Décision n° 2014-604 du 21 mai 2014 modifiant la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-646 du 17 juillet 2012, autorisant la SARL Jazz France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz Région Développement ;
Vu les courriers en date des 27 décembre 2012, 2 avril 2013 et 24 janvier 2014 par lesquels la SARL Jazz France a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone de Marseille,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL Jazz France en catégorie D dans la zone de Marseille est transférée à la SARL Jazz Région Développement en catégorie C.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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