nord

      DUNKERQUE

      industriel

      HUTTENES ALBERTUS FRANCE

      NORD

      SUD PARIS

      6

      Seine-et-Marne

      BOURRON MARLOTTE

      industriel

      HOPITAL PREMONTRE

      NORD

      GOURNAY B

      4

      Creuse

      PREMONTRE

      industriel

      GME CHAMPAGNER

      SUD

      RHONE NORD

      4

      Isère

      CHAMPAGNIER

      industriel

      CGPA PENY SAINT-THURIEN

      NORD

      BRETAGNE

      6

      Finistère

      SAINT-THURIEN

      industriel

      AIR LIQUIDE NOTRE-DAME DE GRAVENCHO

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Seine-Maritime

      NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

      industriel

      ARKEMA SAINT-AUBAN

      SUD

      PROVENCE

      12

      Lot

      CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

      industriel

      FROMAGERIE TESSIER

      NORD

      MAINE

      2

      Maine-et-Loire

      CORNILLE-LES-CAVES

      industriel

      LAFARGE ALUMINATES MARDYCK

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      0

      Nord

      MARDYCK

      industriel

      CGB

      NORD

      BASSE-NORMANDIE

      12

      Calvados

      BILLY

      industriel

      COFELY - SDCC (CHAUFF. URB. CLICHY)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Hauts-de-Seine

      CLICHY

      industriel

      ARRIVE NUTRITION ANIMALE (A.N.A)

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Vendée

      SAINT-FULGENT

      industriel

      DALKIA - COGESTAR (AHLSTROM LALINDE)

      SUD

      PERIGORD

      3

      Dordogne

      LALINDE

      industriel

      AIRBUS FRANCE

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Loire-Atlantique

      BOUGUENAIS

      industriel

      ALLIA DIGOIN

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      DIGOIN

      industriel

      ETABLISSEMENTS ARRIVE SA LES ESSART

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Vendée

      LES ESSARTS

      industriel

      ETABLISSEMENTS ARRIVE SAINT-FULGENT

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Vendée

      SAINT-FULGENT

      industriel

      FROMAGERIE BEL SA

      NORD

      MAINE

      3

      Sarthe

      SABLE-SUR-SARTHE

      industriel

      COFELY - ELUTIS (BNC BERGERAC)

      SUD

      PERIGORD

      3

      Dordogne

      industriel

      NGK BERYLCO FRANCE

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Loire-Atlantique

      COUERON

      industriel

      BLEDINA

      SUD

      PERIGORD

      3

      Corrèze

      BRIVE-LA-GAILLARDE

      industriel

      FIBAC GANNAT (Lhoist France Ouest)

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Isère

      GANNAT

      industriel

      BONILAIT PROTEINES

      SUD

      VIENNE

      2

      Vienne

      CHASSENEUIL-DU-POITOU

      industriel

      BOUYER LEROUX

      NORD

      BRETAGNE

      3

      Vendée

      SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES

      industriel

      BRANDT INDUSTRIES SA

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Vendée

      LA ROCHE-SUR-YON

      industriel

      CIMENTS CALCIA VILLIERS AU BOUIN

      NORD

      MAINE

      1

      Indre-et-Loire

      VILLIERS-AU-BOUIN

      industriel

      CAVAC

      SUD

      CHARENTE

      1

      Charente

      VILLEJESUS

      industriel

      CDMR

      SUD

      CHARENTE

      4

      Charente

      CHERVES-RICHEMONT

      industriel

      CEA

      NORD

      TOURAINE

      2

      Indre-et-Loire

      MONTS

      industriel

      CELLULOSES DE LA LOIRE

      NORD

      BRETAGNE

      5

      Morbihan

      ALLAIRE

      industriel

      CEPAP

      SUD

      CHARENTE

      2

      Charente

      ROULLET-SAINT-ESTEPHE

      industriel

      CERAQUITAINE

      SUD

      PERIGORD

      1

      Dordogne

      SAINT-AULAYE

      industriel

      CHAGNOLEAU JOEL

      SUD

      CHARENTE

      7

      Charente-Maritime

      LE GUA

      industriel

      CHARENTE COOP BOUEX

      SUD

      CHARENTE

      1

      Charente

      BOUEX

      industriel

      CHARENTE COOP VILLEBOIS

      SUD

      CHARENTE

      1

      Charente

      VILLEBOIS-LAVALETTE

      industriel

      FIBAC TERRASSON (Lhoist France Ouest)

      SUD

      PERIGORD

      2

      Dordogne

      TERRASSON-LAVILLEDIEU

      industriel

      PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Ille-et-Vilaine

      CHARTRES-DE-BRETAGNE

      industriel

      COFELY - COGELYO OUEST (PSA LA JANAIS

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Ille-et-Vilaine

      CHARTRES-DE-BRETAGNE

      industriel

      COGENIA SAINT-MARTIN BELLE ROCHE

      SUD

      LYONNAIS

      5

      Saône-et-Loire

      SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

      industriel

      COOPERATIVE UNION SET DANGEUL

      NORD

      MAINE

      4

      Sarthe

      DANGEUL

      industriel

      COOPERATIVE UNION SET SAINT-OUEN

      NORD

      MAINE

      6

      Sarthe

      SAINT-OUEN-EN-BELIN

      industriel

      COOPERATIVE UNION SET VION

      NORD

      MAINE

      4

      Sarthe

      VION

      industriel

      COOP. LA TRICHERIE

      SUD

      VIENNE

      3

      Vienne

      BEAUMONT

      industriel

      COPROVAL

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Vendée

      LES ESSARTS

      industriel

      CORENSO FRANCE

      SUD

      PERIGORD

      1

      Gironde

      GOURS

      industriel

      SA EURO-AUTOMOBILES HEULIEZ (DALKIA

      NORD

      BRETAGNE

      4

      Deux-Sèvres

      CERIZAY

      industriel

      DALKIA - ISSOUDUN (COGE MALTERIES FRA

      SUD

      BERRY

      5

      Indre

      ISSOUDUN

      industriel

      DALKIA - LA RABIERE (CHAUFFERIE JOUE L

      NORD

      TOURAINE

      3

      Indre-et-Loire

      JOUE-LES-TOURS

      industriel

      DALKIA - LES COURONNERIES (CHAUFFERI

      SUD

      VIENNE

      2

      Vienne

      POITIERS

      industriel

      SMURFIT KAPPA BIGNY

      SUD

      AUVERGNE

      7

      Cher

      VALLENAY

      industriel

      DESHOULIERES

      SUD

      VIENNE

      1

      Vienne

      CHAUVIGNY

      industriel

      DISTILLERIE DE L'ANTENNE

      SUD

      CHARENTE

      4

      Charente-Maritime

      PERIGNAC

      industriel

      DISTILLERIE LAMBERT

      SUD

      CHARENTE

      2

      Charente

      MALAVILLE

      industriel

      DISTILLERIE THOMAS

      SUD

      CHARENTE

      4

      Charente-Maritime

      SALIGNAC-SUR-CHARENTE

      industriel

      DORALAINE

      SUD

      VIENNE

      0

      Haute-Vienne

      LE DORAT

      industriel

      SNC DOUX ALIMENTS

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Vendée

      L'OIE

      industriel

      EDF SEISO

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Loire-Atlantique

      CORDEMAIS

      industriel

      EMBALLAGES LAURENT

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Saône-et-Loire

      CHALON-SUR-SAONE

      industriel

      ERNEST-SOULARD

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Vendée

      L'OIE

      industriel

      EUROCOUSTIC

      SUD

      BERRY

      1

      Creuse

      GENOUILLAC

      industriel

      EUROFLOAT

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Isère

      SALAISE-SUR-SANNE

      industriel

      EUROSERUM

      SUD

      LYONNAIS

      5

      Saône-et-Loire

      SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

      industriel

      FONDERIES DU POITOU ALUMINIUM

      SUD

      VIENNE

      5

      Vienne

      INGRANDES

      industriel

      HUHTAMAKI LA ROCHELLE

      SUD

      CHARENTE

      10

      Vendée

      L'ILE-D'ELLE

      industriel

      INRA

      NORD

      TOURAINE

      0

      Indre-et-Loire

      NOUZILLY

      industriel

      IP CELIMO

      SUD

      VIENNE

      1

      Haute-Vienne

      SAILLAT-SUR-VIENNE

      industriel

      SOCIETE JACQUES LELEU

      NORD

      MAINE

      10

      Maine-et-Loire

      CANDE

      industriel

      JUBERT GUERRY DISTILLERIE CHARBONNI

      SUD

      CHARENTE

      2

      Charente

      MALAVILLE

      industriel

      SAS LAITERIE DU VAL ANCENIS (L.V.A)

