Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, est fixé le modèle S2244 du formulaire « Contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15262* 01. Le guide pratique est enregistré sous le numéro CERFA 51939#01.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France et de Rhône-Alpes. Il sera également disponible sur le site internet www.urssaf.fr.