Décision n° 2015-LY-01 du 5 février 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Publirad Télécommunications

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 du Conseil autorisant la SAS Publirad Télécommunications à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus ;
Vu la décision n° 2011-978 du 18 octobre 2011 du Conseil autorisant la SAS Publirad Télécommunications à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Publirad Télécommunications ;
Vu le courrier en date du 24 décembre 2014 par lequel la SAS Publirad Télécommunications a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire « Publirad Télécommunications » est remplacé par « Radio Plus Développement ».


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Plus Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Lyon, le 5 février 2015.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,8 Ko
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