Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

NOR : DEFH1430650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/DEFH1430650D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/2015-305/jo/texte
JORF n°0066 du 19 mars 2015
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Objet : classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le texte fixe l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, d'une part, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret créant ce corps et, d'autre part, à compter du 1er juillet 2015.
Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense dans sa version issue du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 9 juillet 2014,
Décrète :


  • A la suite de l'article 3 du décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :


    « Art. 3 bis.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Cadre supérieur de santé paramédical

    7e échelon

    820

    6e échelon

    800

    5e échelon

    771

    4e échelon

    728

    3e échelon

    701

    2e échelon

    668

    1er échelon

    642

    Cadre de santé paramédical

    11e échelon

    770

    10e échelon

    747

    9e échelon

    712

    8e échelon

    686

    7e échelon

    646

    6e échelon

    614

    5e échelon

    593

    4e échelon

    562

    3e échelon

    524

    2e échelon

    505

    1er échelon

    490


    « II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité, est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Cadre supérieur de santé paramédical

    7e échelon

    901

    6e échelon

    854

    5e échelon

    807

    4e échelon

    765

    3e échelon

    723

    2e échelon

    688

    1er échelon

    659

    Cadre de santé paramédical

    11e échelon

    801

    10e échelon

    773

    9e échelon

    742

    8e échelon

    712

    7e échelon

    682

    6e échelon

    649

    5e échelon

    617

    4e échelon

    584

    3e échelon

    558

    2e échelon

    527

    1er échelon

    516


  • L'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,3 Ko
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