Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 septembre 2014 à l'accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'alinéa 4 de l'article 4 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié concernant les pièces justificatives à produire par le salarié dans le cadre du dispositif de la portabilité et avec l'observation suivante : à l'alinéa 2 de l'article 5, lire « versement d'une rente complémentaire à celle versée par la MSA ».

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.