Arrêté du 16 janvier 2015 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : FCPB1501303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/16/FCPB1501303A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2015
Texte n° 10
Version initiale
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 240 155 512,57 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 204 089 458,30 € en autorisations d'engagement et de 240 155 512,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      9,60

      9,60

      Administration territoriale

      307

      9,60

      9,60

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      386 488,80

      386 488,80

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      154

      66 668,25

      66 668,25

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      319 820,55

      319 820,55

      Culture

      0,00

      1 500 000,00

      Patrimoines

      175

      0,00

      1 500 000,00

      Défense

      82 028,93

      82 028,93

      Préparation et emploi des forces

      178

      45 032,40

      45 032,40

      Soutien de la politique de la défense

      212

      36 996,53

      36 996,53

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      24 671,41

      24 671,41

      Fonction publique

      148

      24 671,41

      24 671,41

      Immigration, asile et intégration

      307 590,29

      307 590,29

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      1 609,00

      1 609,00

      Immigration et asile

      303

      305 981,29

      305 981,29

      Justice

      1 006 800,00

      1 006 800,00

      Administration pénitentiaire

      107

      5 000,00

      5 000,00

      Justice judiciaire

      166

      1 001 800,00

      1 001 800,00

      Politique des territoires

      152 218,67

      152 218,67

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      152 218,67

      152 218,67

      Recherche et enseignement supérieur

      0,00

      2 151 790,00

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      0,00

      2 151 790,00

      Sport, jeunesse et vie associative

      0,00

      1 679 398,00

      Sport

      219

      0,00

      1 679 398,00

      Ecologie, développement et mobilité durables

      19 160,00

      30 854 026,27

      Prévention des risques

      181

      119 160,00

      36 000,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      0,00

      30 818 026,27

      Travail et emploi

      11 860 691,26

      11 860 691,26

      Accès et retour à l'emploi

      102

      4 074 732,37

      4 074 732,37

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      7 785 958,89

      7 785 958,89

      Egalité des territoires, logement et ville

      190 002 400,00

      190 002 400,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      190 002 400,00

      190 002 400,00

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      147 399,34

      147 399,34

      Contribution aux dépenses immobilières

      723

      147 399,34

      147 399,34

      Totaux

      204 089 458,30

      240 155 512,57

      Dont titre 2

      0,00

      0,00


Fait le 16 janvier 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,2 Ko
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