En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 26 novembre 2014.
Avenant n° 51 du 26 novembre 2014.
Avenant n° 52 du 26 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 50 du 26 novembre 2014 :
Congés pour événements familiaux.
Concernant l'avenant n° 51 du 26 novembre 2014 :
Modification de l'accord du 16 juin 2010.
Concernant l'avenant n° 52 du 26 novembre 2014 :
Répartition de la répartition de la contribution versée au FPSPP.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
Concernant l'avenant n° 50 du 26 novembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Concernant l'avenant n° 51 du 26 novembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
Concernant l'avenant n° 52 du 26 novembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.