Décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan (1)

NOR : MAEJ1504244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/MAEJ1504244D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/2015-238/jo/texte
JORF n°0053 du 4 mars 2015
Texte n° 1
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Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) signée à Paris le 4 octobre 1985,
Décrète :


  • La note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan, sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • NOTE VERBALE DU 11 DÉCEMBRE 2014
      PRENANT ACTE DE L'EXTINCTION DE LA CONVENTION DU 4 OCTOBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES EN VUE D'ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), DANS SES RELATIONS AVEC LE TADJIKISTAN


      Ambassade de France au Tadjikistan


      NO 149/VKH
      L'ambassade de France présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République du Tadjikistan et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
      Le gouvernement français prend bonne note de l'information que le gouvernement tadjik lui a fait parvenir dans sa note verbale n° 13-7 (2124) du 5 août 2014.
      Les autorités compétentes françaises considèrent, pour leur part, que la convention fiscale de 1985 signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'URSS cessera de produire ses effets entre la France et le Tadjikistan le 31 décembre 2014.
      L'ambassade de France saisit cette occasion de renouveler au ministère des affaires étrangères de la République du Tadjikistan les assurances de sa très haute considération.
      Douchanbé, le 11 décembre 2014.


      Ministère des Affaires étrangères de la république du Tadjikistan


Fait le 2 mars 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Le présent décret prend effet au 1er janvier 2015.
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