Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 52 du 23 mai 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots « assureur GNP », « assureur OCIRP », « le GNP » et la phrase « la prise en charge de ce service est assurée par l'assureur GNP », contenus dans l'article 1er relatif à la création d'un régime de prévoyance, sont exclus de l'extension comme étant contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Le mot « OCIRP » contenu dans le tableau de cotisation figurant à l'article 3 relatif au taux de cotisation est exclu de l'extension comme étant contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.