Décision n° 2015-44 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er et 48-1 ;
Vu le compte rendu de l'écoute des programmes diffusés sur l'antenne du service de radio RFI le 9 janvier 2015 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, la liberté de la communication au public par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant que, le 9 janvier 2015, le service de radio RFI a, au cours d'une édition d'information consacrée aux actes de terrorisme perpétrés concomitamment à l'Hyper Cacher de Vincennes et à Dammartin-en-Goële, diffusé l'information relative à l'assaut donné par les forces de l'ordre à l'encontre des terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële ; que cette annonce est intervenue alors que, selon des informations émanant des autorités et relayées par plusieurs médias, le terroriste retranché dans l'épicerie avait menacé d'exécuter les otages qu'il retenait si les autres terroristes n'étaient pas libérés ; qu'en diffusant une telle information avant que l'auteur de cette prise d'otages ne soit neutralisé et alors qu'elle était de nature à mettre en cause la sécurité et la vie des otages, RFI a méconnu les règles élémentaires de prudence permettant d'assurer le maintien de la sécurité publique et la sauvegarde de l'ordre public, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service RFI, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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