Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

NOR : AFSA1424986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/AFSA1424986A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2015
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu la recommandation européenne n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur la carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2 et R. 241-16 à R. 241-21 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, les mots : « la signature et » sont supprimés.


  • A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et la signature de son représentant légal » sont supprimés.


  • Le quatrième alinéa du c du 2 de l'annexe du même arrêté est supprimé.


  • Le 4 de l'annexe du même arrêté est ainsi rédigé :
    « L'ensemble de la carte est plastifié. »


  • La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,
M. Pattin


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
R.-M. Antoine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant

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