Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

NOR : MENJ1428789P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/1/15/MENJ1428789P/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2015
Texte n° 5
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    Le II de l'article 127 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des dispositions de la loi et notamment celles de son titre V qui n'y sont pas applicables conformément au I de l'article 127.
    L'habilitation accordée par le II de cet article 127 porte donc sur l'ensemble des dispositions de la loi.
    L'article 1er de l'ordonnance a pour objet d'abroger le I de l'article 127 de la loi du 22 juillet 2013 précitée qui écartait l'application du titre V de la loi du 22 juillet 2013 à Mayotte. Il a ainsi pour effet de rendre applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions du titre V de cette loi qui porte sur les établissements d'enseignement supérieur et plus particulièrement sur la gouvernance des universités, des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, sur les coopérations et regroupements des établissements, et enfin sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
    L'article 2 de l'ordonnance a pour objet d'adapter quelques articles du code de l'éducation relatifs à Mayotte à la modification des articles L. 214-2, L. 214-3, L. 611-3, L. 612-3 et L. 612-3-1 et à la création des articles L. 718-2 à L. 718-16.
    Les 1° et 2° de l'article 2 modifient respectivement les articles L. 262-1 et L. 262-3 du code de l'éducation afin, d'une part, d'exclure l'application à Mayotte des articles L. 214-2 et L. 214-3 du même code et, d'autre part, de prévoir que le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte établit le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation après avis du conseil général de Mayotte. L'organisation du schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est ainsi identique à l'organisation du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et demeure de la compétence de l'Etat. L'ensemble de la planification des formations, secondaires et supérieures, est ainsi organisée de la même façon.
    Le 3° de l'article 2 modifie l'article L. 682-1 du code de l'éducation pour prévoir que les compétences conférées au recteur d'académie par les articles L. 612-3 et L. 612-3-1 sont confiées au vice-recteur, l'ensemble des autres compétences conférées par le livre VI du code de l'éducation au recteur d'académie étant exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il s'agit des modalités d'inscription des étudiants dans les établissements en cas d'effectifs excédant les capacités d'accueil, de la fixation des pourcentages d'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie des bacheliers professionnels et des bacheliers technologiques et de l'accès des meilleurs bacheliers aux filières sélectives de l'enseignement supérieur public.
    Le 4° de l'article 2 crée au chapitre II du titre VIII du livre VI du code de l'éducation un article L. 682-3 dont l'objet est d'adapter la rédaction de l'article L. 611-3, qui concerne le projet d'orientation universitaire et professionnel des étudiants, à Mayotte en substituant les mots : « le Département de Mayotte » aux mots : « les régions ».
    Le 5° de l'article 2 crée au chapitre II du titre VII du livre VII du code de l'éducation un article L. 772-2 pour adapter à Mayotte certaines dispositions des articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 781-11 qui sont relatifs aux coopérations et regroupements d'établissements publics d'enseignement supérieur et aux communautés d'universités et établissements. Il s'agit d'adapter les références aux collectivités territoriales, notamment aux régions, au Département de Mayotte.
    Cette ordonnance ne prévoit pas d'autre adaptation à Mayotte des autres dispositions de la loi du 22 juillet 2013 précitée. En effet, les dispositions modifiées par la loi, dans le code de l'éducation, dans le code de la recherche, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales, qui ne faisaient pas l'objet d'adaptation dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 2013 précitée, ne nécessitent pas d'adaptation pour Mayotte, soumis au régime d'identité législative des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,2 Ko
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