Arrêté du 6 février 2015 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014

NOR : AGRT1430089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/6/AGRT1430089A/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2015
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-16 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 24 septembre 2003 modifié relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 novembre 2014,
Arrêtent :


  • Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2014 :


    APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES

    TAUX MINIMAL
    (en pourcentage)

    Crémant d'Alsace

    2

    Crémant de Bourgogne

    0

    Crémant du Jura

    0

    Crémant de Loire

    0

    Crémant de Bordeaux

    0

    Crémant de Die

    0

    Crémant de Limoux

    0

    Limoux mention « blanquette de Limoux »

    0

    Limoux mention « méthode ancestrale »

    0


  • La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,2 Ko
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