Arrêté du 4 mars 2015 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les dispositions du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré

NOR : MAEA1504061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/MAEA1504061A/jo/texte
JORF n°0065 du 18 mars 2015
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du 3 décembre 2013 du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :


  • Les dispositions du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 susvisé sont applicables à l'étranger aux personnels enseignants du premier degré en poste dans les établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.


  • La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk

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