Publics concernés : éditeurs soumis à l'obligation de dépôt légal, Bibliothèque nationale de France.
Objet : allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret réduit de deux à un le nombre d'exemplaires des documents imprimés, graphiques et photographiques qui doivent être déposés par leurs éditeurs au titre du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Références : les dispositions du code du patrimoine modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 132-1, L. 740-1, R. 132-4, R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :