Arrêté du 7 janvier 2015 homologuant le règlement technique annexe des plants de pommes de terre

NOR : AGRG1500631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/7/AGRG1500631A/jo/texte
JORF n°0018 du 22 janvier 2015
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive modifiée 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ;
Vu la directive 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pomme de terre de base et de plants certifiés ;
Vu la directive 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pomme de terre prébase ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section pommes de terre du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


  • Est homologué le règlement technique annexe des plants de pommes de terre annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

(1) Le texte de ce règlement peut être consulté:

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15;

- sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt: www.agriculture.gouv.fr;

- sur le site du service officiel de contrôle et de certification: http://www.gnis.fr/.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,3 Ko
Retourner en haut de la page