Décret n° 2015-135 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique

NOR : ETLR1416482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/6/ETLR1416482D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/6/2015-135/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2015
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales
Objet : modification de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'inscription de la commune de Varennes-sur-Allier sur la liste des communes éligibles à l'euro symbolique fait suite à la dissolution du détachement air DA 277 prévue le 31 août 2015 et s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement annoncées en 2008.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et son annexe ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Au tableau de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé annexé au décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, il est inséré après la ligne :


    02821

    Vivaise


    une ligne ainsi rédigée :


    Allier

    03298

    Varennes-sur-Allier


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,2 Ko
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