Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juillet 2014 à l'accord départemental du 22 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 2-2, alinéa 1, de la référence aux six mois d'ancienneté « au titre d'un même contrat de travail », disposition non prévue par l'accord du 10 juin 2008 modifié.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.