      NORD

      MAINE

      5

      Loire-Atlantique

      ANCENIS

      industriel

      MONIER ROUMAZIERES

      SUD

      VIENNE

      1

      Charente

      ROUMAZIERES-LOUBERT

      industriel

      MOTEURS LEROY SOMER

      SUD

      CHARENTE

      1

      Charente

      SAINT-GROUX

      industriel

      PORCELAINES PH. DESHOULIERES LOURIO

      SUD

      BERRY

      2

      Cher

      FOECY

      industriel

      DALKIA - ISSOUDUN (MALTERIES FRANCO S

      SUD

      BERRY

      5

      Indre

      ISSOUDUN

      industriel

      MBDA FRANCE SUBDRAY

      SUD

      BERRY

      4

      Cher

      LE SUBDRAY

      industriel

      MICHELIN LBLANZY

      SUD

      CHAROLAIS

      2

      Saône-et-Loire

      BLANZY

      industriel

      MICHELIN SAINT-DOULCHARD

      SUD

      BERRY

      3

      Cher

      SAINT-DOULCHARD

      industriel

      MICHELIN CHOLET

      NORD

      BRETAGNE

      2

      Maine-et-Loire

      CHOLET

      industriel

      MICHELIN LA COMBAUDE

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Puy-de-Dôme

      CLERMONT-FERRAND

      industriel

      MICHELIN LA-ROCHE-SUR-YON

      NORD

      BRETAGNE

      2

      Vendée

      LA ROCHE-SUR-YON

      industriel

      MICHELIN LADOUX

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Puy-de-Dôme

      CEBAZAT

      industriel

      PRODUITS CERAMIQUES DE TOURAINE

      SUD

      BERRY

      3

      Loir-et-Cher

      SELLES-SUR-CHER

      industriel

      PAP. LACAUX FRERES

      SUD

      VIENNE

      5

      Haute-Vienne

      BOSMIE-L'AIGUILLE

      industriel

      COFELY - SC BOURRAY (ARJOWIGGINS ST

      NORD

      MAINE

      4

      Sarthe

      SAINT-MARS-LA-BRIERE

      industriel

      COFELY - SETHELEC (SMURFIT KAPPA SAIL

      SUD

      VIENNE

      1

      Haute-Vienne

      SAILLAT-SUR-VIENNE

      industriel

      CONSTELLIUM

      SUD

      AUVERGNE

      3

      Puy-de-Dôme

      ISSOIRE

      industriel

      COFELY - PERIGORD ENERGIES (CONDAT L

      SUD

      PERIGORD

      2

      Dordogne

      LE-LARDIN-SAINT-LAZARE

      industriel

      FROMAGERIES PERREAULT

      NORD

      MAINE

      2

      Mayenne

      CHATEAU-GONTIER

      industriel

      PLACOPLATRE SA CHERVES

      SUD

      CHARENTE

      2

      Charente

      CHERVES-RICHEMONT

      industriel

      POLYREY SAS

      SUD

      PERIGORD

      2

      Dordogne

      COUZE-ET-SAINT-FRONT

      industriel

      PORCELAINE DE LA FABRIQUE SAINT-BRIC

      ESUD

      VIENNE

      1

      Haute-Vienne

      SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

      industriel

      ROUSSELOT SAS

      SUD

      CHARENTE

      1

      Charente

      SAINT-MICHEL

      industriel

      SCAR

      SUD

      CHARENTE

      3

      Charente

      SAINT-SEVERIN

      industriel

      DALKIA - SDCL (CHAUFF. URB. LIMOGES)

      SUD

      VIENNE

      4

      Haute-Vienne

      LIMOGES

      industriel

      SOCIETE ELECTRIQUE DE BASSE INDRE

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Loire-Atlantique

      COUERON

      industriel

      SNPE ANGOULEME

      SUD

      CHARENTE

      2

      Charente

      ANGOULEME

      industriel

      SAINT GOBAIN ISOVER CHALON-SUR-SAON

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Saône-et-Loire

      CHALON-SUR-SAONE

      industriel

      SAINT GOBAIN EMBALLAGE COGNAC

      SUD

      CHARENTE

      3

      Charente

      COGNAC

      industriel

      SAVOIE REFRACTAIRES

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      VENISSIEUX

      industriel

      SBFM

      NORD

      BRETAGNE

      4

      Morbihan

      CAUDAN

      industriel

      SOUFFLET ATLANTIQUE

      SUD

      CHARENTE

      7

      Charente-Maritime

      SAUJON

      industriel

      DALKIA - SOCOS (CHAUF. URB. ORLEANS)

      NORD

      SOLOGNE

      1

      Loiret

      ORLEANS

      industriel

      COFELY - SODC (CHAUFF. URB. ORLEANS)

      NORD

      SOLOGNE

      3

      Loiret

      ORLEANS

      industriel

      SOCIETE ELECTRIQUE D'ARNAS

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      ARNAS

      industriel

      SAINT-GOBAIN TERREAL CHAGNY

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Saône-et-Loire

      CHAGNY

      industriel

      SAINT-GOBAIN TERREAL ROUMAZIERES

      SUD

      VIENNE

      1

      Charente

      ROUMAZIERES-LOUBERT

      industriel

      SYNTEANE (LANDRAIS - CHAMBON)

      SUD

      CHARENTE

      5

      Charente-Maritime

      CHAMBON

      industriel

      GROUPE SYSTONIE SCA/COZES (SYNTEAN

      SUD

      CHARENTE

      7

      Charente-Maritime

      SABLONCEAUX

      industriel

      TERRENA

      NORD

      MAINE

      7

      Maine-et-Loire

      VIVY

      industriel

      TERRENA LA NOELLE

      NORD

      MAINE

      5

      Loire-Atlantique

      ANCENIS

      industriel

      TOTAL DONGES

      NORD

      BRETAGNE

      1

      Loire-Atlantique

      DONGES

      industriel

      TUILERIE BRIQUETERIE DE CHARDAT

      SUD

      VIENNE

      0

      Charente

      ABZAC

      industriel

      TUILERIE LAMBERT

      SUD

      CHARENTE

      0

      Charente

      SAINT-ADJUTORY

      industriel

      ARCELORMITTAL ATL & LOR DUNKERQUE/M

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      0

      Nord

      GRANDE-SYNTHE

      industriel

      LUBRIZOL OUDALLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      OUDALLE

      industriel

      YVES ROCHER

      NORD

      BRETAGNE

      3

      Morbihan

      RIEUX

      industriel

      DURALEX INTERNATIONAL SAS La Chapelle

      NORD

      SOLOGNE

      2

      Loiret

      LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN

      industriel

      EMAUX ET MOSAIQUES SAS BRIARE

      NORD

      SOLOGNE

      5

      Loiret

      BRIARE

      industriel

      SCA GIEN - ARRABLOY

      NORD

      SOLOGNE

      4

      Loiret

      ARRABLOY

      industriel

      SUCRERIE D'ARTENAY (TEREOS)

