ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

NOR : MENJ1428788R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/14/MENJ1428788R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/14/2015-24/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2015
Texte n° 4
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 125 et 126 ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2014 ;
Vu les avis du comité technique de l'université de la Polynésie française en date des 27 novembre et 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2014 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


    • Le code de l'éducation est ainsi modifié :
      1° A l'article L. 491-1, après la référence : « L. 401-2, » est insérée la référence : « L. 401-2-1, » ;
      2° A l'article L. 681-1 :
      a) Au premier alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      b) Au premier alinéa, après la référence : « L. 611-5, » est insérée la référence : « L. 611-6, » ;
      c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “les régions” sont remplacés par les mots : “le territoire”. » ;
      d) Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités. » ;
      3° A l'article L. 771-1 :
      a) Au premier alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      b) Au même alinéa, la référence : « L. 711-9 » est remplacée par la référence : « L. 711-10 » ;
      c) Au même alinéa, après la référence : « L. 718-1 » sont insérés les mots : « à L. 718-16 » ;
      d) Au même alinéa, après la référence : « L. 741-1, » est insérée la référence : « L. 752-1, » ;
      4° Le chapitre Ier du titre VII du livre VII est complété par un article L. 771-2 ainsi rédigé :


      « Art. L. 771-2. - Pour l'application de l'article L. 718-2 à Wallis et Futuna, les mots : “qui peut être académique ou interacadémique” sont supprimés.
      « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à Wallis et Futuna, les mots : “la ou les régions et les autres collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “le territoire et les autres circonscriptions territoriales” et la deuxième phrase est supprimée.
      « Pour l'application à Wallis et Futuna, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : “3° Des représentants des entreprises, du territoire, des circonscriptions territoriales concernées et des associations ;”.
      « Pour l'application à Wallis et Futuna, le 1° de l'article L. 719-3 est ainsi rédigé : “1° D'une part, des représentants du territoire, des circonscriptions territoriales concernées, des activités économiques” (le reste sans changement).
      « Pour l'application à Wallis et Futuna du troisième alinéa de l'article L. 721-3, les mots : “un représentant des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “un représentant du territoire” » ;


      5° A l'article L. 851-1, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      6° A l'article L. 971-1, après la référence : « L. 941-1 » sont ajoutés les mots : « et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles ».


    • I.-Le premier alinéa du I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
      « Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26,27 et du VI de l'article 38 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. »
      II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89 et le III de l'article 93 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


    • L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
      1° Au deuxième alinéa de l'article 6-2, les mots : « ou “ travailleur temporaire ” » sont remplacés par les mots : «, “ travailleur temporaire ” ou “ scientifique ” » ;
      2° Au premier alinéa de l'article 6-5 :
      a) Dans la première et la troisième phrases, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
      b) Dans la première phrase, les mots : «, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, » sont supprimés et les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique dans les îles Wallis et Futuna et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : «, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ».


    • Le code de la rechercheest ainsi modifié :
      1° A l'article L. 145-1 :
      a) Après la référence : « L. 112-2, » est insérée la référence : « L. 112-3, » et les mots : « et L. 114-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 114-5 et L. 120-1 » ;
      b) Après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      2° A l'article L. 265-1, les mots : « Wallis et Futuna » sont complétés par les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      3° A l'article L. 365-1 :
      a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 311-3, » est insérée la référence : « L. 311-5, » ;
      b) Au même alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des autres circonscriptions territoriales ” » ;
      4° A l'article L. 445-1, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      5° Au premier alinéa de l'article L. 545-1, les mots : « Wallis et Futuna » sont complétés par les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ».


