Arrêté du 13 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1424398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/AFSS1424398A/jo/texte
JORF n°0017 du 21 janvier 2015
Texte n° 9
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date des 20 mars 2013, 5 mars 2014 et 1er octobre 2014 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (21 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2015 :


      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      34009 383 106 1 0

      KETOPROFENE ARROW 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 379 929 7 8

      KETOPROFENE BGR 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires BIOGARAN)

      34009 353 020 1 4

      KETOPROFENE BIOGARAN 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires BIOGARAN)

      34009 361 673 0 8

      KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 382 671 7 4

      KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube doseur (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 361 672 4 7

      KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 338 177 0 1

      KETOPROFENE MYLAN PHARMA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 383 649 5 8

      KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires QUALIMED)

      34009 383 646 6 8

      KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires QUALIMED)

      34009 382 050 2 2

      KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 361 671 8 6

      KETOPROFENE RATIOPHARM 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 331 095 9 2

      KETOPROFENE RPG 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)

      34009 367 641 3 2

      KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, gel, 120 g en tube doseur (laboratoires SANDOZ)

      34009 366 186 0 2

      KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, gel, 60 g en tube + spatule (laboratoires SANDOZ)

      34009 361 116 4 6

      KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 386 902 3 1

      KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 386 900 0 2

      KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 335 590 4 5

      KETOPROFENE ZYDUS 2,5 %, gel pour application locale, 60 g en tube (laboratoires ZYDUS FRANCE)

      34009 344 447 6 0

      KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 120 g en tube doseur (laboratoires MENARINI FRANCE)

      34009 333 549 7 8

      KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires MENARINI FRANCE)

      34009 344 444 7 0

      KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube doseur (laboratoires MENARINI FRANCE)


Fait le 13 janvier 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,8 Ko
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