Décret n° 2015-346 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Haute-Provence »

NOR : AGRT1503100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/AGRT1503100D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-346/jo/texte
JORF n°0074 du 28 mars 2015
Texte n° 48
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production d'« Huile d'olive de Haute-Provence ».
Objet : homologation du cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Huile d'olive de Haute-Provence ».
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Haute-Provence ».
Notice : le décret homologue le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Huile d'olive de Haute-Provence » en vue de sa transmission à la Commission européenne pour approbation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Haute-Provence » peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Haute-Provence » en date du 8 janvier 2015,
Décrète :

  • Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Haute-Provence ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
    Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5703c586-9a23-41bb-8b07-0b449c7ecead


  • Le décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence » est abrogé.


  • Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Haute-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
    Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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