Décision n° 2015-07 du 7 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soderane pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras/Calais)

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2012-890 du 11 décembre 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 11 juin 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Soderane ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juillet 2015.


  • La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Soderane et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      AUTOROUTE A 1


      La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
      Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.


      AUTOROUTE

      COMMUNE

      ADRESSE

      DÉPARTEMENT

      ALTITUDE

      HAUTEUR
      d'antenne

      A 1

      DOUAI

      ESQUERCHIN

      62

      50

      30

      A 1

      PERONNE

      VALLEE SOMME

      80

      81

      52

      A 1

      ARRAS

      ARRAS

      62

      92

      46

      A 1

      REBAIS/LA FERTE

      SAINT-LEGER

      62

      107

      45

      A 1

      VERBERIE

      VILLENEUVE

      60

      120

      56

      A 1

      ARSY/COMPIEGNE

      ARSY

      60

      70

      62

      A 1

      FRESNES-LES-MONTAUBAN

      FRESNES 1

      62

      55

      47

      A 1

      SURVILLIERS

      SURVILLIERS

      95

      141

      61

      A 1

      COMBLES

      COMBLES

      80

      131

      76

      A 1

      ROYE

      FONCHES

      80

      83

      42

      A 1

      LOUVRES

      CHENNEVIERES

      95

      107

      32

      A 1

      ROYE

      ROYE

      80

      87

      46

      A 1

      ROYE

      TILLOLOY

      80

      89

      47

      A 1

      SENLIS

      SENLIS

      60

      75

      49

      A 1

      REMY

      MONTMARTIN

      60

      73

      42

      A 1

      BAPAUME

      BAPAUME

      62

      120

      45

      A 1

      ROISSY-EN-FRANCE

      ROISSY-Local C15

      95

      117

      6

      A 1

      SENLIS

      PARC ASTERIX

      60

      73

      47


    • ANNEXE II
      AUTOROUTE A 26 (SECTION ARRAS/CALAIS)


      La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
      Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.


      AUTOROUTE

      COMMUNE

      ADRESSE

      DÉPARTEMENT

      ALTITUDE

      HAUTEUR
      d'antenne

      A 26

      LENS

      LIEVINOIS

      62

      70

      27

      A 26

      AIRE-SUR-LA-LYS

      ECQUES

      62

      52

      62

      A 26

      CALAIS

      CARRIERE

      62

      3

      32

      A 26

      NORDAUSQUES

      PEAGE

      62

      22

      72

      A 26

      NORTKERQUE

      AIRE DE REPOS

      62

      20

      45

      A 26

      SOUCHEZ

      SOUCHEZ

      62

      133

      56

      A 26

      SETQUES

      GENDARMERIE

      62

      109

      76

      A 26

      NŒUX-LES-MINES

      LABOURSE

      62

      29

      22

      A 26

      BETHUNE

      FOUQUIERES-LES-BETHUNE

      62

      40

      56

      A 26

      CHOCQUES/BETHUNE

      BUCAILLE

      62

      32

      32

      A 26

      RELY

      RELY

      62

      76

      37


Fait à Paris, le 7 janvier 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221 Ko
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