      NORD

      SOLOGNE

      6

      Loiret

      ARTENAY

      industriel

      SUCRERIE DE TOURY

      NORD

      SOLOGNE

      6

      Eure-et-Loir

      TOURY

      industriel

      SCA HYGIENE PRODUCTS OPERATIONS SN

      NORD

      SOLOGNE

      1

      Loiret

      SAINT-CYR-EN-VAL

      industriel

      HUTCHINSON

      NORD

      SOLOGNE

      1

      Loiret

      CHALETTE-SUR-LOING

      industriel

      FAIENCERIES DE GIEN

      NORD

      SOLOGNE

      2

      Loiret

      GIEN

      industriel

      ELECTRO METAL

      NORD

      SOLOGNE

      0

      Loiret

      LORRIS

      industriel

      SNC QUAAK ENERGIE

      NORD

      SOLOGNE

      1

      Loiret

      BONNEE

      industriel

      KRONOFRANCE

      NORD

      SOLOGNE

      0

      Loiret

      SULLY-SUR-LOIRE

      industriel

      SEYFERT DESCARTES

      NORD

      TOURAINE

      5

      Indre-et-Loire

      DESCARTES

      industriel

      AUBERT ET DUVAL LES ANCIZES

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Puy-de-Dôme

      LES-ANCIZES-COMPS

      industriel

      AUBERT ET DUVAL ISSOIRE

      SUD

      AUVERGNE

      3

      Puy-de-Dôme

      ISSOIRE

      industriel

      IMERYS STRUCTURE VERGONGHEON

      SUD

      AUVERGNE

      8

      Haute-Loire

      VERGONGHEON

      industriel

      SANOFI CHIMIE VERTOLAYE

      SUD

      AUVERGNE

      9

      Puy-de-Dôme

      VERTOLAYE

      industriel

      JOUBERT

      SUD

      AUVERGNE

      10

      Puy-de-Dôme

      LA FORIE

      industriel

      ERASTEEL

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Indre

      COMMENTRY

      industriel

      SUCRERIE DE BOURDON

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Puy-de-Dôme

      AULNAT

      industriel

      SARIA INDUSTRIES

      SUD

      AUVERGNE

      2

      Ille-et-Vilaine

      SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE

      industriel

      DUNLOP FRANCE MONTLUCON

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Haute-Garonne

      MONTLUCON

      industriel

      POTTERS BALLOTINI

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Ille-et-Vilaine

      SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE

      industriel

      ROCKWOOL ISOLATION

      SUD

      AUVERGNE

      3

      Puy-de-Dôme

      SAINT-ELOY-LES-MINES

      industriel

      SEITA - GROUPE IMPERIAL TOBACCO

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Puy-de-Dôme

      RIOM

      industriel

      GROUPE MARAZZI FRANCE

      SUD

      AUVERGNE

      10

      Haute-Loire

      COUTEUGES

      industriel

      ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE

      SUD

      AUVERGNE

      1

      Puy-de-Dôme

      CLERMONT-FERRAND

      industriel

      MONTUPET

      SUD

      BERRY

      2

      Indre

      CHATEAUROUX

      industriel

      ENROBES DU CHER

      SUD

      BERRY

      4

      Cher

      LE SUBDRAY

      industriel

      PILLIVUYT

      SUD

      BERRY

      3

      Cher

      MEHUN-SUR-YEVRE

      industriel

      SITRAM INOX

      SUD

      BERRY

      0

      Indre

      SAINT-BENOIT-DU-SAULT

      industriel

      SETEC

      SUD

      BERRY

      2

      Indre

      DIORS

      industriel

      COLIEGE METALCO EMBALLAGES

      SUD

      BERRY

      0

      Indre

      LE PONT-CHRETIEN-CHABENET

      industriel

      LIGEA VILLEFRANCHE

      SUD

      BERRY

      2

      Loir-et-Cher

      VILLEFRANCHE-SUR-CHER

      industriel

      LIGEA SAINT-ROMAIN

      SUD

      BERRY

      3

      Loir-et-Cher

      SAINT-ROMAIN-SUR-CHER

      industriel

      12e BSMAT

      SUD

      BERRY

      2

      Indre

      NEUVY-PAILLOUX

      industriel

      MICROPLAN FRANCE SA

      SUD

      BERRY

      0

      Creuse

      LA FORET-DU-TEMPLE

      industriel

      KOHLER FRANCE DAMPARIS

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Jura

      DAMPARIS

      industriel

      IDEAL STANDARD

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Jura

      DOLE

      industriel

      COFELY - SOCCRAM (CHAUFF. URB. DOLE)

      SUD

      BOURGOGNE

      4

      Jura

      DOLE

      industriel

      HOLCIM FRANCE SA (CIMENTS D ORIGNY)

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Jura

      ROCHEFORT-SUR-NENON

      industriel

      WIENERBERGER SITE DE LANTENNE

      SUD

      BOURGOGNE

      5

      Doubs

      LANTENNE-VERTIERE

      industriel

      MALTERIES FRANCO BELGES

      SUD

      BOURGOGNE

      0

      Côte-d'Or

      BRAZEY-EN-PLAINE

      industriel

      SPTP

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Côte-d'Or

      SAINT-USAGE

      industriel

      COOPERATIVE SEURRE

      SUD

      BOURGOGNE

      10

      Côte-d'Or

      SEURRE

      industriel

      IMERYS TOITURE COMMENAILLES

      SUD

      BOURGOGNE

      4

      Jura

      COMMENAILLES

      industriel

      SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TU

      SUD

      BOURGOGNE

      7

      Côte-d'Or

      MONTBARD

      industriel

      PHILIPS ECLAIRAGE CH

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Saône-et-Loire

      CHALON-SUR-SAONE

      industriel

      COFELY - SOCCRAM CURCHAL (CHAUFF. U

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Saône-et-Loire

      CHALON-SUR-SAONE

      industriel

      RHODIA ENERGY SAS MELLE

      SUD

      CHARENTE

      1

      Deux-Sèvres

      MELLE

      industriel

      RHODIA ENERGY SAS LA ROCHELLE

      SUD

      CHARENTE

      5

      Charente-Maritime

      LA ROCHELLE

      industriel

      SAS ALVISOL

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      TORCY

      industriel

      ISOROY LE CREUSOT

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      TORCY

      industriel

      DALKIA - LE CREUSOT (HARFLEUR 2000)

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      LE CREUSOT

      industriel

      THERMODYN

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      LE CREUSOT

      industriel

      CHANLIAU SAS

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      LE CREUSOT

      industriel

      SARREGUEMINES VAISSELLE DIGOIN

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      DIGOIN

      industriel

      CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES - VITRY

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      VITRY-EN-CHAROLLAIS

      industriel

      MANUFACTURE DE DIGOIN - GRES ET POTE

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      DIGOIN

      industriel

      TEINTURE DE SAINT-JEAN S.A

      SUD

      CHAROLAIS

      7

      Rhône

      SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE

      industriel

      AHLSTROM LABELPACK - PONT EVEQUE (D

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Isère

      PONT-EVEQUE

      industriel

      RECYLEX

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      ARNAS

      industriel

      ARCELORMITTAL WIRE BOURG

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Aube

      BOURG-EN-BRESSE

      industriel

      TERRE D'ALLIANCES MACON

      SUD

      LYONNAIS

      2

      Saône-et-Loire

      MACON

      industriel

      ATEMAX SUD EST

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Calvados

      VIRIAT

      industriel

      CARBONE SAVOIE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      VENISSIEUX

      industriel

      RENAULT TRUCKS

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      VENISSIEUX

      industriel

      LAFARGE CIMENTS LOZANNE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      LOZANNE

      industriel

      MATHELIN

      SUD

      LYONNAIS

      2

      Rhône

      CHESSY-LES-MINES

      industriel

      CHARLES RIVER LABORATORIES

      SUD

      LYONNAIS

      2

      Rhône

      SAINT GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE

      industriel

      IMERYS TOITURE QUINCIEUX

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      QUINCIEUX

      industriel

      TOTAL FRANCE FEYZIN

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      FEYZIN

      industriel

      SANOFI PASTEUR (MARCY L ETOILE)

