Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt

NOR : ETSD1504655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/17/ETSD1504655A/jo/texte
JORF n°0060 du 12 mars 2015
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commande en entrepôt ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commande en entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 12 février 2015,
Arrête :


  • Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont remplacés par :
    « Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »

  • L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifiéest remplacé par :
    " Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http :// www. emploi. gouv. fr. "


  • L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé : préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt.
      Niveau : V.
      Code NSF : 311 u.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt prélève les produits dans le stock et les prépare pour l'expédition. Il (elle) conduit un chariot de manutention industrielle à conducteur porté de catégorie 1.
      Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt participe à la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise. Il (elle) respecte les procédures de sécurité, de sûreté, de qualité et de protection de la santé au travail. Il (elle) veille à la bonne conservation des biens et des équipements et maintient les zones d'évolution propres et rangées.
      Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt reçoit des instructions par l'intermédiaire de terminaux informatiques fixes, embarqués ou portables reliés au système de gestion de l'entrepôt. Il (elle) s'assure du bon fonctionnement du chariot et signale tout dysfonctionnement aux personnes concernées.
      Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt sélectionne les supports de manutention et les fournitures adaptés et prélève manuellement les produits dans le stock. Il (elle) les emballe, appose les pictogrammes et les étiquettes et constitue des charges palettisées équilibrées et stables. Tout au long de la préparation, il (elle) saisit et valide les données relatives aux prélèvements et aux mouvements des produits dans le système de gestion de l'entrepôt.
      Le préparateur (la préparatrice) charge et décharge les camions ou les remorques à partir d'un quai. Il (elle) vérifie les marchandises et leurs supports ou contenants en quantité et en qualité.
      Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt travaille au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un coordinateur ou d'un chef d'équipe. Il (elle) est en relation avec ses collègues préparateurs de commandes ou caristes, les autres opérateurs de l'entrepôt, les conducteurs routiers, le service maintenance et les responsables logistiques.
      Il (elle) manipule des charges avec des volumes, des poids différents et contenant des produits de natures variées. Il (elle) travaille généralement debout. Selon l'environnement et les types de produits, le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt peut être exposé à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives. Il (elle) contribue à l'atteinte des niveaux de service et de productivité attendus.
      Ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      Effectuer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1


      Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur un chariot de manutention industrielle de catégorie 1
      Prélever manuellement et à l'aide d'un chariot de catégorie 1 les produits dans le respect des règles de qualité et de sécurité
      Rechercher, consulter, saisir et valider des données relatives aux opérations logistiques dans le système informatisé
      Corriger et signaler les anomalies sur les produits, supports de charge et espaces de stockage
      Emballer les produits et constituer manuellement des charges adaptées aux contraintes de manutention et de transport
      Charger et décharger un camion dans le respect des règles de qualité et de sécurité à l'aide d'un chariot de manutention à conducteur porté de catégorie 1.


      Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)


      Appliquer les règles d'hygiène, de sécurité, de sûreté et de qualité en entrepôt.
      Manipuler avec dextérité et en sécurité les chariots de manutention de catégorie 1.


      Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt est employé dans les entrepôts et sur les plateformes des entreprises du commerce de gros, de la grande distribution, de la distribution spécialisée, de la vente par correspondance, des prestataires logistiques.
      Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


      -préparateur de commandes ;
      -préparateur logistique en entrepôt ;
      -étiqueteur pointeur ;
      -agent logistique.


      Code ROME :
      N1103-Magasinage et préparation de commandes.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 28 juillet 2015.


Fait le 17 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235,4 Ko
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