Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1412-01 en date du 8 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-0003 en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-04 en date du 25 février 2015,
Arrête :
Fait le 20 mars 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes