Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer

NOR : AFSS1501792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/10/AFSS1501792A/jo/texte
JORF n°0067 du 20 mars 2015
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17, L. 162-38 et L. 753-4 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 7 février 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    « ANNEXE II


    COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE


    Pour la Martinique :


    POUR UN PRIX FABRICANT HT
    pratiqué en métropole compris entre

    COEFFICIENT

    0 et 22,90 €

    1,348

    22,91 € et 150 €

    1,345

    150,01 € et 1 980 €

    1,343

    Au-delà de 1 980 €

    1,343 pour les 1 980 premiers euros, puis 1,323 au-delà


    Pour la Guadeloupe :


    POUR UN PRIX FABRICANT HT
    pratiqué en métropole compris entre

    COEFFICIENT

    0 et 22,90 €

    1,348

    22,91 € et 150 €

    1,346

    150,01 € et 1 890 €

    1,344

    Au-delà de 1 890 €

    1,344 pour les 1 890 premiers euros, puis 1,323 au-delà


    Pour La Réunion :


    POUR UN PRIX FABRICANT HT
    pratiqué en métropole compris entre

    COEFFICIENT

    0 et 22,90 €

    1,330

    22,91 € et 150 €

    1,327

    150,01 € et 620 €

    1,325

    Au-delà de 620 €

    1,325 pour les 620 premiers euros, puis 1,264 au-delà


    Pour la Guyane :


    POUR UN PRIX FABRICANT HT
    pratiqué en métropole compris entre

    COEFFICIENT

    0 et 22,90 €

    1,4375

    22,91 € et 150 €

    1,4375

    150,01 € et 630 €

    1,4375

    Au-delà de 630 €

    1,4375 pour les 630 premiers euros, puis 1,368 au-delà


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,5 Ko
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