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      MARCY-L'ETOILE

      industriel

      PLYMOUTH FRANCE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      FEYZIN

      industriel

      I.F.P. SOLAIZE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      SOLAIZE

      industriel

      SANOFI AVENTIS NEUVILLE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      NEUVILLE-SUR-SAONE

      industriel

      TORAY FILMS EUROPE SAS

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Charente-Maritime

      SAINT MAURICE DE BEYNOST

      industriel

      ASCOMETAL SAINT-ETIENNE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      SAINT-ETIENNE

      industriel

      AUBERT ET DUVAL FIRMINY

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      FIRMINY

      industriel

      SETFORGE L'HORME

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      L'HORME

      industriel

      VALMONT FRANCE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      RIVE-DE-GIER

      industriel

      CROWN EMBALLAGE

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Rhône

      VOURLES

      industriel

      APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIO

      NSUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      FIRMINY

      industriel

      CLEXTRAL

      SUD

      LYONNAIS

      6

      Loire

      FIRMINY

      industriel

      INDUSTEEL FRANCE SAINT-CHAMOND

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Loire

      SAINT-CHAMOND

      industriel

      IMERYS TOITURE SAINTE-FOY-L ARGENTIE

      SUD

      LYONNAIS

      7

      Rhône

      SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE

      industriel

      SOLVAY TAVAUX

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Jura

      TAVAUX

      industriel

      DALKIA - SCT (SOLVAY TAVAUX)

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Jura

      TAVAUX

      industriel

      EMIN LEYDIER (PAPETERIES DE CHAMPAG

      NNORD

      SEINE OUEST

      3

      Aube

      NOGENT-SUR-SEINE

      industriel

      DISTILLERIE RYSSEN

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      1

      Nord

      LOON-PLAGE

      industriel

      SAINT GOBAINSUCY-EN-BRIE

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-de-Marne

      SUCY-EN-BRIE

      industriel

      COFELY - COGELYO NORD-EST (CHAUF. UR

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      3

      Moselle

      BEHREN-LES-FORBACH

      industriel

      TOTAL FLUIDES

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      OUDALLE

      industriel

      SAVERGLASS

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      18

      Oise

      FEUQUIERES

      industriel

      GNVERT (LA PLAINE SAINT-DENIS)

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Seine-Saint-Denis

      SAINT-DENIS

      industriel

      BAIKOWSKI

      SUD

      RHONE NORD

      3

      Haute-Savoie

      POISY

      industriel

      TOTAL SMR

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Seine-Maritime

      LE HAVRE

      industriel

      ORTEC

      SUD

      PROVENCE

      2

      Bouches-du-Rhône

      ROGNAC

      industriel

      PIMF SMR (AL) & CLEAN ENERGY

      SUD

      SUD-EST

      1

      Bouches-du-Rhône

      LAVERA

      industriel

      RIO TINTO SAINT-JEAN DE MAURIENNE

      SUD

      RHONE NORD

      16

      Savoie

      SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

      industriel

      TPF CARLING

      NORD

      REGION OBERGAILBACH

      1

      Moselle

      SAINT-Avold

      industriel

      NAPHTACHIMIE LAVERA

      SUD

      SUD-EST

      1

      Bouches-du-Rhône

      LAVERA

      industriel

      KERAGLASS BAGNEAUX

      NORD

      SUD PARIS

      2

      Seine-et-Marne

      BAGNEAUX-SUR-LOING

      industriel

      CORNING BAGNEAUX

      NORD

      SUD PARIS

      2

      Seine-et-Marne

      BAGNEAUX-SUR-LOING

      industriel

      BENP LILLEBONNE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      LILLEBONNE

      industriel

      TRANSPOLE WATTRELOS

      NORD

      NORD B

      2

      Nord

      MARCQ-EN-BAROEUL

      industriel

      SAIPOL

      NORD

      SEINE OUEST

      3

      Aube

      LE MERIOT

      industriel

      GENERAL ELECTRIC EPF

      NORD

      LANGRES

      9

      Territoire de Belfort

      BELFORT

      industriel

      ENERTHERM CHAUFFERIE ET ENERTHERM

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Hauts-de-Seine

      NANTERRE

      industriel

      TERREAL 2

      SUD

      BOURGOGNE

      1

      Saône-et-Loire

      CHAGNY

      industriel

      EXXON MOBIL BLOC 71

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      1

      Seine-Maritime

      NOTRE DAME DE GRAVENCHON

      industriel

      GNVERT DRAP (COFELY)

      SUD

      PROVENCE

      7

      Puy-de-Dôme

      DRAP

      industriel

      MONIER SIGNY

      NORD

      ARDENNES

      0

      Vaucluse

      SIGNY L'ABBAYE

      industriel

      AREVA NP- SITE CREUSOT FORGE

      SUD

      CHAROLAIS

      1

      Saône-et-Loire

      LE CREUSOT

      industriel

      PONT-SUR-SAMBRE POWER SAS

      NORD

      REGION TAISNIERES H

      0

      Nord

      PONT-SUR-SAMBRE

      industriel

      GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE CYCOFOS

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      LTR INDUSTRIE

      NORD

      MAINE

      2

      Sarthe

      SPAY

      industriel

      EON FRANCE POWER - SAINT-AVOLD E. HUCH

      ENORD

      REGION OBERGAILBACH

      0

      Moselle

      SAINT-Avold

      industriel

      SELIA

      SUD

      AUVERGNE

      2

      Puy-de-Dôme

      ENNEZAT

      industriel

      ENTREMONT MISSIRIAC

      NORD

      BRETAGNE

      5

      Morbihan

      MISSIRIAC

      industriel

      DALKIA - SARCELLES ENERGIE (CHAUFF. U

      NORD

      REGION PARIS

      2

      Val-d'Oise

      SARCELLES

      industriel

      GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE COMBIGOL

      SUD

      SUD-EST

      0

      Bouches-du-Rhône

      FOS-SUR-MER

      industriel

      GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE SPEM MON

      NORD

      BRETAGNE

      0

      Loire-Atlantique

      MONTOIR-DE-BRETAGNE

      industriel

      ALPHAGLASS

      NORD

      HAUTS DE FRANCE

      1

      Pas-de-Calais

      ARQUES

      industriel

      DRESSER RAND ROGERVILLE

      NORD

      HAUTE-NORMANDIE

      0

      Seine-Maritime

      ROGERVILLE

      industriel

      ALPIQ - 3CB SAS CCG

      SUD

      LYONNAIS

      1

      Gard

      BAYET

      industriel

      CCCG EDF MARTIGUES

      SUD

      SUD-EST

      1

      Bouches-du-Rhône

      MARTIGUES

      industriel

      CCCG EDF BLENOD

      NORD

      NORD-EST

      0

      Meurthe-et-Moselle

      BLENOD LES PONT A MOUSSON

      industriel

      DILLINGER

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      0

      Nord

      DUNKERQUE

      industriel

      TAC EDF MONTEREAU

      NORD

      SUD PARIS

      0

      Seine-et-Marne

      MONTEREAU

      industriel

      TOTAL - Raffinerie des Flandres

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      0

      Nord

      DUNKERQUE

      industriel

      RAFFINERIE DE DUNKERQUE

      NORD

      REGION DUNKERQUE

      0

      Nord

      DUNKERQUE

      industriel

      SIBELCO

      NORD

      SUD PARIS

      6

      Seine-et-Marne

      BOURRON MARLOTTE

      industriel

      RPB SAINT-GERMAIN CI RICERCA

      SUD

      LYONNAIS

      2

      Rhône

      SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE

      industriel

      Toul Power SAS

      NORD

      NORD-EST

      0

      Meurthe-et-Moselle

      TOUL

      industriel

      KERLYS

      NORD

      BRETAGNE

      6

      Morbihan

      LOCOAL MENDON

      industriel

      KEM ONE BALAN

      SUD

      LYONNAIS

      0

      Bouches-du-Rhône

      BALAN

      industriel

      COFELY - BIOFELY (PDV LAVAL/VOLOGNE)

      NORD

      NORD-EST

      8

      Vosges

      LAVAL-SUR-VOLOGNE

      industriel

      CRISTAL UNION - Corbeilles en Gâtinais

      NORD

      SOLOGNE

      0

      Loiret

      CORBEILLES


    • ANNEXE 2


      TYPE
      de point

      DÉNOMINATION

      ZONE
      d'équilibrage

      ZONE
      de sortie

      NTR

      DÉPARTEMENT

      COMMUNE

      PIC

      SCA VIVADOUR LE HOUGA

      TIGF

      ADOUR

      0

      GERS

      LE HOUGA

      PIC

      SCA VIVADOUR BARCELONNE-DU-GERS

      TIGF

      ADOUR

      1

      GERS

      BARCELONE-DU-GERS

      PITD

      AIRE-SUR-L'ADOUR

      TIGF

      ADOUR

      0

      LANDES

      AIRE-SUR-L'ADOUR

      PITD

      CAZERES-SUR-L'ADOUR

      TIGF

      ADOUR

      0

      LANDES

      CAZERES-SUR-L'ADOUR

      PITD

      NOGARO

      TIGF

      ADOUR

      0

      GERS

      NOGARO

      PITD

      RISCLE

      TIGF

      ADOUR

      1

      GERS

      RISCLE

      PITD

      AIGNAN

      TIGF

      AUCH

      0

      GERS

      AIGNAN

      PITD

      AUCH

      TIGF

      AUCH

      0

      GERS

      AUCH

      PITD

      GIMONT

      TIGF

      AUCH

      0

      GERS

      GIMONT

      PITD

      MIRANDE

      TIGF

      AUCH

      3

      GERS

      MIRANDE

      PITD

      MONTESTRUC-SUR-GERS

      TIGF

      AUCH

      1

      GERS

      MONTESTRUC-SUR-GERS

      PITD

      AMELIE-LES-BAINS-PALALDA

      TIGF

      BARBAIRA

      12

      PYRENEES ORIENTALES

      AMELIE-LES-BAINS-PALALDA

      PITD

      BRAM

      TIGF

      BARBAIRA

      2

      AUDE

      BRAM

      PITD

      CAPENDU

      TIGF

      BARBAIRA

      0

      AUDE

      CAPENDU

      PITD

      CARCASSONNE

      TIGF

      BARBAIRA

      2

      AUDE

      CARCASSONNE

      PITD

      CASTELNAUDARY

      TIGF

      BARBAIRA

      4

      AUDE

      CASTELNAUDARY

      PITD

      CERET

      TIGF

      BARBAIRA

      11

      PYRENEES ORIENTALES

      CERET

      PITD

      CINTEGABELLE

      TIGF

      BARBAIRA

      5

      HAUTE GARONNE

      CINTEGABELLE

      PITD

      FOIX

      TIGF

      BARBAIRA

      6

      ARIEGE

      FOIX

      PITD

      LAVELANET

      TIGF

      BARBAIRA

      5

      ARIEGE

      LAVELANET

      PITD

      LE BOULOU

      TIGF

      BARBAIRA

      8

      PYRENEES ORIENTALES

      LE BOULOU

      PITD

      LEZAT-SUR-LEZE

      TIGF

      BARBAIRA

      2

      ARIEGE

      LEZAT-SUR-LEZE

      PITD

      LEZIGNAN-CORBIERES

      TIGF

      BARBAIRA

      2

      AUDE

      LEZIGNAN-CORBIERES

      PITD

      LIMOUX

      TIGF

      BARBAIRA

      5

      AUDE

      LIMOUX

      PITD

      MIREPOIX

      TIGF

      BARBAIRA

      3

      ARIEGE

      MIREPOIX

      PITD

      MONTREAL

      TIGF

      BARBAIRA

      1

      AUDE

      MONTREAL

      PITD

      NARBONNE

      TIGF

      BARBAIRA

      4

      AUDE

      NARBONNE

      PITD

      PAMIERS

      TIGF

      BARBAIRA

      6

      ARIEGE

      PAMIERS

      PITD

      PERPIGNAN

      TIGF

      BARBAIRA

      6

      PYRENEES ORIENTALES

      PERPIGNAN

      PITD

      PORT-LA-NOUVELLE

      TIGF

      BARBAIRA

      4

      AUDE

      PORT-LA-NOUVELLE

      PITD

      QUILLAN

      TIGF

      BARBAIRA

      7

      AUDE

      QUILLAN

      PITD

      RIVESALTES

      TIGF

      BARBAIRA

      6

      PYRENEES ORIENTALES

      RIVESALTES

      PITD

      SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

      TIGF

      BARBAIRA

      6

      PYRENEES ORIENTALES

      SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

      PITD

      SAVERDUN

      TIGF

      BARBAIRA

      7

      ARIEGE

      SAVERDUN

      PITD

      VILLESEQUELANDE

      TIGF

      BARBAIRA

      3

      AUDE

      VILLESEQUELANDE

      PIC

      AUBERT & DUVAL FORTECH

      TIGF

      BARBAIRA

      6

      ARIEGE

      PAMIERS

      PIC

      SAVERDUN TERRE CUITE

      TIGF

      BARBAIRA

      6

      ARIEGE

      SAVERDUN

      PIC

      SAINT-GOBAIN TERREAL LASBORDES

      TIGF

      BARBAIRA

      3

      AUDE

      LASBORDES

      PIC

      SAINT-GOBAIN TERREAL CASTELNAUDARY

      TIGF

      BARBAIRA

      4

      AUDE

      CASTELNAUDARY

      PIC

      SAINT-GOBAIN TERREAL ST-MARTIN-LALANDE

      TIGF

      BARBAIRA

      4

      AUDE

      ST-MARTIN-LALANDE

      PIC

      CAPA LE VERNET

      TIGF

      BARBAIRA

      7

      ARIEGE

      LE VERNET

      PIC

      ARTERRIS

      TIGF

      BARBAIRA

      2

      AUDE

      BRAM

      PIC

      ARJO WIGGINS

      TIGF

      BARBAIRA

      12

      PYRENEES ORIENTALES

      AMELIE-LES-BAINS-PALALDA

      PIC

      MONIER MASSIA LIMOUX

      TIGF

      BARBAIRA

      5

      AUDE

      LIMOUX

      PIC

      IMERYS TOITURE SAINT-GEOURS D'AURIBAT

      TIGF

      COUDURES

      6

      LANDES

      SAINT-GEOURS D'AURIBAT

      PIC

      DALKIA CENTRE DE NOUVIELLE

      TIGF

      COUDURES

      1

      LANDES

      BRETAGNE-DE-MARSAN

      PIC

      GALVALANDES SARBAZAN

      TIGF

      COUDURES

      2

      LANDES

      ROQUEFORT

      PIC

      MAISADOUR HAUT-MAUCO

      TIGF

      COUDURES

      3

      LANDES

      HAUT-MAUCO

      PIC

      TEMBEC TARTAS SAS

      TIGF

      COUDURES

      6

      LANDES

      TARTAS

      PIC

      MAISADOUR HAGETMAU

      TIGF

      COUDURES

      1

      LANDES

      HAGETMAU

      PIC

      MAISADOUR BEGAAR

      TIGF

      COUDURES

      6

      LANDES

      BEGAAR

      PIC

      MLPC INTERNATIONAL RION DES LANDES

      TIGF

      COUDURES

      9

      LANDES

      RION DE LANDES

      PIC

      EGGER Panneaux & Décors

      TIGF

      COUDURES

      8

      LANDES

      RION-DE-LANDES

      PIC

      AGRALIA

      TIGF

      COUDURES

      0

      LANDES

      SAMADET

      PIC

      MLPC INTERNATIONAL LESGOR

      TIGF

      COUDURES

      8

      LANDES

      RION DE LANDES

      PITD

      ARTHEZ-DE-BEARN

      TIGF

      COUDURES

      0

      PYRENEES ATLANTIQUES

      ARTHEZ-DE-BEARN

      PITD

      GRENADE-SUR-L'ADOUR

      TIGF

      COUDURES

      1

      LANDES

      GRENADE-SUR-L'ADOUR

      PITD

      HAGETMAU

      TIGF

      COUDURES

      1

      LANDES

      HAGETMAU

      PITD

      LESGOR

      TIGF

      COUDURES

      8

      LANDES

      LESGOR

      PITD

      MONT-DE-MARSAN

      TIGF

      COUDURES

      2

      LANDES

      MONT-DE-MARSAN

      PITD

      MORCENX

      TIGF

      COUDURES

      9

      LANDES

      MORCENX

      PITD

      SAINT-SEVER

      TIGF

      COUDURES

      1

      LANDES

      SAINT-SEVER

      PITD

      TARTAS

      TIGF

