Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

NOR : MENJ1428788P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/1/15/MENJ1428788P/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2015
Texte n° 3
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 126 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de cette même loi.
    La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.
    Le chapitre Ier de l'ordonnance concerne les dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna. Le I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013, qui fixe les dispositions de cette loi rendues immédiatement applicables, a été modifié par l'article 22 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Cet article a ajouté le titre IV de la loi du 22 juillet 2013 parmi les dispositions de cette loi immédiatement applicables.
    L'article 1er modifie le code de l'éducation afin de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre VI (articles L. 611-3 et L. 614-1 modifiés par l'article 19 de la loi, L. 611-5 modifié par l'article 51, L. 612-3 modifié par l'article 33, L. 613-2 modifié par l'article 44 et L. 613-7 modifié par l'article 65), du livre VII (articles L. 711-1 et L. 711-4 modifiés par l'article 94, L. 711-2 modifié par l'article 42, L. 712-1 modifié par l'article 45, L. 712-2 modifié par l'article 46, L. 712-3 modifié par l'article 47, L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 modifiés par l'article 49, L. 712-6-1 modifié par l'article 50, L. 713-1 modifié par l'article 52, L. 713-4 modifié par l'article 54, L. 714-1 modifié par l'article 55, L. 715-1 et L. 715-2 modifiés par l'article 56, L. 716-1, L. 718-1 et L. 741-1 modifiés par l'article 57, L. 717-1 modifié par l'article 58, L. 719-1 modifié par l'article 60, L. 719-3 modifié par l'article 61, L. 719-9 modifié par l'article 63, L. 719-12 et L. 719-13 modifiés par l'article 67, L. 721-1 modifié par l'article 100, L. 721-3 modifié par l'article 101, L. 731-14 modifié par l'article 71), du livre VIII (articles L. 811-1 et L. 811-5 modifiés par l'article 51 et L. 811-3 modifié par l'article 105) et du livre IX (articles L. 951-1-1 modifié par l'article 64, L. 952-7 modifié par l'article 76, L. 952-24 modifié par les articles 77 et 80, L. 952-6-1 modifié par l'article 75, L. 953-2 modifié par l'article 48 et L. 954-2 modifié par l'article 51).
    Il rend applicables dans les îles Wallis et Futuna des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L. 401-2-1 créé par l'article 21 de la loi, L. 611-6 modifié par l'article 94, L. 612-3-1 modifié par l'article 33, L. 711-10 créé par l'article 43, L. 712-6-2 créé par l'article 49, L. 718-2 à L. 718-16 créés par l'article 62 et L. 952-2-1 créé par l'article 73).
    Il procède également à l'adaptation aux îles Wallis et Futuna, dans l'article L. 681-1, de l'article L. 611-3, dans un nouvel article L. 771-2, des articles L. 718-2, L. 718-5, L. 718-11, L. 719-3 et L. 721-3.
    Il précise enfin dans les articles L. 681-1, L. 771-1, L. 851-1 et L. 971-1, spécifiques aux îles Wallis et Futuna, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
    L'article 2 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions non codifiées de la loi du 22 juillet 2013. Le I de l'article 2 modifie le premier alinéa du I de l'article 125 de la loi pour rendre applicables :


    - l'article 17 qui crée un livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - l'article 39 qui prévoit une expérimentation en matière de procédure d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique.


    Le II de l'article 2 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna :


    - le II de l'article 43 qui abroge l'article 13 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui fixait à 68 ans la limite d'âge applicable aux présidents d'université ;
    - l'article 53 qui modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation pour mentionner la maïeutique parmi les disciplines des unités de formation et de recherche ;
    - le I de l'article 65 qui abroge la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relative aux relations extérieures des établissements d'enseignement supérieur ;
    - les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66 qui abroge les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche relatives aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, aux réseaux thématiques de recherche avancée, aux centres thématiques de recherche et de soins et aux établissements publics de coopération scientifique, supprime la division et l'intitulé de la section 3 et modifie l'intitulé du chapitre IV qui devient « Les fondations de coopération scientifique » ;
    - l'article 89 qui modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche pour substituer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
    - le III de l'article 93 qui abroge l'article L. 114-3-4 du code de la recherche.


