Décision n° 2014.0030/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale

Version initiale


Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article L.1414-4 du code de la santé publique ;
Vu l'article R.161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
Vu la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ;
Vu la décision n° 2014.0232/DC/SG du 26 novembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;
Vu la procédure de certification adoptée par le collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 26 novembre 2014 ;
Sur proposition du directeur,
Décide :


  • Dans le cadre de leur formation initiale à la procédure de certification, les experts-visiteurs nouvellement nommés assistent à des visites de certification d'établissements de santé menées par des experts-visiteurs confirmés.


  • Les experts-visiteurs qui assistent à des visites dans le cadre de leur formation initiale ne sont pas indemnisés.
    Leur établissement de santé employeur ne peut prétendre à aucune indemnité compensatoire.


  • Les experts-visiteurs qui assistent à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale peuvent percevoir une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu.
    Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée et peut être fractionnée par demi-journée.
    Elle est versée comme suit :


    - à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les experts-visiteurs exerçant à titre libéral) ;
    - pour chaque journée ou demi-journée de visite d'un établissement.


  • Les frais de déplacement et de séjour des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et par la décision n° 2014.0232/DC/SG du 26 novembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège.


  • La décision n° 2006.05.020/SG du 29 mai 2006 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs missionnés dans le cadre du dispositif de visites tutorées est abrogée.


  • Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.


Fait le 26 novembre 2014.


J.-L. Harousseau

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