      COUDURES

      6

      LANDES

      TARTAS

      PIC

      STEICO CASTELJALOUX SAS

      TIGF

      GUYENNE

      2

      LOT-ET-GARONNE

      CASTELJALOUX

      PIC

      SINIAT NICOLE

      TIGF

      GUYENNE

      4

      LOT-ET-GARONNE

      NICOLE

      PIC

      SMURFIT KAPPA

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      BIGANOS

      PIC

      ORION ENGINEERED CARBONS

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      AMBES

      PIC

      IMERYS STRUCTURE GIRONDE-SUR-DROPT

      TIGF

      GUYENNE

      2

      GIRONDE

      GIRONDE-SUR-DROPT

      PIC

      AIA BORDEAUX

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      BORDEAUX

      PIC

      MFPM

      TIGF

      GUYENNE

      5

      GIRONDE

      BASSENS

      PIC

      OI- MANUFACTURING France

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      VAYRES

      PIC

      MEDA MANUFACTURING

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      MERIGNAC

      PIC

      LU FRANCE

      TIGF

      GUYENNE

      2

      GIRONDE

      GAZINET

      PIC

      DASSAULT AVIATION

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      MERIGNAC

      PIC

      PAPETERIE DE BEGLES SAS

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      BEGLES

      PIC

      DISTILLERIE ST-MARTIN

      TIGF

      GUYENNE

      1

      GIRONDE

      SAINT-MARTIN-DE-SESCAS

      PIC

      SABENA TECHNICS MERIGNAC

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      MERIGNAC

      PIC

      SIBELCO France

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      MIOS

      PIC

      MONIER AIGUILLON

      TIGF

      GUYENNE

      4

      LOT-ET-GARONNE

      AIGUILLON

      PIC

      TERRES DU SUD SERIGNAC

      TIGF

      GUYENNE

      4

      LOT-ET-GARONNE

      SERIGNAC-SUR-GARONNE

      PIC

      UNION INVIVO BASSENS

      TIGF

      GUYENNE

      5

      GIRONDE

      BASSENS

      PIC

      TERRES DU SUD DAMAZAN

      TIGF

      GUYENNE

      3

      LOT-ET-GARONNE

      DAMAZAN

      PIC

      POT AU PIN

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      LE BARP

      PIC

      AREAL

      TIGF

      GUYENNE

      4

      LOT-ET-GARONNE

      SAINTE-MAURE-DE-PYRIAC

      PIC

      CECA

      TIGF

      GUYENNE

      12

      LANDES

      PARENTIS-EN-BORN

      PIC

      SINIAT ST-LOUBES

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      SAINT-LOUBES

      PIC

      YARA AMBES

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      AMBES

      PIC

      AME MERIGNAC

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      MERIGNAC

      PIC

      TERRES DU SUD MEILHAN

      TIGF

      GUYENNE

      1

      LOT-ET-GARONNE

      MEIHLAN-SUR-GARONNE

      PIC

      AKZO NOBEL PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      AMBES

      PIC

      CEA CESTA LE BARP

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      LE BARP

      PIC

      FORESA France SAS

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      AMBARES

      PIC

      NOVAWATT MARMANDE

      TIGF

      GUYENNE

      2

      LOT-ET-GARONNE

      MARMANDE

      PIC

      RIVE DROITE ENVIRONNEMENT

      TIGF

      GUYENNE

      5

      GIRONDE

      CENON

      PIC

      SETHELEC

      TIGF

      GUYENNE

      5

      GIRONDE

      BASSENS

      PIC

      FORD AQUITAINE INDUSTRIE

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      BLANQUEFORT

      PIC

      SVD 19

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      BIGANOS

      PITD

      AIGUILLON

      TIGF

      GUYENNE

      3

      LOT ET GARONNE

      AIGUILLON

      PITD

      AMBARES-ET-LAGRAVE

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      AMBARES-ET-LAGRAVE

      PITD

      AMBES

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      AMBES

      PITD

      ANDERNOS-LES-BAINS

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      ANDERNOS-LES-BAINS

      PITD

      ARCACHON

      TIGF

      GUYENNE

      6

      GIRONDE

      ARCACHON

      PITD

      BAZAS

      TIGF

      GUYENNE

      1

      GIRONDE

      BAZAS

      PITD

      BISCARROSSE

      TIGF

      GUYENNE

      10

      LANDES

      BISCARROSSE

      PITD

      BLAYE

      TIGF

      GUYENNE

      8

      GIRONDE

      BLAYE

      PITD

      BORDEAUX

      TIGF

      GUYENNE

      3

      GIRONDE

      BORDEAUX

      PITD

      BOURG

      TIGF

      GUYENNE

      6

      GIRONDE

      BOURG

      PITD

      CADILLAC

      TIGF

      GUYENNE

      1

      GIRONDE

      CADILLAC

      PITD

      CAPTIEUX

      TIGF

      GUYENNE

      0

      GIRONDE

      CAPTIEUX

      PITD

      CASTELJALOUX

      TIGF

      GUYENNE

      2

      LOT ET GARONNE

      CASTELJALOUX

      PITD

      CESTAS

      TIGF

      GUYENNE

      2

      GIRONDE

      CESTAS

      PITD

      CLAIRAC

      TIGF

      GUYENNE

      6

      LOT ET GARONNE

      CLAIRAC

      PITD

      CONDOM

      TIGF

      GUYENNE

      9

      GERS

      CONDOM

      PITD

      CREON

      TIGF

      GUYENNE

      2

      GIRONDE

      CREON

      PITD

      FRANCESCAS

      TIGF

      GUYENNE

      7

      LOT ET GARONNE

      FRANCESCAS

      PITD

      GRIGNOLS

      TIGF

      GUYENNE

      1

      GIRONDE

      GRIGNOLS

      PITD

      LA REOLE

      TIGF

      GUYENNE

      2

      GIRONDE

      LA REOLE

      PITD

      LANGON

      TIGF

      GUYENNE

      0

      GIRONDE

      LANGON

      PITD

      LIBOURNE

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      LIBOURNE

      PITD

      MARMANDE

      TIGF

      GUYENNE

      2

      LOT ET GARONNE

      MARMANDE

      PITD

      MONSEGUR

      TIGF

      GUYENNE

      0

      GIRONDE

      MONSEGUR

      PITD

      NERAC

      TIGF

      GUYENNE

      5

      LOT ET GARONNE

      NERAC

      PITD

      PARENTIS-EN-BORN

      TIGF

      GUYENNE

      12

      LANDES

      PARENTIS-EN-BORN

      PITD

      SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC

      PITD

      SAINT-SYMPHORIEN

      TIGF

      GUYENNE

      1

      GIRONDE

      SAINT-SYMPHORIEN

      PITD

      SAINT-VINCENT-DE-PAUL

      TIGF

      GUYENNE

      4

      GIRONDE

      SAINT-VINCENT-DE-PAUL

      PITD

      SAUCATS

      TIGF

      GUYENNE

      2

      GIRONDE

      SAUCATS

      PITD

      TONNEINS

      TIGF

      GUYENNE

      3

      LOT ET GARONNE

      TONNEINS

      PITD

      VIANNE

      TIGF

      GUYENNE

      4

      LOT ET GARONNE

      VIANNE

      PITD

      VILLENEUVE-DE-MARSAN

      TIGF

      GUYENNE

      0

      LANDES

      VILLENEUVE-DE-MARSAN

      PITD

      AGEN

      TIGF

      GUYENNE (1)