    L'article 3 modifie les articles 6-2 et 6-5 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna afin, d'une part, d'aligner les conditions de retrait de la carte « scientifique » sur celles de la carte « scientifique-chercheur » prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'allonger la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau master.
    L'article 4 modifie le code de la recherche afin de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre Ier (articles L. 111-1 modifié par l'article 14 de la loi, L. 111-6 modifié par l'article 15, L. 112-1 modifié par l'article 16, L. 114-1 modifié par l'article 88, L. 114-3-1 modifié par l'article 90, L. 114-3-2, L. 114-3-5, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 modifiés par l'article 93 et L. 114-3-3 modifié par l'article 92), du livre III (L. 311-1 modifié par l'article 96 de la loi, L. 311-2 modifié par l'article 93, L. 313-1, L. 313-2, L. 344-11 et L. 344-13 modifiés par l'article 66, L. 342-2 modifié par l'article 98) et du livre IV (articles L. 411-3 modifié par l'article 81 de la loi et L. 412-1 modifié par l'article 78).
    Il rend applicables dans les îles Wallis et Futuna des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L. 112-3 modifié par l'article 18 de la loi, L. 120-1 créé par l'article 95 et L. 311-5 créé par l'article 96).
    Il procède également à l'adaptation aux îles Wallis et Futuna, dans l'article L. 365-1, de l'article L. 344-11.
    Il précise enfin dans les articles L. 145-1, L. 265-1, L. 365-1, L. 445-1 et L. 545-1, spécifiques aux îles Wallis et Futuna, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
    Le chapitre II concerne les dispositions relatives à la Polynésie française.
    L'article 5 rend applicable en Polynésie française l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013.
    L'article 6 modifie le code de l'éducation afin de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre VI (articles L. 611-3 et L. 614-1 modifiés par l'article 19 de la loi, L. 611-5 modifié par l'article 51, L. 612-1 modifié par les articles 30 et 31, L. 612-2 modifié par l'article 32, L. 612-3 modifié par l'article 33, L. 612-4 modifié par l'article 34, L. 612-7 modifié par les articles 35 et 38, L. 613-1 modifié par l'article 37, L. 613-2 modifié par l'article 44 et L. 613-7 modifié par l'article 65, L. 614-3 et L. 642-1 modifiés par l'article 38), du livre VII (articles L. 711-1 et L. 711-4 modifiés par l'article 94, L. 711-2 modifié par l'article 42, L. 712-1 modifié par l'article 45, L. 712-2 modifié par l'article 46, L. 712-3 modifié par l'article 47, L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 modifiés par l'article 49, L. 712-6-1 modifié par l'article 50, L. 713-1 modifié par l'article 52, L. 713-4 modifié par l'article 54, L. 714-1 modifié par l'article 55, L. 715-1 et L. 715-2 modifiés par l'article 56, L. 716-1, L. 718-1 et L. 741-1 modifiés par l'article 57, L. 717-1 modifié par l'article 58, L. 719-1 modifié par l'article 60, L. 719-3 modifié par l'article 61, L. 719-9 modifié par l'article 63, L. 719-12 et L. 719-13 modifiés par l'article 67, L. 721-1 modifié par l'article 100 et L. 721-3 modifié par l'article 101), du livre VIII (articles L. 811-1 et L. 811-5 modifiés par l'article 51, L. 811-3 modifié par l'article 105 et L. 821-1 modifié par l'article 107) et du livre IX (articles L. 951-1-1 modifié par l'article 64, L. 952-7 modifié par l'article 76, L. 952-24 modifié par les articles 77 et 80, L. 952-6-1 modifié par l'article 75, L. 953-2 modifié par l'article 48 et L. 954-2 modifié par l'article 51).
    Il rend applicables en Polynésie française des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L. 401-2-1 créé par l'article 21 de la loi, L. 611-6 modifié par l'article 94, L. 612-3-1 créé par l'article 33, L. 711-10 créé par l'article 43, L. 712-6-2 créé par l'article 49, L. 718-2 à L. 718-16 créés par l'article 62 et L. 952-2-1 créé par l'article 73).
    Il procède également à l'adaptation à la Polynésie française, dans l'article L. 683-2, des articles L. 611-3, L. 611-5, L. 612-3, dans l'article L. 773-3, des articles L. 712-3, L. 718-2, L. 718-5, L. 718-11 et L. 719-3, dans un nouvel article L. 853-2, de l'article L. 822-1. Il modifie l'article L. 773-2 afin d'adapter la gouvernance de l'université de la Polynésie française en prévoyant la création d'un conseil académique et en précisant la composition de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
    Il précise enfin dans les articles L. 683-1, L. 773-1, L. 853-1 et L. 973-1, spécifiques à la Polynésie française, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
    L'article 7 rend applicables en Polynésie française les dispositions non codifiées de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée. Le I de l'article 7 modifie le deuxième alinéa du I de l'article 125 de la loi pour rendre applicables :


    - l'article 17 qui crée un livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - l'article 39 qui prévoit une expérimentation en matière de procédure d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique.


