Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

NOR : AFSS1501793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/20/AFSS1501793A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2015
Texte n° 30
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S 3180h du formulaire (1) « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431* 04. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#04.
    L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.

    (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,8 Ko
Retourner en haut de la page