Décision n° 2015-103 du 25 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 modifiée autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV

NOR : CSAC1507477S
JORF n°0073 du 27 mars 2015
Texte n° 97
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Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du 27 octobre 2014 du tribunal de commerce de Chaumont prononçant la liquidation de la société La Télé du Net ;
Vu les procès-verbaux de constats de non-émission établis le 9 janvier 2015 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Considérant que la liquidation judiciaire de la société La Télé du Net a été prononcée et qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision du 8 décembre 2009 susvisée ; qu'il y a lieu d'abroger l'autorisation accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 modifiée autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV est abrogée à compter du 25 février 2015.


  • La présente décision sera notifiée à la société La Télé du Net et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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