Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la partie VI du code du travail, notamment ses articles R. 6332-36 et R. 6332-37 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 6 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 18 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon