Arrêté du 20 mars 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : PRMX1507003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/PRMX1507003A/jo/texte
JORF n°0069 du 22 mars 2015
Texte n° 2
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1412-01 en date du 8 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-0003 en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-04 en date du 25 février 2015,
Arrête :


  • Le document modificatif n° 5 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

(1) Le tableau prévu par l'arrêté du 18 mars 2013 ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,1 Ko
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