Décision nos 370072 et autres du 16 mars 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI :FR :CESSR :2015 :370072.20150316


    L'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (NOR : AFSP1313848A) est annulé.

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