Arrêté du 16 janvier 2015 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : FCPB1500980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/16/FCPB1500980A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2015
Texte n° 12

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 471 493,89 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 6 471 493,89 € en autorisations d'engagement et de 6 471 493,89 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      6 471 493,89

      6 471 493,89

      Navigation aérienne

      612

      6 471 493,89

      6 471 493,89

      Totaux

      6 471 493,89

      6 471 493,89

      Dont titre 2

      0,00

      0,00


Fait le 16 janvier 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder

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