La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-8 ;
Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 mai 2014,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2015.
Ségolène Royal