Arrêté du 26 février 2014 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1504513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/26/AFSS1504513A/jo/texte
JORF n°0052 du 3 mars 2015
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 863-8,
Arrêtent :


  • Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :


    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection général des affaires sociales ;
    - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
    - le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
    - le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.


    La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2014


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,7 Ko
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