Situation mensuelle de l'Etat (décembre 2014)

Version initiale


  • MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
    DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
    Service comptable de l'Etat
    SOMMAIRE


    Synthèse
    Faits marquants
    Focus sur l'actualité
    Chiffres clés
    Solde d'exécution budgétaire
    Dépenses
    Dépenses du budget général par titres et catégories
    Dépenses du budget général par missions et programmes
    Recettes
    Recettes fiscales du budget général
    Recettes non fiscales du budget général
    Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
    Opérations des comptes spéciaux
    Données patrimoniales
    Correspondants du Trésor et personnes habilitées
    Dette financière de l'Etat
    Notes méthodologiques


    FAITS MARQUANTS
    Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 85,56 Md€


    Le solde d'exécution budgétaire à fin décembre 2014 s'élève à - 85,56 Md€ contre - 74,93 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant. Cette variation s'explique, au niveau du budget général,
    par la baisse des recettes (- 6,07 Md€), la hausse des dépenses (+ 4,12 Md€) et par la variation du solde des comptes spéciaux (- 0,43 Md€).


    Dépenses du budget général (nettes de R et D) : 217,20 Md€
    Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*])


    Impôt sur les sociétés (hors CSB) : 13,48 Md€ (essentiellement dus à l'encaissement du 4e acompte au 15 décembre) ;
    TVA : 11,37 Md€ ;
    Impôt sur le revenu : 3,31 Md€ ;
    Dividendes et recettes assimilées : 2,55 Md€ (dividendes Banque de France et EDF notamment) ;
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 2,14 Md€ dont 0,96 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 3,67 Md€ ;
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 1,70 Md€.

    (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.

  • Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 274,33 Md€


    Elles s'élevaient à 284,06 Md€ à périmètre constant à fin décembre 2013, soit une baisse de 9,72 Md€. Cet écart s'explique particulièrement par la diminution des recettes nettes d'IS (- 11,83 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements qui s'explique en particulier, par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Néanmoins, les recettes nettes d'IR et de TVA sont en hausse, respectivement de 2,24 Md€ et de 2,05 Md€. On note également une progression des recettes d'enregistrement, timbre et autres contributions indirectes de 0,84 Md€ due notamment à l'augmentation des mutations à titre gratuit entre vifs (+ 0,35 Md€) et par décès (+ 0,34 Md€).


    Recettes non fiscales : 13,95 Md€


    Les recettes non fiscales à fin décembre 2014 s'élèvent à 13,95 Md€ contre 13,71 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant. Cette variation s'explique surtout par l'augmentation des recettes diverses (particulièrement l'encaissement en 2014 de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations).


    Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 74,77 Md€


    Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 74,77 Md€ à fin décembre 2014 contre - 78,02 Md€ à fin décembre 2013. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 2,11 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 1,14 Md€.


    Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 0,13 Md€
    Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions »)


    Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 8,01 Md€ et des recettes pour 9,80 Md€ (notamment en raison des échéances de cotisation foncière des entreprises et d'impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux au 15 décembre). Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » laisse apparaître des dépenses de 3,60 Md€ correspondant essentiellement à des avances versées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des aides communautaires de la politique agricole commune et des recettes pour 6,92 Md€ principalement au titre du remboursement de ces avances. Le compte « Participations financières de l'Etat » affiche 2,11 Md€ de dépenses correspondant notamment au versement de dotations dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ainsi qu'à un achat de titres AREVA. Les recettes du compte s'élèvent à 1,80 Md€ et correspondent principalement à des abondement du budget général. Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » enregistre 1,09 Md€ de dépenses relatives aux versements d'avances à l'ACOSS et 1,04 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux.
    Au 31 décembre 2014, le solde des comptes spéciaux (hors FMI) s'établit à 0,13 Md€ contre 0,56 Md€ en décembre 2013. Cet écart s'explique notamment par la baisse du solde des comptes d'affectation spéciale (- 0,39 Md€).


    Dette financière de l'Etat au 31 août : 1 531,74 Md€


    Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 129,01 Md€) et les BTF (émissions nettes de 1,44 Md€). Le montant des BTAN a diminué de 60,75 Md€ au cours de l'exercice.


    Le programme d'investissement d'avenir 2014


    La loi de finances 2014 a ouvert environ 12 Md€ de crédit afin de permettre la mise en œuvre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce nouveau PIA s'inscrit dans le prolongement direct du PIA 2010. Les objectifs principaux de ces programmes d'investissements sont le renforcement de la compétitivité, la création d'emplois et le développement durable.
    Ainsi, 14 programmes, au sein de 9 missions, ont été créés pour la seule année 2014 (13 au budget général et 1 aux comptes spéciaux). Les crédits ont été versés sous plusieurs formes : subventions, prêts, prises de participation, avances remboursables et dotations non consommables (générant des intérêts pour les bénéficiaires).
    Les organismes chargés de la mise en œuvre des investissements ont l'obligation de déposer sur le compte du Trésor, les sommes qui leur sont allouées par l'Etat, jusqu'au paiement effectif des dépenses correspondantes.
    Au 31 décembre 2014, les dépenses d'investissements d'avenir s'élèvent à 11,89 Md€ et sont réparties selon le tableau ci-dessous.


    Exécution du PIA 2014 par missions et programmes


    MISSIONS

    PROGRAMMES

    TOTAL
    (en Md€)

    Ecologie, développement et mobilité durables

    Innovation pour la transition écologique et énergétique

    0,83

    Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

    0,47

    Villes et territoires durables

    0,27

    Economie

    Projets industriels

    0,42

    Innovation

    0,85

    Economie numérique

    0,57

    Recherche et enseignement supérieur

    Ecosystèmes d'excellence

    3,99

    Recherche dans le domaine de l'aéronautique

    1,01

    Travail et emploi

    Formation et mutations économiques

    0,13

    Enseignement scolaire

    Internats de la réussite

    0,14

    Sport, jeunesse et vie associative

    Projets innovants en faveur de la jeunesse

    0,08

    Direction de l'action du Gouvernement

    Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action

    0,13

    Défense

    Excellence technologique des industries de défense

    2,00

    CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    Prêts aux petites et moyennes entreprises

    1,00

    Total

    11,89



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    NOTES MÉTHODOLOGIQUES


    Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
    Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
    Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
    Autorisation d'engagement (AE).
    Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
    Catégorie.
    La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
    Comptes spéciaux.
    Comptes spéciaux dotés de crédits :
    Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
    Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'Accords monétaires internationaux et du compte de Prêts à des Etats étrangers.
    Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
    Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
    Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
    Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
    Correspondants du Trésor.
    Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
    Crédit de paiement (CP).
    Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
    FMI.:
    Fonds Monétaire International Fonds de concours
    Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
    Mission.
    Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission
    Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
    Prélèvements sur recettes.
    Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
    Programme.
    Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
    Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
    R et D : remboursements et dégrèvements.
    Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
    Solde budgétaire de l'exercice.
    Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
    Titre.
    Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :


    - les dotations des pouvoirs publics ;
    - les dépenses de personnel ;
    - les dépenses de fonctionnement ;
    - les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
    - les dépenses d'investissement ;
    - les dépenses d'intervention ;
    - les dépenses d'opérations financières.


    Différences d'arrondis.
    La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.

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