LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (1)

NOR : INTX1412046L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/17/INTX1412046L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/17/2015-294/jo/texte
JORF n°0065 du 18 mars 2015
Texte n° 1
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :


    « Art. L. 221-3.-Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
    « Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
    « Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »


  • L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mars 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-294. Sénat : Proposition de loi n° 355 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 122 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 123 (2013-2014) ; Discussion les 19 novembre 2013, 11 février et 30 avril 2014 et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 105, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1917 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des lois, n° 2001 ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 353). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 620 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 311 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 312 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 72, 2014-2015).
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