Décision du 3 février 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : ETLL1501770S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/3/ETLL1501770S/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2015
Texte n° 34
Version initiale
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  • Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 février 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société Copreste, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour les domaines B.1, C.1, C.5, C.6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite.


    • ANNEXE I


      « B.1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments ».
      « C.1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et antivol ».
      « C.5 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur ».
      « C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards ».
      « D - Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».

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