Délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Version initiale


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;


  • Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
    Décide :


  • Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :


  • Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Cédric BOURGEOIS, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
    Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Matthieu CAMUS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
    Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;
    Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et libertés à la direction de la conformité ;
    M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
    M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
    Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Clarisse GIROT, conseillère juridique au secrétariat général ;
    M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;
    M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Myriam GUFFLET, responsable du pôle BCR à la direction de la conformité ;
    Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
    Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
    Mme Elise LATIFY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;
    Mme Lucie LE MOINE, chargée des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
    M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
    Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
    Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
    Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
    Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
    M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
    Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
    Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
    Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
    M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Sophie VANNIER, responsable du pôle formalités préalables à la direction de la conformité ;
    M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
    M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;
    Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;


  • La délibération n° 2014-372 du 25 septembre 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.


  • Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.


  • La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


La présidente,
I. Falque-Pierrotin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,7 Ko
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