Décision du 20 février 2015 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant

NOR : AFSS1503866S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/20/AFSS1503866S/jo/texte
JORF n°0052 du 3 mars 2015
Texte n° 9
Version initiale
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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 5 février 2015,
Décide :


  • A compter du 16 mars 2015, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.


  • La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TFR AU 16 MARS 2015


      GROUPE GÉNÉRIQUE NUREFLEX

      CONDITIONNEMENT

      TARIF FORFAITAIRE
      de responsabilité (en euros)

      IBUPROFENE 200 mg

      30 comprimés ou gélules

      1,27


Fait le 20 février 2015.


Le président du comité économique des produits de santé,
D. Giorgi

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