    • Le code de l'éducation est ainsi modifié :
      1° A l'article L. 493-1, les mots : « l'article L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 401-2-1 et L. 442-1 » ;
      2° A l'article L. 683-1 :
      a) Après les mots : « Polynésie française » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      b) La référence : « L. 611-5, » est remplacée par la référence : « L. 611-6, » ;
      3° A l'article L. 683-2 :
      a) Avant le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
      « Pour l'application de l'article L. 611-3 en Polynésie française, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ”.
      « Pour l'application de l'article L. 611-5 en Polynésie française, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
      « Pour l'application de l'article L. 612-3 en Polynésie française, les cinquième et sixième alinéas sont supprimés » ;
      b) Au troisième alinéa, qui devient le sixième alinéa, après la référence : « L. 612-3, » est insérée la référence : « L. 612-3-1, » ;
      4° A l'article L. 773-1 :
      a) Après les mots : « Polynésie française » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      b) La référence : « L. 711-9 » est remplacée par la référence : « L. 711-10 » ;
      c) Après la référence : « L. 718-1 » sont insérés les mots : « à L. 718-16 » ;
      5° A l'article L. 773-2 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil académique » ;
      b) Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration exerce les compétences prévues au IV de l'article L. 712-3. », et la troisième phrase est supprimée ;
      c) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
      « La commission de la recherche du conseil académique comprend de quinze à vingt membres ainsi répartis :
      « 1° De 60 % à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels habilités à diriger des recherches ;
      « 2° De 10 % à 20 % de représentants de doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
      « 3° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures.
      « La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique comprend de quinze à vingt membres répartis dans les conditions fixées à l'article L. 712-6. » ;
      6° A l'article L. 773-3 :
      a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « de la région » et les mots : « de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
      b) Après le premier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
      « Pour l'application de l'article L. 718-2 à la Polynésie française, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique ” sont supprimés.
      « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à la Polynésie française, les mots : “ la ou les régions et les autres collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” et la deuxième phrase est supprimée.
      « Pour l'application à la Polynésie française, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : “ 3° Des représentants des entreprises, de la Polynésie française, des communes concernées et des associations ; ”.
      « Pour l'application du 1° de l'article L. 719-3 à la Polynésie française, les mots : “ des représentants de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ des représentants de la Polynésie française et des communes ” » ;
      7° A l'article L. 853-1, après les mots : « Polynésie française » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      8° Le chapitre III du titre V du livre VIII est complété par un article L. 853-2 ainsi rédigé :


      « Art. L. 853-2.-Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 821-1, à la première phrase du premier alinéa, les mots : “ le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 ” sont remplacés par les mots : “ des organismes spécialisés ”, et les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” » ;
      9° Au premier alinéa de l'article L. 973-1, après la référence : « L. 941-1 » sont ajoutés les mots : « et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles ».


    • I.-Le deuxième alinéa du I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé : « Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26,27,28,36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. »
      II.-Sont applicables en Polynésie française le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


    • L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
      1° Au deuxième alinéa de l'article 6-2, les mots : « ou "travailleur temporaire" » sont remplacés par les mots : « , "travailleur temporaire"ou"scientifique", » ;
      2° A l'article 6-5 :
      a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « , dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, » sont supprimés et les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique de la Polynésie française et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : « , sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ».


    • Le code de la recherche est ainsi modifié :
      1° L'article L. 146-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 146-1.-Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
      « 1° Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française ;
      « 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L 112-3, L. 114-3-5 et L. 120-1 y sont également applicables. » ;


      2° A l'article L. 266-1, les mots : « Polynésie française » sont complétés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
      3° A l'article L. 366-1 :
      a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 311-3, » est insérée la référence : « L. 311-5, » ;
      b) Au même alinéa, les mots : « Polynésie française » sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
      c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des communes ” » ;
      4° L'article L. 446-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 446-1.-Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
      « 1° Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française ;
      « 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable. » ;


      5° Au premier alinéa de l'article L. 546-1, les mots : « Polynésie française » sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ».


