Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JOUE L 96 du 29 mars 2014
- CELEX : 32014L0032
- Directive européenne
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- Résumé
Abrogation de la directive 2004/22/CE à compter du 20-04-2016.
La présente directive entre en vigueur le 18-04-2015 ; les articles 1er, 2 et 3, l’article 4, points 1 à 4, les articles 5, 6, 7, 15 à 18 et 20, l’article 22, paragraphes 2 et 4, ainsi que les annexes I et III à XII sont applicables à compter du 20-04-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-04-2016 et application de ces dispositions à partir du 20-04-2016.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ; décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesures.
- Mots-clés
MARCHE INTERIEUR, METROLOGIE, NORME DE COMMERCIALISATION, APPAREIL DE MESURE, INSTRUMENT DE MESURE, SURVEILLANCE DU MARCHE, NORME TECHNIQUE, MARQUAGE CE DE CONFORMITE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Rectificatifs
JOUE L 13 du 20 janvier 2016 p.57
- Observations