Décision n° 2015.0002/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales

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Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 7 janvier 2015,
Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1 et D. 4135-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles L. 161-37 (3°) et R. 161-73 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2014.0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n° 2015.0003/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales,
Décide :


  • La procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales, ci-jointe, est adoptée.


  • Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT
      Article 1er
      Dossier de candidature


      L'organisme désirant obtenir l'agrément complète le dossier-type de demande d'agrément disponible sur le site de la HAS.
      Le dossier doit être adressé à la HAS :


      - en courrier recommandé avec accusé de réception ;
      - ainsi que sous format électronique.


      Article 2
      Recevabilité


      Une demande est considérée comme recevable dès lors que l'ensemble des rubriques du dossier a été complété et que les pièces demandées ont été fournies. La HAS notifie à l'organisme la date de recevabilité de sa demande d'agrément.


      Article 3
      Instruction de la demande et décision d'agrément


      Le dossier de candidature est étudié par la HAS. Cette dernière se réserve la possibilité de s'adjoindre le concours de tout tiers pour l'étude du dossier. L'agrément est délivré par le collège de la HAS sur la base du cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé au regard du dossier de candidature.
      La décision du collège de la HAS est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la confirmation de recevabilité du dossier par la HAS.
      L'organisme candidat qui se voit refuser l'agrément a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature dans les deux mois suivant la notification du refus d'agrément.
      En vertu de l'article D. 4135-4 du code de la santé publique, l'organisme est agréé par la HAS pour une durée initiale de vingt-quatre mois.
      Pour prolonger son agrément pour une durée complémentaire de trois ans, l'OA adresse sa demande à la HAS deux mois avant la fin de la période initiale.
      Deux mois avant la fin de la période d'agrément de cinq ans, l'OA peut demander le renouvellement de son agrément pour une même durée, selon les mêmes modalités.
      Si l'OA décide de ne pas demander la prolongation ou le renouvellement de son agrément, il doit en informer la HAS :


      - six mois avant l'expiration de son agrément initial ; et
      - douze mois avant l'expiration de fin de l'agrément de cinq ans.


      La liste des OA est publiée sur le site internet de la HAS.


      Article 4
      L'abrogation de l'agrément


      Lorsque l'OA ne satisfait plus à ses obligations, telles que définies par le cahier des charges défini à l'article 1er de la décision, la HAS procède à l'abrogation de l'agrément.
      L'abrogation de l'agrément peut être prononcé notamment à l'issue d'une procédure d'audit décidée et réalisée par la HAS, en ayant recours, le cas échéant, à des compétences extérieures. L'OA s'engage à accepter l'audit de la HAS, faciliter sa réalisation par tout moyen et mettre à disposition de la HAS l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l'audit.
      Lorsque la HAS envisage de procéder à l'abrogation de l'agrément, elle en informe par lettre recommandée avec accusé de réception l'OA concerné. Cet OA dispose d'un délai de deux mois à compter de cette information pour présenter ses observations.
      Si la HAS décide d'abroger l'agrément, elle notifie à l'OA par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter de sa notification.


Fait le 7 janvier 2015.


Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,3 Ko
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