Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la libération anticipée de la réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac de la récolte 2010

NOR : AGRT1500451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/6/AGRT1500451A/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2015
Texte n° 26
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 17 octobre 2014,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 octobre 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la libération anticipée de la réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac de la récolte 2010 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

  • L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
    Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du Bureau national interprofessionnel du Cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

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