Arrêté du 25 février 2015 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

NOR : AFSS1505367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/AFSS1505367A/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2015
Texte n° 19

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 février 2015, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S2205f et enregistrée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*15.
    Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.
    L'arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,8 Ko
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