    Le II de l'article 7 rend applicables en Polynésie française :


    - le II de l'article 43 qui abroge l'article 13 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui fixait à 68 ans la limite d'âge applicable aux présidents d'université ;
    - l'article 53 qui modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation pour mentionner la maïeutique parmi les disciplines des unités de formation et de recherche ;
    - le I de l'article 65 qui abroge la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relative aux relations extérieures des établissements d'enseignement supérieur ;
    - les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66 qui abroge les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche relatives aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, aux réseaux thématiques de recherche avancée, aux centres thématiques de recherche et de soins et aux établissements publics de coopération scientifique, supprime la division et l'intitulé de la section 3 et modifie l'intitulé du chapitre IV qui devient « Les fondations de coopération scientifique » ;
    - l'article 89 qui modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche pour substituer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
    - le III de l'article 93 qui abroge l'article L. 114-3-4 du code de la recherche ;
    - l'article 121 qui prolonge la durée de première accréditation lorsque la durée du contrat liant l'établissement à l'Etat est inférieure à un an.


    L'article 8 modifie les articles 6-2 et 6-5 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française afin, d'une part, d'aligner les conditions de retrait de la carte « scientifique » sur celles de la carte « scientifique-chercheur » prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'allonger la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau master.
    L'article 9 modifie le code de la recherche afin de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre Ier (articles L. 111-1 modifié par l'article 14 de la loi, L. 111-6 modifié par l'article 15, L. 112-1 modifié par l'article 16, L. 114-1 modifié par l'article 88, L. 114-3-1 modifié par l'article 90, L. 114-3-2, L. 114-3-5, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 modifiés par l'article 93 et L. 114-3-3 modifié par l'article 92), du livre III (L. 311-1 modifié par l'article 96, L. 311-2 modifié par l'article 93, L. 313-1, L. 313-2, L. 344-11 et L. 344-13 modifiés par l'article 66, L. 342-2 modifié par l'article 98) et du livre IV (articles L. 411-3 modifié par l'article 81 et L. 412-1 modifié par l'article 78).
    Il rend applicables en Polynésie française des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L. 112-3 modifié par l'article 18 de la loi, L. 120-1 créé par l'article 95 et L. 311-5 créé par l'article 96).
    Il procède également à l'adaptation en Polynésie française, dans l'article L. 366-1, de l'article L. 344-11.
    Il précise enfin dans les articles L. 146-1 qu'il réécrit, L. 266-1, L. 366-1, L. 446-1 qu'il réécrit également et L. 546-1, spécifiques à la Polynésie française, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
    Le chapitre III concerne les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
    L'article 10 rend applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013.
    L'article 11 modifie le code de l'éducation afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre VI (articles L. 611-3 et L. 614-1 modifiés par l'article 19 de la loi, L. 611-5 modifié par l'article 51, L. 612-1 modifié par les articles 30 et 31, L. 612-2 modifié par l'article 32, L. 612-3 modifié par l'article 33, L. 612-4 modifié par l'article 34, L. 612-7 modifié par les articles 35 et 38, L. 613-1 modifié par l'article 37, L. 613-2 modifié par l'article 44 et L. 613-7 modifié par l'article 65, L. 614-3 et L. 642-1 modifiés par l'article 38), du livre VII (articles L. 711-1 et L. 711-4 modifiés par l'article 94, L. 711-2 modifié par l'article 42, L. 712-1 modifié par l'article 45, L. 712-2 modifié par l'article 46, L. 712-3 modifié par l'article 47, L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 modifiés par l'article 49, L. 712-6-1 modifié par l'article 50, L. 713-1 modifié par l'article 52, L. 713-4 modifié par l'article 54, L. 714-1 modifié par l'article 55, L. 715-1 et L. 715-2 modifiés par l'article 56, L. 716-1, L. 718-1 et L. 741-1 modifiés par l'article 57, L. 717-1 modifié par l'article 58, L. 719-1 modifié par l'article 60, L. 719-3 modifié par l'article 61, L. 719-9 modifié par l'article 63, L. 719-12 et L. 719-13 modifiés par l'article 67, L. 721-1 modifié par l'article 100 et L. 721-3 modifié par l'article 101), du livre VIII (articles L. 811-1 et L. 811-5 modifiés par l'article 51, L. 811-3 modifié par l'article 105 et L. 821-1 modifié par l'article 107) et du livre IX (articles L. 951-1-1 modifié par l'article 64, L. 952-7 modifié par l'article 76, L. 952-24 modifié par les articles 77 et 80, L. 952-6-1 modifié par l'article 75, L. 953-2 modifié par l'article 48 et L. 954-2 modifié par l'article 51).
    Il rend applicables en Nouvelle-Calédonie des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L. 401-2-1 créé par l'article 21 de la loi, L. 611-6 modifié par l'article 94, L. 612-3-1 créé par l'article 33, L. 711-10 créé par l'article 43, L. 712-6-2 créé par l'article 49, L. 718-2 à L. 718-16 créés par l'article 62 et L. 952-2-1 créé par l'article 73).
    Il procède également à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, dans l'article L. 684-2, des articles L. 611-3, L. 611-5, dans l'article L. 774-3, des articles L. 712-3, L. 718-2, L. 718-5, L. 718-11 et L. 719-3, dans un nouvel article L. 854-2, de l'article L. 822-1. Il réécrit l'article L. 774-2 afin d'adapter la gouvernance de l'université de la Nouvelle-Calédonie en modifiant la composition du conseil d'administration, en prévoyant la création d'un conseil académique et en précisant la composition de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
    Il précise dans les articles L. 684-1, L. 774-1, L. 854-1 et L. 974-1, spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
    Le II de l'article 11 donne un délai de deux ans à compter de la publication de l'ordonnance pour mettre en œuvre les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 612-3 concernant les conventions à conclure entre les lycées disposant d'une formation d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
    L'article 12 rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions non codifiées de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée. Le I de l'article 12 crée un troisième alinéa au I de l'article 125 de la loi pour rendre applicables :