    • I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
      1° A l'article L. 494-1, avant la référence : « L. 421-9 » est insérée la référence : « L. 401-2-1, » ;
      2° A l'article L. 684-1 :
      a) Après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      b) Après la référence : « L. 611-5, » est insérée la référence : « L. 611-6, » ;
      3° A l'article L. 684-2 :
      a) Avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
      « Pour l'application de l'article L. 611-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “les régions” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie”. »
      « Pour l'application de l'article L. 611-5 en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée » ;
      b) Au troisième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, après la référence : « L. 612-3, »est insérée la référence : « L. 612-3-1, » ;
      4° A l'article L. 774-1 :
      a) Après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      b) La référence : « L. 711-9 » est remplacée par la référence : « L. 711-10 » ;
      c) Après la référence : « L. 718-1 » sont insérés les mots : « à L. 718-16 » ;
      5° L'article L. 774-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 774-2. - L'université de Nouvelle-Calédonie est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique.
      « Pour l'application de l'article L. 712-3 :


      « - au 2° du I, le mot : “huit” est remplacé par les mots : “huit à douze” ;
      « - le 1° du II est ainsi rédigé : “trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis et Futuna désignés par ces collectivités” ;
      « - le d du 3° du II est supprimé.


      « En outre le haut-commissaire et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.
      « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 712-5 et du premier alinéa de l'article L. 712-6, les mots : “vingt à quarante” sont remplacés par les mots : “quinze à vingt”.
      « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 713-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, les mots : “ne peut dépasser quarante membres” sont remplacés par les mots : “comprend au plus vingt membres”.
      « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
      « Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils autres que le conseil d'administration ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué sont déterminés par les statuts de l'université en application de l'article L. 719-3. Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. » ;


      6° A l'article L. 774-3 :
      a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « de la région » et les mots : « du congrès » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
      b) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
      « Pour l'application de l'article L. 718-2 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “qui peut être académique ou interacadémique” sont supprimés.
      « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “la ou les régions et les autres collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes” et la deuxième phrase est supprimée.
      « Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : “3° Des représentants des entreprises, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées et des associations” ;
      « Pour l'application du 1° de l'article L. 719-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “des représentants de collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “de la Nouvelle-Calédonie et des provinces” ;
      7° A l'article L. 854-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
      8° Le chapitre IV du titre V du livre VIII est complété par un article L. 854-2 ainsi rédigé :


      « Art. L. 854-2. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 821-1, les mots : “le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1” sont remplacés par les mots : “des organismes spécialisés”, et les mots : “les collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie et les provinces”. » ;


      9° Au premier alinéa de l'article L 974-1, après la référence : « L. 941-1 » sont ajoutés les mots : « et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles ».
      II. - Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente ordonnance.


    • I. - Le I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
      « Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ».
      II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


    • L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
      1° Au deuxième alinéa de l'article 6-2, les mots : « ou “ travailleur temporaire ” » sont remplacés par les mots : «, “ travailleur temporaire ” ou “ scientifique ” » ;
      2° L'article 6-5 est ainsi modifié :
      a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
      b) Au premier alinéa, les mots : «, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, » sont supprimés et les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : «, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ».


    • Le code de la recherche est ainsi modifié :
      1° A l'article L. 147-1:
      a) Après la référence : « L. 112-2, » est insérée la référence : « L. 112-3, » et les mots : « et L. 114-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 114-5 et L. 120-1 » ;
      b) Après les mots : « applicables en Nouvelle-Calédonie, » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et » ;
      2° A l'article L. 267-1, les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont complétés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
      3° A l'article L. 367-1 :
      a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 311-3, » est insérée la référence : « L. 311-5, » et, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
      b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ” » ;
      4° A l'article L. 447-1, les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
      5° Au premier alinéa de l'article L. 547-1, les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ».


    • I. - Les conseils d'administration des universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie en exercice à la date de publication de la présente ordonnance adoptent dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance.
      II. - Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément aux dispositions de la présente ordonnance à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
      Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues par la présente ordonnance, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, préside le conseil d'administration. Il est chargé notamment d'assurer la mise en conformité des statuts de l'université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu au présent alinéa.
      III. - Les dispositions relatives au conseil académique entrent en vigueur à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
      Jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration et le conseil scientifique exercent leurs compétences dans les conditions prévues par les articles L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5, L. 712-6, L. 773-2, L. 774-2, L. 811-5, L. 952-6-1 et L. 952-7 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 2013 et à la présente ordonnance. Jusqu'à cette même date, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs est l'organe compétent mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
      Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5, L. 712-6, L. 773-2 et L. 774-2 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et de la présente ordonnance.


    • Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 308,1 Ko
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