Avis de projet de tarifs et de prix limites de vente des dispositifs contraceptifs inscrits au chapitre 1er du titre Ier sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version initiale


  • Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les tarifs et les prix limites de vente au public des dispositifs contraceptifs comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF ACTUEL
    (en € TTC)

    PLV ACTUEL
    (en euros TTC)

    1133915

    Dispositif contraceptif, diaphragme en silicone.

    3,14

    -

    1158536

    Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.

    30,50

    30,50


    Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178 Ko
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