    - l'article 17 qui crée un livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - l'article 39 qui prévoit une expérimentation en matière de procédure d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique.


    Le II de l'article 7 rend applicables en Nouvelle-Calédonie :


    - le II de l'article 43 qui abroge l'article 13 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui fixait à 68 ans la limite d'âge applicable aux présidents d'université ;
    - l'article 53 qui modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation pour mentionner la maïeutique parmi les disciplines des unités de formation et de recherche ;
    - le I de l'article 65 qui abroge la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relative aux relations extérieures des établissements d'enseignement supérieur ;
    - les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66 qui abroge les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche relatives aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, aux réseaux thématiques de recherche avancée, aux centres thématiques de recherche et de soins et aux établissements publics de coopération scientifique, supprime la division et l'intitulé de la section 3 et modifie l'intitulé du chapitre IV qui devient « Les fondations de coopération scientifique » ;
    - l'article 89 qui modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche pour substituer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
    - le III de l'article 93 qui abroge l'article L. 114-3-4 du code de la recherche ;
    - l'article 121 qui prolonge la durée de première accréditation lorsque la durée du contrat liant l'établissement à l'Etat est inférieure à un an.


    L'article 13 modifie les articles 6-2 et 6-5 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie afin, d'une part, d'aligner les conditions de retrait de la carte « scientifique » sur celles de la carte « scientifique-chercheur » prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'allonger la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau master.
    L'article 14 modifie le code de la recherche afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre Ier (articles L. 111-1 modifié par l'article 14 de la loi, L. 111-6 modifié par l'article 15, L. 112-1 modifié par l'article 16, L. 114-1 modifié par l'article 88, L. 114-3-1 modifié par l'article 90, L. 114-3-2, L. 114-3-5, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 modifiés par l'article 93 et L. 114-3-3 modifié par l'article 92), du livre III (L. 311-1 modifié par l'article 96, L. 311-2 modifié par l'article 93, L. 313-1, L. 313-2, L. 344-11 et L. 344-13 modifiés par l'article 66, L. 342-2 modifié par l'article 98) et du livre IV (articles L. 411-3 modifié par l'article 81 et L. 412-1 modifié par l'article 78).
    Il rend applicables en Nouvelle-Calédonie des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L. 112-3 modifié par l'article 18 de la loi, L. 120-1 créé par l'article 95 et L. 311-5 créé par l'article 96).
    Il procède également à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans l'article L. 367-1, de l'article L. 344-11.
    Il précise enfin dans les articles L. 147-1, L. 267-1, L. 367-1, L. 447-1 et L. 547-1, spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
    Le chapitre IV regroupe les dispositions transitoires.
    L'article 15 prévoit les dispositions transitoires permettant aux universités de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie d'installer leurs nouvelles instances : le conseil d'administration dispose d'un an pour mettre ses statuts en conformité avec la loi. Il est également prévu que la désignation du président et des membres du conseil d'administration et du conseil académique se fera à l'échéance de leurs mandats en cours, sauf si le président cesse ses fonctions avant le terme de son mandat. Les dispositions relatives au conseil académique entreront en vigueur à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de l'ordonnance.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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