      5

      LOT ET GARONNE

      AGEN

      PIC

      PAPETERIES DE SAINT-GIRONS

      TIGF

      MURET

      6

      ARIEGE

      SAINT-GIRONS

      PIC

      BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS France

      TIGF

      MURET

      2

      HAUTE-GARONNE

      BOUSSENS

      PIC

      LAFARGE CIMENTS MARTRES

      TIGF

      MURET

      2

      HAUTE-GARONNE

      MARTRES-TOLOSANE

      PIC

      FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS

      TIGF

      MURET

      5

      HAUTE-GARONNE

      SAINT-GAUDENS

      PIC

      SOCIETE TECHNIQUE COMMINGEOISE

      TIGF

      MURET

      2

      HAUTE-GARONNE

      BOUSSENS

      PITD

      AURIGNAC

      TIGF

      MURET

      4

      HAUTE GARONNE

      AURIGNAC

      PITD

      BOUSSENS

      TIGF

      MURET

      3

      HAUTE GARONNE

      BOUSSENS

      PITD

      CARBONNE

      TIGF

      MURET

      1

      HAUTE GARONNE

      CARBONNE

      PITD

      CAZERES

      TIGF

      MURET

      2

      HAUTE GARONNE

      CAZERES

      PITD

      SAINT-GAUDENS

      TIGF

      MURET

      4

      HAUTE GARONNE

      SAINT-GAUDENS

      PITD

      SAINT-GIRONS

      TIGF

      MURET

      7

      ARIEGE

      SAINT-GIRONS

      PITD

      SALIES-DU-SALAT

      TIGF

      MURET

      4

      GERS

      SALIES-DU-SALAT

      PITD

      ARGELIERS

      TIGF

      REGION HERAULT

      0

      AUDE

      ARGELIERS

      PIC

      ALSTOM TRANSPORT

      TIGF

      REGION LACQ

      4

      HAUTES PYRENEES

      SEMEAC

      PIC

      ARKEMA France LANNEMEZAN

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      HAUTES PYRENEES

      LANNEMEZAN

      PIC

      SOCIETE CERAMIQUES TECHNIQUES SAS

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      PYRENEES ATLANTIQUES

      BAZET

      PIC

      EADS SOCATA TARBES

      TIGF

      REGION LACQ

      3

      HAUTES PYRENEES

      TARBES

      PIC

      TURBOMECA BORDES

      TIGF

      REGION LACQ

      2

      PYRENEES ATLANTIQUES

      BORDES

      PIC

      ARKEMA France MONT

      TIGF

      REGION LACQ

      0

      PYRENEES ATLANTIQUES

      ORTHEZ

      PIC

      MONSANTO SAS

      TIGF

      REGION LACQ

      3

      LANDES

      PEYREHORADE

      PIC

      HONSEL FONDERIE MESSIER ARUDY

      TIGF

      REGION LACQ

      8

      PYRENEES ATLANTIQUES

      ARUDY

      PIC

      LACADEE (Séchage)

      TIGF

      REGION LACQ

      0

      PYRENEES ATLANTIQUES

      ARTHEZ-DE-BEARN

      PIC

      BMS CIRCUITS

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      PYRENEES ATLANTIQUES

      BAYONNE

      PIC

      SOBEGI MOURENX

      TIGF

      REGION LACQ

      0

      PYRENEES ATLANTIQUES

      MOURENX

      PIC

      1er REGIMENT DE HUSSARDS PARACHUTISTES

      TIGF

      REGION LACQ

      4

      HAUTES PYRENEES

      TARBES

      PIC

      SERETRAM LABATUT

      TIGF

      REGION LACQ

      2

      LANDES

      LABATUT

      PIC

      TORAY CARBON FIBERS EUROPE SA

      TIGF

      REGION LACQ

      0

      PYRENEES ATLANTIQUES

      ABIDOS

      PIC

      EURALIS CEREALES

      TIGF

      REGION LACQ

      1

      HAUTES PYRENEES

      RAMOUS

      PIC

      PCC FRANCE SA OGEU

      TIGF

      REGION LACQ

      6

      PYRENEES ATLANTIQUES

      OGEU-LES-BAINS

      PIC

      CASAUS MAUBOURGUET

      TIGF

      REGION LACQ

      8

      HAUTES PYRENEES

      MAUBOURGUET

      PIC

      CELSA France

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      PYRENEES ATLANTIQUES

      BOUCAU

      PIC

      FIRMENICH CASTETS

      TIGF

      REGION LACQ

      10

      LANDES

      CASTETS

      PIC

      DRT CASTETS

      TIGF

      REGION LACQ

      10

      LANDES

      CASTETS

      PIC

      DRT VIELLE SAINT-GIRONS

      TIGF

      REGION LACQ

      13

      LANDES

      VIELLE-SAINT-GIRONS

      PIC

      EURALIS CEREALES

      TIGF

      REGION LACQ

      7

      PYRENEES ATLANTIQUES

      NOUILHAN

      PIC

      ARKEMA France / GRL

      TIGF

      REGION LACQ

      0

      PYRENEES ATLANTIQUES

      LACQ

      PIC

      MAIS VAL D'ADOUR MAUBOURGUET

      TIGF

      REGION LACQ

      7

      HAUTES PYRENEES

      MAUBOURGUET

      PIC

      LB COLLECTE ET APPROVISIONNEMENT

      TIGF

      REGION LACQ

      1

      PYRENEES ATLANTIQUES

      ANDOINS

      PIC

      SOCLI IZAOURT

      TIGF

      REGION LACQ

      8

      HAUTES PYRENEES

      IZAOURT

      PIC

      KNAUF INSULATION LANNEMEZAN SAS

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      HAUTES PYRENEES

      LANNEMEZAN

      PIC

      SOBEGI Lacq

      TIGF

      REGION LACQ

      0

      PYRENEES ATLANTIQUES

      LACQ

      PITD

      ARGELES-GAZOST

      TIGF

      REGION LACQ

      6

      HAUTES PYRENEES

      ARGELES-GAZOST

      PITD

      ARUDY

      TIGF

      REGION LACQ

      7

      PYRENEES ATLANTIQUES

      ARUDY

      PITD

      BAGNERES-DE-BIGORRE

      TIGF

      REGION LACQ

      6

      HAUTES PYRENEES

      BAGNERES-DE-BIGORRE

      PITD

      BAGNERES-DE-LUCHON

      TIGF

      REGION LACQ

      13

      HAUTE GARONNE

      BAGNERES-DE-LUCHON

      PITD

      BAYONNE

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      PYRENEES ATLANTIQUES

      BAYONNE

      PITD

      BAZET

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      HAUTES PYRENEES

      BAZET

      PITD

      CAPVERN

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      HAUTES PYRENEES

      CAPVERN

      PITD

      CIERP-GAUD

      TIGF

      REGION LACQ

      11

      HAUTE GARONNE

      CIERP-GAUD

      PITD

      DAX

      TIGF

      REGION LACQ

      6

      LANDES

      DAX

      PITD

      GAAS

      TIGF

      REGION LACQ

      4

      LANDES

      GAAS

      PITD

      GAN

      TIGF

      REGION LACQ

      4

      PYRENEES ATLANTIQUES

      GAN

      PITD

      LACQ

      TIGF

      REGION LACQ

      0

      PYRENEES ATLANTIQUES

      LACQ

      PITD

      LANNEMEZAN

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      HAUTES PYRENEES

      LANNEMEZAN

      PITD

      MAUBOURGUET

      TIGF

      REGION LACQ

      8

      HAUTES PYRENEES

      MAUBOURGUET

      PITD

      MONTREJEAU

      TIGF

      REGION LACQ

      7

      HAUTE GARONNE

      MONTREJEAU

      PITD

      MOURENX

      TIGF

      REGION LACQ

      1

      PYRENEES ATLANTIQUES

      MOURENX

      PITD

      NAY

      TIGF

      REGION LACQ

      2

      PYRENEES ATLANTIQUES

      NAY

      PITD

      OLORON-SAINTE-MARIE

      TIGF

      REGION LACQ

      5

      PYRENEES ATLANTIQUES

      OLORON-SAINTE-MARIE

      PITD

      ORTHEZ

      TIGF

      REGION LACQ

      1

      PYRENEES ATLANTIQUES

      ORTHEZ

      PITD

      PAU

      TIGF

      REGION LACQ

      1

      PYRENEES ATLANTIQUES

      PAU

      PITD

      PEYREHORADE

      TIGF

      REGION LACQ

      3

      LANDES

      PEYREHORADE

      PITD

      SALIES-DE-BEARN

      TIGF

      REGION LACQ

      2

      PYRENEES ATLANTIQUES

      SALIES-DE-BEARN

      PITD

      SOUMOULOU

      TIGF

      REGION LACQ

      1

      PYRENEES ATLANTIQUES

      SOUMOULOU

      PITD

      SOUSTONS

      TIGF

      REGION LACQ

      8

      LANDES

      SOUSTONS

      PITD

      TARBES

      TIGF

      REGION LACQ

      4

      HAUTES PYRENEES

      TARBES

      PITD

      TOURNAY

      TIGF

      REGION LACQ

      6

      HAUTES PYRENEES

      TOURNAY

      PITD

      URT

      TIGF

      REGION LACQ

      4

      PYRENEES ATLANTIQUES

      URT

      PITD

      USTARITZ

      TIGF

      REGION LACQ

      6

      PYRENEES ATLANTIQUES

      USTARITZ

      PITD

      VIC-EN-BIGORRE

      TIGF

      REGION LACQ

      6

      HAUTES PYRENEES

      VIC-EN-BIGORRE

      PIC

      RIO TINTO ALCAN

      TIGF

      TOULOUSE

      4

      TARN-ET-GARONNE

      CASTELSARRASIN

      PIC

      IMERYS STRUCTURE COLOMIERS

      TIGF

      TOULOUSE

      0

      HAUTE-GARONNE

      COLOMIERS

      PIC

      SAINT-GOBAIN TERREAL COLOMIERS

      TIGF

      TOULOUSE

      1

      HAUTE-GARONNE

      COLOMIERS

      PIC

      SAINT-GOBAIN TERREAL SEGALA

      TIGF

      TOULOUSE

      3

      TARN

      SAINT-AMMANS-SOULT

      PIC

      SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

      TIGF

      TOULOUSE

      1

      HAUTE-GARONNE

      TOULOUSE

      PIC

      PLANCHERS FABRE

      TIGF

      TOULOUSE

      0

      HAUTE-GARONNE

      COLOMIERS

      PIC

      TARNAISE DES PANNEAUX SAS

      TIGF

      TOULOUSE

      6

      TARN

      LABRUGUIERE

      PIC

      POUSSEUR REFRACTORIES

      TIGF

      TOULOUSE

      4

      HAUTE-GARONNE

      REVEL

      PIC

      VILLEROY ET BOCH VALENCE

      TIGF

      TOULOUSE

      5

      TARN-ET-GARONNE

      VALENCE-D'AGEN

      PIC

      MAÏSAGRI TARN & QUERCY MONTBARTIER

      TIGF

      TOULOUSE

      2

      TARN-ET-GARONNE

      MONTBARTIER

      PIC

      ARTERRIS LESPINASSE

      TIGF

      TOULOUSE

      1

      HAUTE-GARONNE

      LESPINASSE

      PIC

      V.O.A. VERRIERE D'ALBI

      TIGF

      TOULOUSE

      7

      TARN

      ALBI

      PIC

      SAINT-GOBAIN TERREAL REVEL

      TIGF

      TOULOUSE

      4

      HAUTE-GARONNE

      REVEL

      PIC

      TELLUS-CERAM SAS

      TIGF

      TOULOUSE

      12

      LOT-ET-GARONNE

      MONSEMPRON LIBOS

      PIC

      METALTEMPLE AQUITAINE

      TIGF

      TOULOUSE

      12

      LOT ET GARONNE

      FUMEL

      PIC

      IMERYS TOITURE LEGUEVIN

      TIGF

      TOULOUSE

      0

      HAUTE-GARONNE

      LEGUEVIN

      PIC

      TERRES DU SUD PENNE-D'AGENAIS

      TIGF

      TOULOUSE

      9

      LOT-ET-GARONNE

      PENNE-D'AGENAIS

      PIC

      MAÏSAGRI TARN & QUERCY CORDES

      TIGF

      TOULOUSE

      3

      TARN-ET-GARONNE

      CORDES TOLOSANNES

      PIC

      LHOIST France CENTRE ET SUD

      TIGF

      TOULOUSE

      9

      TARN

      LABASTIDE-GABAUSSE

      PIC

      EURALIS

      TIGF

      TOULOUSE

      2

      HAUTE-GARONNE

      ONDES

      PIC

      FORGES DU SAUT DU TARN ST-JUERY

      TIGF

      TOULOUSE

      8

      TARN

      SAINT-JUERY

      PIC

      CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES

      TIGF

      TOULOUSE

      6

      TARN

      TERSSAC

      PIC

      SEAC GUIRAUD FRERES MERVILLE

      TIGF

      TOULOUSE

      1

      HAUTE-GARONNE

      MERVILLE

      PIC

      LANGUEDOC CERAMIQUE

      TIGF

      TOULOUSE

      3

      AUDE

      MONTFERRAND-D'AUDE

      PIC

      SUD GRAPHIE S.A

      TIGF

      TOULOUSE

      4

      TARN

      SAINT-SULIndustrielE

      PIC

      SETHELEC (site GELATINES WEISHARDT)

      TIGF

      TOULOUSE

      6

      TARN

      GRAULHET

      PIC

      DEUERER PETCARE France SAS

      TIGF

      TOULOUSE

      8

      LOT-ET-GARONNE

      VILLENEUVE-SUR-LOT

      PIC

      ACIERS ET ENERGIES DU TARN

      TIGF

      TOULOUSE

      8

      TARN

      SAINT-JUERY

      PIC

      CONSTELLATION UTILITES SERVIVCES HP/BP

      TIGF

      TOULOUSE

      1

      HAUTE-GARONNE

      BLAGNAC

      PIC

      HÔPITAL SAINTE MARIE

      TIGF

      TOULOUSE

      13

      AVEYRON

      OLEMPS

      PITD

      ALBI

      TIGF

      TOULOUSE

      6

      TARN

      ALBI

      PITD

      AURILLAC

      TIGF

      TOULOUSE

      13

      CANTAL

      AURILLAC

      PITD

      AYGUESVIVES

      TIGF

      TOULOUSE

      2

      HAUTE GARONNE

      AYGUESVIVES

      PITD

      CAGNAC-LES-MINES

      TIGF

      TOULOUSE

      7

      TARN

      CAGNAC-LES-MINES

      PITD

      CAHORS

      TIGF

      TOULOUSE

      11

      LOT

      CAHORS

      PITD

      CARMAUX

      TIGF

      TOULOUSE

      8

      TARN

      CARMAUX

      PITD

      CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS

      TIGF

      TOULOUSE

      2

      HAUTE GARONNE

      CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS

      PITD

      CASTELSARRASIN

      TIGF

      TOULOUSE

      4

      TARN ET GARONNE

      CASTELSARRASIN

      PITD

      CASTRES

      TIGF

      TOULOUSE

      6

      TARN

      CASTRES

      PITD

      CAUSSADE

      TIGF

      TOULOUSE

      5

      TARN ET GARONNE

      CAUSSADE

      PITD

      CORNEBARRIEU

      TIGF

      TOULOUSE

      1

      HAUTE GARONNE

      CORNEBARRIEU

      PITD

      DECAZEVILLE

      TIGF

      TOULOUSE

      10

      AVEYRON

      DECAZEVILLE

      PITD

      FIGEAC

      TIGF

      TOULOUSE

      12

      LOT

      FIGEAC

      PITD

      FUMEL

      TIGF

      TOULOUSE

      12

      LOT ET GARONNE

      FUMEL

      PITD

      GAILLAC

      TIGF

      TOULOUSE

      5

      TARN

      GAILLAC

      PITD

      GRAULHET

      TIGF

      TOULOUSE

      6

      TARN

      GRAULHET

      PITD

      GRENADE

      TIGF

      TOULOUSE

      1

      HAUTE GARONNE

      GRENADE

      PITD

      GRISOLLES

      TIGF

      TOULOUSE

      2

      TARN ET GARONNE

      GRISOLLES

      PITD

      LABASTIDE-D'ANJOU

      TIGF

      TOULOUSE

      3

      AUDE

      LABASTIDE-D'ANJOU

      PITD

      LAMAGISTERE

      TIGF

      TOULOUSE

      5

      TARN ET GARONNE

      LAMAGISTERE

      PITD

      LAVAUR

      TIGF

      TOULOUSE

      4

      TARN

      LAVAUR

      PITD